Pactes et contrats locaux des solidarités : foire aux questions

La nouvelle version des contrats locaux ne s’inscrit plus dans l’architecture des mesures socles/initiatives départementales des anciennes conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE). La nouvelle contractualisation est désormais basée sur des actions définies localement en fonction des diagnostics territoriaux afin de répondre directement aux besoins identifiés sur les territoires, et ce dans le cadre de référentiels nationaux.

Les actions doivent être nouvelles, c’est-à-dire non précédemment mises en œuvre par la collectivité (hors ou dans le champ de la CALPAE), ou renforcées lorsqu’il s’agit d’actions déjà existantes inscrites, notamment dans les précédentes conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE). Le renforcement d'une action signifie l'augmentation de la file active, ou la couverture de nouveaux publics ou de nouvelles zones géographiques.

Les actions doivent s’inscrire dans les référentiels prévus dans les instructions mais ces derniers sont assez larges. 

Les contrats locaux des solidarités sont financés sur quatre ans dans le cadre de montants annuels plafonds constants sur la durée, ce qui permet à l’ensemble des parties prenantes d’avoir une vraie visibilité budgétaire sur l’ensemble de la période.

Oui, il s'agit dans un premier temps d’un contrat local des solidarités conclu entre l’État et la collectivité et matérialisant à la fois l’engagement financier et le détail de chacune des actions contractualisées. Mais il est vivement encouragé de compléter cette convention par un pacte conclu avec l’ensemble des acteurs locaux engagés dans la démarche de diagnostic local et ou de lutte contre la pauvreté.

En cas de non-signature d’un contrat local des solidarités par la collectivité, il peut être prévu la signature d’un pacte multi-partenarial qui ne comprend pas de dimension financière mais les engagements globaux d’action de chacun des partenaires locaux dans la lutte contre la pauvreté. 

La composition des signataires du pacte est laissée à votre appréciation. L’instruction propose parmi les partenaires signataires : les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, l’agence régionale de santé (ARS), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), le rectorat, autres services déconcentrés de l’État (ex. : direction de la protection judiciaire de la jeunesse, service pénitentiaire d'insertion et de probation, etc.) et des acteurs associatifs, voire universitaires.

S’agissant du niveau de précision des engagements, cela peut être, selon le niveau de maturité sur le territoire, des engagements généraux ou bien au contraire des actions plus précises, avec éventuellement la mention des financements associés. L’enjeu est de favoriser un maximum les partenariats et la gouvernance commune dans le champ de la lutte contre la pauvreté.

L’alignement de la signature des contrats locaux de solidarité dans la même temporalité que la préparation budgétaire des départements et métropoles ne pourra pas nécessairement être satisfaite pour la première année du contrat. Les montants en recettes et en dépenses liés à la contractualisation pour l’année 2024 pourront être intégrés lors d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire en cours d’année par l’autorité délibérante de la collectivité. La programmation des années 2025, 2026 et 2027 pourra en revanche être articulée avec le calendrier de préparation budgétaire des collectivités, et aboutira à la signature d’un avenant annuel au contrat local des solidarités.

Oui. Le calendrier visé de démarrage de la convention reste maintenu au 1^er janvier 2024 avec possibilité de voter la convention d’ici la fin du 1^er trimestre 2024 ou dans tous les cas à une date aussi proche que possible de cette échéance. En fonction des échanges entre la collectivité et le préfet et le commissaire à la lutte contre la pauvreté, en lien avec la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), une date ultérieure de signature pourra être retenue mais ne pourra pas, en tout état de cause dépasser l’échéance de juin 2024.

Le calendrier précis de finalisation du rapport d’exécution de mi-parcours peut faire l’objet d’un échange entre les signataires du contrat local. L’enjeu est toutefois que ce rapport serve de point d’appui pour affiner les enveloppes budgétaires de la dernière année du contrat et être cohérent avec la programmation budgétaire de la collectivité. La date de fin mars de l’année N+2 paraît ainsi cohérente et pertinente par rapport aux discussions sur l’évaluation à mi-parcours et aux négociations budgétaires pour la dernière année.

La date de signature du contrat, contrainte par les dates des assemblées délibérantes de la collectivité, ne doit pas amener à signer un contrat de transition. Les CALPAE 2023 étaient déjà des conventions de transition. L'objectif de la nouvelle contractualisation est de financer des actions émanant des diagnostics, majoritairement nouvelles, pour garantir l'effet levier de la contractualisation Si le démarrage juridique du contrat est le 1^er janvier 2024, le cas échéant à titre rétroactif, certaines actions peuvent démarrer ultérieurement. On rappelle que les deux premières années sont en continuité sans reprise automatique de la sous-consommation, permettant ainsi des démarrages décalés dans le temps et des montées en charge progressives.

À la suite de la publication des instructions, les montants plafonds seront communiqués courant décembre aux services déconcentrés de l’État, avec des montants plafonds par axe. 

Oui. Les montants notifiés seront des montants annuels plafonds. Dans la limite de ces plafonds, la contractualisation peut prévoir une montée en puissance progressive des actions et la mise en place de nouvelles actions tout au long des quatre ans. Ainsi, il est tout à fait possible de prévoir une nouvelle action dans le cadre du dialogue qui a lieu annuellement. De même, si la plupart des actions se déploieront sur plusieurs années, la convention peut prévoir des actions annuelles qui seront non reconduites (par exemple, une étude d’ingénierie sur une année). Le but est de favoriser l’adaptation au plus près des besoins locaux, tout en donnant de la visibilité pluriannuelle aux départements et métropoles.

Exemple : Si un département veut s’engager dans une démarche de tarification sociale dans les collèges mais seulement à partir de 2025, il peut ne pas contractualiser sur la totalité de son enveloppe en 2024 et prévoir l'action afférente en plus en 2025. Les financements pourront monter en puissance en fonction, dans la limite du plafond annuel. 

Dans le cadre du dialogue de gestion lié à la convention, les signataires du contrat peuvent convenir de reporter des crédits d’une année sur l’autre. Cela peut notamment se justifier dans le cadre d’actions validées mais dont le démarrage ou la montée en puissance a été plus tardive qu’anticipée. En revanche, le préfet pourra décider, en cas d’actions retardées ou non engagées sur l’année N sans justification valable, d’une diminution des crédits nouveaux de l’année N+1 à due proportion. 

L’enjeu de la contractualisation est bien, à la lumière des diagnostics territoriaux, de financer en priorité des actions nouvelles ou la partie renforcée d’actions déjà existantes. Les actions déjà existantes ont vocation, après une phase d’amorçage financée dans le cadre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) et si elles correspondent aux compétences et priorités de la collectivité, à être progressivement intégrées dans leur budget de droit commun. 

Néanmoins, il est possible à titre dérogatoire, de reconduire le financement d’actions déjà mises en œuvre dans les précédentes CALPAE et présentant un impact significatif et évalué comme tel. Cette souplesse sera appréciée sous l’égide du commissaire à la lutte contre la pauvreté qui pourra être amené ou non à autoriser la reconduction d’actions, en cohérence avec le cadre contractuel et les actions engagées. Ces actions devront en tout état de cause représenter une part minoritaire des actions contractualisées. Il n’est pas fixé de pourcentage maximal, mais cette possibilité de reprise reste dérogatoire.

Non, l'instruction est précise sur ce point : est définie comme action nouvelle, une action qui émerge de la nouvelle contractualisation 2024 et qui n’est pas déjà menée et/ou financée par la collectivité et est issue des priorités remontées par les diagnostics de territoire menés au cours de l’année 2023. Une action qui existait déjà et serait par exemple déjà financée par la collectivité mais pas dans le cadre de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) n'est pas, de fait, considérée comme une action nouvelle. Si la collectivité souhaite renforcer cette action, qu’elle est conforme aux référentiels et aux remontées du diagnostic et validée par l’État, la part renforcée de cette action peut être financée dans le cadre du contrat local des solidarités. Enfin, à titre dérogatoire et de façon limitée, il peut être accordé de reconduire le financement d’une action existante dans les contrats locaux.

Oui. Ce type de financement peut être mobilisé dans le cadre de l’axe 3 en particulier et sinon réparti entre les axes s’il s’agit d’une ressource permettant de suivre en transversalité la contractualisation.

Le pacte concerne en priorité et majoritairement des dépenses de fonctionnement mais peut dans une certaine mesure venir financer de l’investissement pour des actions spécifiques prévues dans les référentiels : véhicule pour de l’aller-vers, locaux pour stocker des denrées alimentaires, garages solidaires, etc. Il faut toutefois que cette modalité de financement reste impérativement marginale.

Non. La contractualisation mobilise des moyens nouveaux pour développer des actions nouvelles ou renforcer des actions déjà existantes. Si une action est déjà mise en place sur fonds propres par une collectivité, la contractualisation ne peut pas venir alléger le reste à charge. Le cofinancement de la collectivité intervient sur la même action que celle financée par l'État et non sur les dépenses « générales » portées par la collectivité.

À noter qu’une mesure nouvelle peut tout à fait être déployée en régie : l’action nouvelle ou renforcée peut se traduire par du recrutement interne à la collectivité ou par l’évolution substantielle de fiches de poste. En revanche la valorisation financière, au sein du contrat, de l’existant est exclue (gestion courante comme le temps de réunion, de délibérations, ressources humaines existantes ou non renforcées, etc.). 

Oui. Comme précisé dans l’instruction, le principe est celui du cofinancement à 50/50 des actions entre l’État et la collectivité. Ce cofinancement 50/50 est assuré pour chaque action et non au global. Si des cofinancements supplémentaires de certaines actions sont mobilisés (région, agence régional de santé, caisses de sécurité sociale, mécénat…), ils viennent en déduction des efforts budgétaires de la part État issue de la contractualisation et de la collectivité, dans le respect du principe de parité des financements. 

Exemple : une action coûte 100, elle fait l’objet d’un financement à 50/50. Un partenaire extérieur apporte 20, les financements État et collectivité sont réduits à 40/40.

S’agissant spécifiquement du FSE+, se rapporter à la question dédiée. 

Le cofinancement des actions par le FSE+ est possible pour les actions nouvelles (uniquement), sur la part apportée par la métropole ou le département (le financement FSE+ pour la part État est exclu). Par dérogation à la réponse faite à la question portant sur les cofinancements tiers, le cofinancement FSE+ peut donc venir en déduction de la part de financement de la collectivité.

Exemple : une action coûte 100, elle fait l’objet d’un financement à 50/50. Un partenaire extérieur apporte 20, les financements État et collectivité sont réduits à 40/40. Si la collectivité bénéficie d’un financement FSE+ de 10, sa part de cofinancement direct est réduite à 30.

Un seuil plancher de crédits par axe est à respecter, de 20 % pour les métropoles, et de 40 % pour les départements, et ce par rapport aux montants plafonds par axe notifiés aux services déconcentrés de l'État et non par rapport au montant total de l’enveloppe. Il s’agit de garantir qu’un minimum d’action soit mené pour chacun des axes du contrat local. Le niveau de fongibilité est ensuite à adapter au niveau local dans le cadre du dialogue entre les services de l'État et de la collectivité.

Les actions à déployer étant définies au niveau du territoire, chaque action doit faire l’objet d’un indicateur local quantitatif et/ou qualitatif défini par les co-contractants, permettant d’assurer le suivi du déploiement de la mesure. En parallèle, des indicateurs nationaux sont présentés dans les référentiels, il s’agit d’indicateurs généraux, de moyens et de ressources (ex. : le nombre de personnes bénéficiaires d’une action d’aller-vers). En fonction des actions que vous choisissez de développer, vous n’aurez bien sûr pas l’usage de tous les indicateurs mentionnés dans les référentiels nationaux.

Les indicateurs locaux comme nationaux sont à suivre annuellement. 
En complément, une méthodologie d’évaluation des actions plus précise vous sera transmise ultérieurement. Il vous sera demandé de sélectionner quelques actions et de suivre plus précisément leur impact social. 

Un panel d’action est susceptible d’être déployé pour chacun des axes. À chaque sous-thématique correspond un indicateur national, comme indiqué dans les référentiels et dans le guide des indicateurs en annexe aux instructions.

Exemple : si une action de soutien à la parentalité et aux familles en situation de précarité est déployée, l’indicateur « Nombre de familles précaires avec enfants ayant bénéficié d’actions "d’aller vers" et/ou d’accompagnement dans la parentalité » doit être complété. Si cette action n’est pas déployée dans le cadre du pacte local des solidarités, cet indicateur n’a pas à être complété. 

Oui, au niveau local, les co-contractants sont invités à retenir des indicateurs qui leur semblent les plus pertinents, notamment qualitatifs.

L’évaluation à mi-parcours consistera en un rapport d’évaluation détaillé voté en assemblée délibérante, faisant état du niveau d’avancement de chacune des actions à un niveau quantitatif, financier et qualitatif. Une trame pourra être transmise par la suite aux services de l’État. 

Plutôt qu’une reprise par l’État des crédits non consommés (exemple : action non mise en œuvre ou dont le déploiement a mobilisé des crédits plus limités), est préférée une diminution des crédits en dernière année de contractualisation. Il s’agira en effet d’adapter le niveau de délégation en fin de contractualisation au regard de la qualité des actions menées et du niveau de consommation précédent. 

Il n’y a pas de crédits supplémentaires prévus pour effectuer cette évaluation à mi-parcours. Une part des crédits de la contractualisation pourra être isolée pour conduire une évaluation d’impact social approfondi d’un ou plusieurs projets retenus dans le cadre du contrat local des solidarités.

La contractualisation implique de s’engager dans au moins une action par axe prévu dans le cadre du contrat local des solidarités. Il n’est donc pas possible pour une collectivité de « faire l’impasse » sur un axe. C’est la raison pour laquelle un montant minimum de crédits pour chacun des axes est prévu (seuil plancher fixé par axe à 20 % pour les métropoles et 40 % pour les départements). Il n’est pas obligatoire néanmoins de contractualiser sur l’ensemble des actions de chaque axe figurant dans les référentiels nationaux.

Non. Les référentiels ont fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes et ont été prévus pour fixer un cadre général et cohérent à l’ensemble du dispositif national. Ils laissent une vraie souplesse aux collectivités pour engager, avec l’État, les actions qu’elles souhaitent (au moins une sur chaque axe) en fonction de leurs propres priorités, notamment politiques. Il ne s’agit pas de s’engager dans toutes les thématiques et actions proposées par les référentiels nationaux mais de choisir les actions en fonction du diagnostic territorial établi.

Néanmoins à titre exceptionnel et dérogatoire, il peut être permis, dans le cadre du référentiel relatif à la transition écologique solidaire, du fait de la nouveauté de cette thématique, que des mesures qui ne sont pas indiquées dans ce référentiel soient intégrées à la contractualisation. Cette exception ne pourra se faire que si trois conditions sont remplies : le besoin ressort du diagnostic territorial, la mesure concourt bien à au moins un des trois sous-axes du présent référentiel (justification à l’appui) et les services déconcentrés de l’État, sous l’égide du commissaire à la lutte contre la pauvreté ont donné leur accord. Cette dérogation devra être remontée au niveau national qui se réserve la possibilité de la valider en amont.

Le pilotage reste inchangé par rapport aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. Les commissaires à la lutte contre la pauvreté sont en charge, avec les préfets de département, de la négociation et du pilotage des contrats qui sont proposés à l’ensemble des conseils départementaux de l’hexagone et d’Outre-mer ainsi que des conseils métropolitains, et ils s’appuient à cette fin sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)/directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) au niveau départemental et les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au niveau régional.

En cas de contractualisation distincte, d’un côté Solidarités et de l’autre Insertion & emploi dans le cadre de France Travail, les préfets de département seront garants, avec les commissaires à la lutte contre la pauvreté, de la bonne coordination et cohérence entre les deux contractualisations.

Les conseils départementaux sont effectivement invités à contractualiser avec l’État sur le Pacte des solidarités et la réforme France travail. Les principes entre les deux sont totalement convergents et le rôle du département dans l’insertion durable des allocataires du RSA et dans la lutte contre la pauvreté est essentiel. En matière de conventionnement, le conseil départemental peut s’engager en privilégiant soit deux contractualisations distinctes (Solidarités d’une part et France Travail d’autre part), soit une contractualisation unique, rendant compte de la transversalité des politiques publiques déployées. En cas de convention unique, celle-ci peut s’appuyer sur une gouvernance commune. Des modèles de convention sont annexés à l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023.

Il y a bien une convention unique mais reposant sur deux programmes budgétaires différents. Nous restons à disposition si des difficultés étaient identifiées sur ce point. 

En cas de conventionnement unique, la trame de convention jointe dans l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 prévoit effectivement une signature tripartite : celle du président de conseil départemental, et côté État celles du préfet de département (pour l’UO départementale) et du préfet de région (pour l’UO régionale).

Une trame de convention unique entre le contrat local des solidarités et la contractualisation France Travail vous est proposée en annexe 9 de l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative aux pactes conclus avec les départements. Il est tout à fait possible juridiquement d’inscrire dans la même convention deux temporalités différentes. C’est ce que propose la trame qui indique une temporalité d’un an pour la partie insertion et emploi et de quatre ans pour la partie solidarités. Quoi qu’il en soit, des avenants devront être pris chaque année sur le volet solidarités afin de préciser les crédits délégués pour l’année concernée et associés à chaque action.

C’est une possibilité laissée à l’appréciation du président du conseil départemental, afin de rendre compte de la transversalité des politiques publiques déployées. 

Il est possible de conserver deux contractualisations distinctes si le conseil départemental le souhaite. 

En cas d’absence de la part de la métropole de compétences en matière de solidarités sur un axe par exemple ou sur des champs sur lesquels la métropole souhaiterait s’engager, il est admis que cette dernière fasse appel aux communes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour financer et porter une ou des actions du pacte. Dans ce cadre, la métropole devra re-conventionner avec la commune concernée pour lui subdéléguer les crédits afférents qui lui auront été financés par l’État dans le cadre du Pacte des solidarités. 

De manière générale, les référentiels de chacun des axes ont été conçus pour permettre aux métropoles de se positionner et de proposer des actions a minima sur un champ identifié pour chacun des axes, et ce quel que soit leurs compétences spécifiques.

Une articulation est tout à fait possible entre la métropole cocontractante et le ou les centres communaux d’action sociale (CCAS). En cas d’absence de compétence sociale de la métropole sur un axe par exemple, le CCAS peut même porter une action en propre du pacte des solidarités en accord avec les cocontractants. Charge à la métropole de re-conventionner ensuite avec la commune concernée par le CCAS ou avec le CCAS directement. 

Les métropoles éligibles aux pactes locaux des solidarités conclus avec l’État figurent parmi les 22 métropoles prévues dans la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier 2014, soit les 20 métropoles d’Aix-Marseille-Provence, Bordeaux, Brest, Clermont-Auvergne, Dijon, Grenoble, Lille, Metz, Montpellier, Nantes, Nancy, Nice-Côte d’Azur, Orléans, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse, Tours-Val-de-Loire ; ainsi que la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole et la communauté d’agglomération Amiens Métropole.

Ces 22 métropoles étaient déjà toutes signataires d’une convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi avec l’État lors du précédent quinquennat. La métropole du Grand Paris est exclue du périmètre de contractualisation et la métropole de Lyon est intégrée, de par son statut particulier de collectivité territoriale dans la liste des conseils départementaux éligibles aux pactes des solidarités.

La nouvelle contractualisation conclue entre l’État et la métropole dans le cadre de la lutte contre la pauvreté précise la nécessaire articulation avec les autres contractualisations conclues entre les deux parties et en particulier avec les contrats de ville. Il est préconisé de coordonner le plus étroitement possible les constructions de ces conventions, voire de les travailler de concert lorsque la temporalité est la même. S’agissant des contrats de ville, et a l’instar de l’exemple de la métropole de Lille, il est même tout à fait possible de conclure une convention commune pacte local des solidarités / contrat de ville. Tout cela doit être imbriqué. Les services de l’État y seront attentifs.

Dans le cadre des contractualisations conclues entre l’État et les conseils départementaux, l’enveloppe financière prévue pour le volet insertion et emploi dans le cadre de la contractualisation France Travail et l’enveloppe prévue pour la partie Solidarités dans le cadre des pactes locaux des solidarités reposent sur deux programmes budgétaires distincts, non fongibles. 

S’agissant des pactes locaux des solidarités conclues entre l’État et les métropoles, l’ensemble des quatre axes, incluant le volet insertion et emploi, repose sur le même programme budgétaire. La fongibilité est donc possible entre les quatre axes, mais sous réserve de conserver un minimum de 20 % des crédits sur chaque axe par rapport au montant plafond notifié par axe aux services de l’État. 

Les référentiels concernent l’ensemble des territoires de l’hexagone et de l’Outre-mer. Une annexe spécifique liste les priorités sur lesquelles l’Outre-mer est invitée à engager des actions.

Les actions visant à renforcer les capacités d’accueil de la petite enfance peuvent être soutenues dans les contrats locaux des solidarités y compris dans les territoires non retenus dans le cadre de l’appel à projets du fonds d’innovation pour la petite enfance (FIPE).

Plusieurs types d’actions peuvent ainsi être financés et sont mentionnés dans le référentiel de l’axe 1 dès lors que l’État et les conseils départementaux ou les métropoles, chargés de définir le contenu de la contractualisation, considèrent qu’elles répondent à un besoin. Il peut par exemple s’agir d’actions d’éveil artistique et culturel du jeune enfant en lien avec le service culturel du conseil départemental ou de la métropole et la direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Le financement de ces actions est encouragé dans le cadre des contrats locaux des solidarités, comme le prévoit le référentiel sur l’axe 1. Pourront être soutenues à ce titre des actions de coordination entre les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) et les services des conseils départementaux et des métropoles concernés ainsi que l’accès aux crèches pour les enfants de moins de trois ans accueillis en centres d’hébergement ou à l’hôtel. En revanche, dans le cadre des contrats locaux des solidarités, il ne s’agit pas de financer des places d’hébergement pour les femmes isolées avec des enfants de moins de trois ans ou les femmes victimes de violence.

Il n’existe pas de label intitulé « maison des parents » ou « maison des familles » mais on constate dans les territoires différents types de ressources dédiés à la parentalité offrant une palette diversifiée de services spécialisés dans l’accompagnement des parents.

Dans le cadre des mesures nationales du Pacte de solidarités, il est prévu, à partir d’un état des lieux de ressources existants grâce à la contribution des comités départementaux des services aux familles, un cadre commun à ces « lieux ressources » en révisant le référentiel dans le cadre d’un fonds national de soutien à la parentalité rénové. Cela permettra de mieux définir ce que doit être ce lieu ressource et de garantir un socle minimal à tous parents qui y recourront. Cette offre sera, par la suite, recensée sur monenfant.fr.

Il s’agira ensuite de développer l’offre en maillant le territoire en vue de permettre le développement des lieux ressource en matière de soutien à la parentalité dans tous les départements d’ici la fin de l’année 2027.

Dans le cadre du pacte local des solidarités, il est possible de cofinancer des actions d’adaptation du lieu ressource pour les personnes qui en sont le plus éloignées (exemple : horaires atypiques, modalités d’accueil adapté).

Ce type d’actions ne relève pas des contrats locaux des solidarités. Dans l’axe 1, il est prévu de contribuer à prévenir et à traiter le décrochage scolaire des collégiens en s’appuyant sur les réseaux FOQUAL (formation, qualification, emploi), les cités éducatives, les programmes locaux de réussite éducative et les territoires éducatifs ruraux et en s’inspirant de ces démarches partenariales dans les territoires qui n’en bénéficient pas.

Les actions soutenues dans l’axe 1 des contrats locaux des solidarités doivent bénéficier à des publics en situation de précarité mais les actions menées peuvent être plus générales en veillant à favoriser la mixité des publics. Ces actions peuvent donc être soutenues dans le cadre des pactes locaux des solidarités dès lors qu’elles visent en priorité des publics vulnérables et qu’elles correspondent aux types d’actions référencés dans cet axe de la contractualisation.

Les actions de soutien à la prévention spécialisée sont bien prévues dans l’axe 1. La reprise d’actions cofinancées dans le cadre de la CALPAE est soumise au même cadrage que l’ensemble des actions pouvant être contractualisées et est précisé dans le cadre de l’instruction.

Un cofinancement peut être envisagé dès lors qu’il permet d’amplifier les actions de porteurs de projets retenus dans le cadre des appels à projets du volet jeune en rupture du contrat d’engagement jeune c’est-à-dire de toucher davantage de bénéficiaires et de densifier les capacités d’accompagnement.

Les missions locales sont principalement financées par l’État (ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion) dans le cadre de conventions et bénéficient de cofinancements des collectivités. Les missions locales n’ont donc pas vocation à être financées dans le cadre des contrats locaux des solidarités sauf si elles mènent des actions spécifiques qui ne relèvent pas des missions pour lesquelles elle sont soutenues et correspondant à l’une des actions types inscrites dans le référentiel de l’axe 1.

Dans l’axe 1, dans l’objectif d’accompagner les jeunes en situation de précarité de 16 à 25 ans vers l’autonomie, il est prévu, dans le cadre du référentiel, de soutenir des actions visant à appuyer les jeunes dans les démarches de recherche de logement.

Des actions sur la santé mentale des jeunes peuvent effectivement être financées dans l’axe 1 des contrats locaux des solidarités visant à favoriser leur parcours vers l’autonomie, en particulier en soutenant les points d’accueil écoute jeunes. 

Les postes d’adultes-relais sont des postes de médiateurs sociaux dans les quartiers de la politique de la ville qui sont financés par l’État à hauteur de 80 % du Smic. Le cofinancement de ces postes ne relève pas des contrats locaux des solidarités. En revanche, des actions mobilisant des adultes-relais peuvent être soutenues dans la contractualisation dès lors qu’elles s’inscrivent dans les référentiels.

Dans le référentiel de l’axe 1 de la contractualisation, il est prévu la possibilité de soutenir des actions consistant à repérer et accompagner les décrocheurs de l’université en mobilisant les différents acteurs en charge de l’insertion des jeunes (mise en place d’une ingénierie de repérage, solutions adaptées aux problématiques des décrocheurs universitaires, construction d’outils de prévention permettant un meilleur accompagnement et un meilleur suivi pendant les études des jeunes au profil fragile).

L’axe 1 des contrats locaux des solidarités n’a pas vocation à abonder le fonds d’aide aux jeunes des conseils départementaux. En revanche, les actions soutenues dans la contractualisation pourront s’inscrire en articulation avec la mobilisation du fonds d’aide aux jeunes. 

L’axe 1 des contrats locaux des solidarités vise notamment à promouvoir des expérimentations permettant d’accompagner les jeunes en situation de précarité de 16 à 25 ans vers l’autonomie. La question d’un revenu complémentaire pour les jeunes peut être examinée par l’État et les conseils départementaux ou les métropoles dans le cadre de la négociation sur le contenu de la contractualisation, sous réserve d’être en conformité avec les textes en vigueur.

Des travaux vont en effet être engagés en lien étroit avec France urbaine au début de l’année 2024 pour élaborer le cadrage et le contenu de cette expérimentation qui a vocation à se déployer à partir de 2025.

La déclinaison de cet axe national s’inscrit dans la contractualisation avec les conseils départementaux pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme France Travail qui a fait l’objet d’une instruction du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 27 novembre 2023.

La répartition de l’utilisation des crédits entre les contractualisations insertion et emploi et solidarités s’appuie sur une distinction relative à la nature des actions, mobilisables dans le cadre d’un parcours d’insertion amorcé et aux publics éligibles. Ainsi, les crédits insertion et emploi financeront exclusivement l’accompagnement et les solutions de levée des freins pour les publics inscrits dans un parcours d’insertion socio-professionnelle, bénéficiaires du RSA et demandeurs d’emploi.

Dès lors qu’il s’agit de lever des freins à l’emploi, comme le permettent les crèches AVIP (à vocation d’insertion professionnelle), qui sont financées par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), les actions relèvent de la contractualisation avec France Travail. En revanche, les crèches à vocation d’insertion sociale (AVIS) peuvent être soutenues dans l’axe 1 de la contractualisation avec les conseils départementaux. 

Les expérimentations du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) ne s’inscrivent pas dans les pactes locaux des solidarités. La possibilité de poursuivre ces expérimentations, selon des modalités qui restent à définir, relève de la contractualisation entre l’État et les conseils départementaux pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme France Travail.

La négociation des contrats avec les conseils départementaux pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme France Travail est assurée par les préfets de département, en lien avec les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations (DDETS(PP)) et en s’appuyant sur les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et sur les commissaires à la lutte contre pauvreté, placés directement sous l’autorité des préfets de région.

Afin de favoriser leur déploiement, ces expérimentations ont vocation à être financées dans le cadre de la contractualisation des pactes locaux des solidarités avec les métropoles et sont explicitement mentionnées dans le référentiel sur l’axe 2 (amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous) de l’instruction relative aux pactes locaux des solidarités conclus entre l’État et les métropoles.

L’expression de « dernier kilomètre » en politiques publiques désigne la distance existante à franchir, à parcourir, entre le service public créé (un objet de politique publique, par exemple : le droit de recourir au RSA) et l’accès effectif à ce service public par un usager (soit le fait d’atteindre réellement cet objet, par exemple : recourir au RSA et en bénéficier).

L’axe sur l’accès aux droits essentiels du Pacte des solidarités vise ainsi à mettre en œuvre des actions pour accompagner les usagers à franchir ce dernier kilomètre et ainsi leur donner un accès effectif à leurs droits ; et leur permettre de couvrir leurs besoins essentiels.

Oui, si l’action permise par l’achat de ce véhicule consiste à répondre à l’un des leviers prioritaires de l’axe sur l’accès aux droits : le développement de démarches d’aller-vers.

Exemple d’actions : Il peut donc s’agir, par cet achat, de développer un service de transport en milieu rural éloigné de services publics ou de droits essentiels, tels que l’accès aux soins pour des personnes isolées et souvent âgés (Solidaribus).

Oui, ces actions peuvent continuer à être portées si elles sont renforcées (ex : en essayant d’avoir des files actives plus importantes ; en ayant plus de professionnels). Par ailleurs, comme l’indique le sous-référentiel « Accéder aux droits sociaux et à la santé pour prévenir la bascule dans la pauvreté », les pactes locaux des solidarités peuvent financer des actions visant à renforcer un accompagnement adapté et global des publics détectés : soutien aux développement de démarches de pair-aidance, de médiateurs, d’habitants relais, d’ambassadeurs citoyens. Ces accompagnements peuvent s’inspirer de la méthodologie d’intervention proposée dans le cadre de la démarche de référent de parcours des CALPAE.

Il est fortement recommandé de s’appuyer sur les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) – lorsque ces derniers existent ou sont mobilisés sur le territoire – pour coordonner les actions financées et les acteurs porteurs de ces actions en matière d’accès aux droits, avec celles déjà existantes sur le territoire. Ces schémas peuvent guider l’élaboration d’une feuille de route partagée par les acteurs de l’accès aux droits sur le territoire concerné et leur instance de pilotage peut porter la gouvernance territoriale en matière d’accès aux droits, afin de réunir différents niveaux d’acteurs.

Oui. Cela s’inscrit dans le cadre des actions visant à développer des outils contribuant à la coordination de l’accès aux droits. Des précisions sont apportées dans la pièce annexe 2 : doctrine nationale relative à la collecte des données du référentiel de l’axe « Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits ».

Oui. Il est possible de financer des actions de lutte contre l’habitat indigne dans le cadre de la prévention des expulsions locatives en matière de prise en charge des troubles du comportement et/ou des maladies chroniques pouvant compromettre le maintien des locataires dans leur logement, en veillant à la coordination des acteurs sanitaires et sociaux. Il peut plus particulièrement s’agir d’actions d’accompagnement social et médico-social auprès de ces publics.

Exemple : ce type d’action peut prendre la forme d’une équipe mobile intervenant auprès de personnes atteintes du syndrome de Diogène en faisant venir une entreprise spécialisée en complément du dispositif et en proposant un accompagnement social et médico-social auprès des personnes.

Oui, à condition que l’action soit directement fléchée sur la prévention des expulsions. Il faudra que l’action puisse être suivie de manière ciblée par rapport aux autres actions de l’ADIL. Un financement de l’action générale des ADIL n’est pas possible.

Les actions qui seront contractualisées au niveau local sur la prévention des expulsions ont vocation à venir en complément de la mesure nationale du Pacte et du droit commun porté par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal). Le pacte local peut venir répondre à des besoins locaux pour soutenir des expérimentations, des idées, qui n’émergeraient pas au plan national de prévention des expulsions.

Oui, il est possible de se rapprocher du relais Ozanam qui porte la plateforme vieillissement et précarité et qui est cité dans le référentiel. Ils proposent une « offre de services » en matière d’accompagnement, de diagnostic, de formation. Mais il peut y avoir d’autres initiatives.

Oui, ce type d’actions concerne en priorité l’Outre-mer car les besoins y sont très importants ainsi que les métropoles, mais des conseils départementaux de l’hexagone peuvent également choisir de contractualiser sur ce type d’actions si ces dernières émergent des priorités ressorties des diagnostics locaux. 

Il ne s’agit pas d’actions prioritaires indiquées dans le référentiel mais des approches spécifiques à destination des familles avec enfant sans domicile pourront être envisagées si elles émergent des priorités ressorties des diagnostics locaux.

Oui, les services cités dans le référentiel peuvent être financés à destination de gens du voyage.

Non, le pacte local n’a pas vocation à financer un nouvel accueil de jour. Un co-financement peut être envisagé pour un accueil de jour existant qui étendrait ses services (bagagerie, laverie…) ou mènerait de nouvelles actions (activités collectives, accompagnement individuel), ou s’adresserait à de nouveaux publics (familles…). Pour rappel, une mesure nationale du Pacte prévoit la création de dix accueils de jour dédiés à l’accueil de femmes.

Dans la mesure où le service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME) est déjà cofinancé par les certificats d’économies d’énergie (CEE) précarité à hauteur de 60 % en 2024 puis 50 % en 2025, le financement dans le cadre des pactes locaux des solidarités ne pourra aboutir à ce que la part de l’État dans le cofinancement total CEE + État sur une année donnée pour les actions éligibles au programme excède 70 %. Cette règle s’applique également aux autres programmes CEE comme Territoire Zéro Exclusion Energétique. 

Les départements et métropoles qui portent SLIME pourront en revanche renforcer leur action en mobilisant les crédits du pacte local pour un financement hors-plafond de l’animation des SLIME et la mise en place de fonds sociaux d'aide aux travaux de maitrise de l'énergie (FSATME). Ces fonds, non finançables par les CEE précarité, sont destinés à financer la réalisation de travaux de maîtrise d’énergie en faveur des ménages défavorisés et à engager une politique de prévention tant technique que sociale.

Le principe de la contractualisation est de favoriser les nouvelles actions, donc les nouvelles plateformes de service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME). Toutefois s’il s’agit d’étendre son action ou de renforcer un axe, comme l’animation ou le financement de travaux hors nomenclature, la contractualisation est possible.

Non, sauf si le département ou la métropole ont déjà un financement dans le cadre de SLIME+ ou équivalent ; dans ce cadre les crédits du pacte local pourront renforcer leur action en mobilisant pour un financement hors-plafond de l’animation des SLIME+ et la mise en place de fonds sociaux d'aide aux travaux de maîtrise de l'énergie (FSATME).

Les actions qui s’adressent strictement aux personnes en insertion professionnelle sont à rattacher à l’axe ou à la contractualisation insertion par l’emploi. Les actions qui s’adressent à un public plus large sont à rattacher à l’axe transition écologique et solidaire. 

Pour les conseils départementaux : en cas d’action qui s’adresse à tous types de publics, dont un public en insertion par l’emploi, un co-financement par la contractualisation France Travail sera recherché.

Oui, ces investissements doivent toutefois rester limités au regard des actions qui font l’objet d’une contractualisation sur l’axe transition écologique et solidaire. Le financement de véhicules peut concerner par exemple de nouveaux services mis en place ou des services existants qui étendent leur couverture géographie ou leur public cible. 

Oui, les missions d’ingénierie doivent en priorité concerner la mise en place de plateformes locales de mobilité solidaire, le financement d’ingénierie pour permettre la mise en place des PAMS régionaux peut être envisagée.

Non, la contractualisation ne prévoit pas de cofinancement dans les Outre-mer car il existe déjà la prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS) mise en place dans les établissements scolaires ultramarins.

Non, le département, s’il choisit de mettre en place une tarification sociale avec l’aide de l’État dans le cadre du cofinancement via la contractualisation, ne peut pas la mettre en place uniquement sur les territoires REP et REP+. Celle-ci doit s’étendre à l’ensemble des établissements de son secteur, en application du principe d’égalité devant les charges publiques, car l’application de tarifications sociales différenciées ne peut se faire sur la base d’un critère géographique (REP/REP+ vs Hors REP/REP+). Toutefois, l’aide de l’État via le co-financement du pacte local des solidarités, pourra servir à compenser une partie des pertes de recettes liées à la mise en place d’une tarification sociale dans ces établissements. Le département doit mettre en place la mesure sur l’ensemble de son territoire.

La contribution de l’État peut se faire de deux manières (non exclusives) : 

• Le cofinancement de l’État au niveau de la collectivité des moyens administratifs nécessaires à la mise en place d’une tarification sociale : il se fait hors prise en compte du zonage REP/REP+. Dans ce cas le cofinancement État porte sur l’ensemble (tous les collèges) des dépenses relatives aux moyens administratifs nécessaires à la gestion de la mise en place de la tarification sociale. Le principe de répartition des charges à 50 % entre État et collectivité s’applique.
• Concernant le financement de l’État mobilisé pour compenser une partie des pertes de recettes liées à la mise en place d’une tarification sociale dans les collèges : le financement apporté par l’État est d’1 euro par repas servi à un tarif d’1 euro ou moins aux élèves dont le quotient familial est égal ou inférieur à 1 000 euros. Le principe de répartition des dépenses à 50/50 entre État et collectivité ne s’applique pas sur cette action.
  De plus, sur cette seconde possibilité de cofinancement d’action, une autre condition s’ajoute : la contribution de l’État ne pourra dépasser 30 % des crédits de l’État co-contractualisés dans le cadre de l’axe « Transition écologique solidaire » du pacte local des solidarités. 

Oui,  s’il y a très peu de collèges en REP/REP+, la contractualisation pourra porter sur d’autres établissements pour lesquels des critères de fragilités sont repérés. Il est rappelé que le montant dédié à la tarification sociale dans les collèges ne peut pas dépasser 30 % des crédits réservés à l’axe « Transition écologique et solidaire » et ne pourra pas être réévalué en cas de dépassement.

Non, les tiers lieux alimentaires existants seront financés à partir de 2024 dans le pacte national, sur les crédits du programme budgétaire 177 dont la ventilation n'est pas arrêtée. La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) mène une analyse avec DR/DDETS pour vérifier quelles sont les structures à maintenir, et lesquelles n'ont pas fait la preuve suffisante de leur utilité pour voir si on peut les rediriger/améliorer ou s'il faut les fermer. 

Non, pour bénéficier de contributions publiques (crédits ou mise à disposition de locaux), une association doit obligatoirement faire l’objet d’une habilitation délivrée au niveau régional ou national en fonction de l’implantation de l’association (enjeux réglementaires de traçabilité alimentaire et déclarations notamment).