Prendre en charge les mineurs non accompagnés

Assurer la protection des enfants et un premier accompagnement social

Un dispositif ancré dans le champ de la protection de l’enfance

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant mineur non accompagné (MNA) d’être mise à l’abri dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence pendant lequel sa situation doit être évaluée. 

La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance confie expressément au conseil départemental dans le cadre de sa compétence en matière d’aide sociale à l’enfance la mission d’évaluation de l’isolement et de la minorité ainsi que la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineur non accompagné.

Ainsi au regard des dispositions législatives, toute personne se présentant comme mineur non accompagné est prise en charge par les services du département dans lequel elle se trouve, et plus particulièrement par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). 

Durant la période d’évaluation de la situation du mineur, celui-ci bénéficie d’une mise à l’abri visant à assurer sa protection et un premier accompagnement social :

• la personne bénéficie d’un temps de répit avant son évaluation. Ce temps de répit est un moment durant lequel la personne est prise en charge sur un plan sanitaire et humain, avec un entretien visant simplement à évaluer ses besoins en matière de santé ;
• l’évaluation de la minorité et de l’isolement est assurée soit par le service d’aide sociale à l’enfance soit par un service autorisé et contrôlé par le conseil départemental. Le cadre de l’évaluation sociale est défini réglementairement et prend appui sur un référentiel national afin de garantir la pertinence et l’homogénéité des pratiques sur l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement a engagé différentes actions depuis 2016, avec :

• un dispositif de répartition équilibrée des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice sur le territoire afin d’éviter la saturation des dispositifs de prise en charge de certains départements ;
• la mise en place d’un appui technique à l’évaluation de la minorité par l’intermédiaire du traitement automatisé dit d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) géré par les préfets et l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques pour harmoniser les pratiques relatives à l’évaluation de la minorité et de l’isolement ;
• une amélioration de l’aide financière apportée par l’État versée aux conseils départementaux.

Le président du conseil départemental statue sur la minorité et l’isolement en s’appuyant sur un faisceau d’indices issus de l’évaluation sociale, des informations transmises par le préfet et de tout autre élément susceptible d’éclairer la situation.

Pour accompagner les professionnels dans leurs missions, deux guides de bonnes pratiques ont été réalisés :

• un guide sur l’évaluation de la minorité et de l’isolement. Il constitue un outil pratique mis à la disposition des services évaluateurs. Il rappelle le cadre juridique applicable et identifie les bonnes pratiques ;
• un guide sur la première évaluation des besoins en santé. Ce guide rappelle que cette première évaluation en santé est distincte de l’évaluation sociale et vise à repérer un problème de santé nécessitant une prise en charge urgente ou un antécédent médical pour lequel la rupture d’un traitement de fond pourrait entraîner une décompensation.

Prendre en charge les mineurs non accompagnés avec l’aide sociale à l’enfance (ASE)

Le jeune reconnu mineur non accompagné est confié au département par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-5 du Code civil et est pris en charge dans le cadre des dispositions de droit commun de la protection de l’enfance.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants comprend plusieurs mesures relatives aux mineurs non accompagnés :

• Les mineurs non accompagnés bénéficient de l’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance dans leurs démarches en vue d’obtenir une carte de séjour à leur majorité ou le cas échéant une demande d’asile. S’ils sont pris en charge à leurs 17 ans, ils doivent bénéficier dans les meilleurs délais d’un entretien pour préparer l’accès à la majorité ;
• Les mineurs non accompagnés pris en charge par un tiers digne de confiance bénéficient dorénavant des mêmes droits en matière d’accès au titre de séjour que les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance.

De même, en tant que jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, ils bénéficient d’autres avancées de la loi susmentionnée telles que l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel, l’accompagnement jusqu’à leurs 21 ans ainsi que la possibilité d’avoir recours aux dispositifs du parrainage ou du mentorat.