Proposer une tarification sociale dans les cantines : la cantine à 1 euro

De quoi s'agit-il ?

L’État verse une aide financière aux collectivités instaurant une grille tarifaire progressive pour leur restauration scolaire comportant au moins trois tranches, établies en fonction des revenus ou du quotient familial, dont au moins une tranche propose un repas à un prix inférieur ou égal à un euro et une supérieure à un euro.

Depuis janvier 2024 et dans le cadre du Pacte des solidarités, la subvention de l’État est majorée d’un euro si la collectivité s’engage à respecter les objectifs de la loi EGAlim.

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Découvrir en image comment la Ville de Janzé (Ille-et-Vilaine) recourt au dispositif de la cantine à un euro.

Pourquoi cette mesure ?

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’apprentissage et d’inclusion sociale pour les enfants, qui contribue à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

Or les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées.

Si les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites. Selon une enquête de l’Association des maires de France (AMF) menée en octobre 2020 auprès de 3 000 communes et intercommunalités, plus des trois quarts des communes de moins de 10 000 habitants en sont dépourvues.

C’est pour réduire cette inégalité que l’État s’est engagé à accompagner ces petites communes, majoritairement situées dans les territoires ruraux, et particulièrement les moins favorisées.

En savoir plus sur l'enquête de l'Association des maires de France (AMF)

Où en est-on ?

En janvier 2021, le montant de l’aide de l’État a été porté de deux euros à trois euros par repas servi et facturé à un euro ou moins aux familles.

Depuis août 2022, le tarif social d’un euro maximum est réservé aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 euros.

En décembre 2023, 2 405 collectivités se sont engagées dans ce dispositif. Depuis le début de la mesure, 26 millions de repas à un euro ou moins ont été servis, et en 2023, 172 000 élèves en ont bénéficié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la subvention ?

La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :

• les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), c'est-à-dire les communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique ;
• les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

L’aide est versée à trois conditions cumulatives :

• la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer : au moins une tranche propose un repas à un euro ou moins et une tranche propose un repas à plus d’un euro ;
• le tarif inférieur ou égal à un euro est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 euros (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) ;
• une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la subvention majorée EGAlim ?

Pour bénéficier de la subvention majorée pour EGAlim, les communes ou groupements doivent impérativement inscrire, en 2024, toutes leurs cantines, par leurs Siret, sur le site Ma cantine.

Si la commune (ou groupement) a déjà mis en place un système de suivi des achats, il lui est demandé de télédéclarer ses données d’achats 2023 pendant la campagne de télédéclaration sur Ma cantine, qui se tient début 2024. 

Si ce n’est pas le cas, il sera nécessaire de mettre en place, dès le début d’année 2024, un système de suivi des achats qui permettra de déclarer les données d’achats 2024 au début de l’année 2025, pour continuer à bénéficier de ce bonus en 2025.

Comment procède-t-on ?

Toutes les informations utiles sont indiquées sur le site de l’Agence des services et de paiement (ASP) qui assure l’instruction et le paiement de cette mesure.

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