Historique et textes de référence du CNLE

Publié le 05/11/2012 | Temps de lecture : 10 minutes

Historique et textes régissant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).

Le CNLE est prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion.

L’article 43-1 définit les missions du CNLE qui, placé auprès du Premier ministre, est d’abord conçu sous la forme d’un comité de suivi et d’évaluation du RMI.

Il est chargé :

D’animer les réflexions sur la coordination des politiques d’insertion au plan national et local ;
De proposer ou réaliser toutes études sur les phénomènes de pauvreté et de précarité ;
De faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.

Mise en œuvre avec le décret n° 93-650 du 26 mars 1993. Ce décret définit la composition du CNLE (qui compte 24 membres), ses missions, son fonctionnement et ses moyens.

Par arrêté du 26 mars 1993, Bertrand Fragonard, délégué interministériel au revenu minimum d’insertion (DIRMI), est nommé secrétaire général du CNLE.

Premier mandat du CNLE (1994-1998)

L’arrêté du 9 mars 1994 nomme les premiers membres du conseil, notamment son président, Robert Galley, député de l’Aube.

Second mandat du CNLE (1999-2003)

Élargissement de la composition du CNLE avec le décret n°99-216 du 22 mars 1999

Le nombre des membres est porté à 38, outre le président, avec l’augmentation à huit membres des quatre collèges initiaux et la création d’un nouveau collège des conseils et comités qui a permis d’accueillir l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES), récemment créé par la loi de lutte contre les exclusions de 1998, ainsi que d’autres conseils consultatifs thématiques :

Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) ;
Conseil national des missions locales (CNML) ;
Conseil national des villes (CNV) ;
Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE).

Les missions du CNLE sont précisées :

Il assiste de ses avis le Gouvernement de toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d’action relatifs à l’insertion et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
Il peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Deux arrêtés du 15 juin 1999 nomment les nouveaux membres du CNLE. Jean-Claude Boulard, député de la Sarthe, est nommé président. Une dizaine de groupes de travail thématiques sont mis en place.

Avec la suppression de la DIRMI (en 1999), c’est la Direction de l’action sociale (DAS) qui prend le relais pour assurer le secrétariat général du conseil, qui sera confié à Annick Garonne.

Le décret n° 2005-853 du 25 juillet 2005 confirmera par la suite cette attribution du secrétariat général du CNLE à la Direction générale de l’action sociale (DGAS).

Troisième mandat du CNLE (2003-2008)

Les arrêtés du 14 avril 2003 pour la nomination et la désignation des nouveaux membres puis le décret n°2005-852 du 25 juillet 2005 ratifient un nouvel élargissement du CNLE qui porte sa composition à 54 membres.

Le CNLE accueille ainsi huit représentants des organisations syndicales nationales de salariés et des organisations professionnelles nationales d’employeurs, le Conseil économique et social, le Conseil national de l’habitat et cinq organismes sociaux nationaux (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Agence nationale pour l’emploi et Union sociale pour l’habitat).

Le CNLE est déjà installé dans cette nouvelle composition, dès le 12 décembre 2002, par les ministres François Fillon et Dominique Versini.

Bernard Seillier, sénateur de l’Aveyron, est nommé président (il assurera deux mandats jusqu’en juin 2010).

2003 - 2004

Une Conférence nationale de prévention et de lutte contre l’exclusion est organisée pour la première fois, le 6 juillet 2004. Cet événement a été préparé conjointement par le CNLE et la DGAS.

Les contributions du CNLE ont été élaborées au sein de quatre groupes de travail, placés sous la présidence de membres du CNLE :

Être acteurs ensemble de la lutte contre l’exclusion ;
Droits fondamentaux : accès, exercice, recours ;
Sans abri et territoires ;
Droit au logement.

2005 - 2006

Le CNLE apporte une nouvelle fois sa contribution à la deuxième Conférence nationale de lutte contre l’exclusion qui se tient le 10 avril 2006.

Deux groupes de travail ont produit des rapports formalisant leurs propositions et participent à l’animation des cinq conférences régionales de lutte contre l’exclusion sur les sujets suivants :

Prévenir pour mieux lutter contre l’exclusion ;
Pilotage et articulation des politiques de lutte contre l’exclusion définies aux niveaux européen, national et local.

16 septembre 2008

Dominique de Villepin, Premier ministre, reçoit le CNLE en réunion plénière à Matignon. Depuis la création de l’instance, aucun chef de gouvernement n’avait participé à l’une de ses rencontres.

Janvier 2006

Mise en place de la LOLF. Les crédits de fonctionnement du CNLE sont inscrits au programme support Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, de la mission Solidarité et intégration.

Avril 2006 : Création d'une Maison de la cohésion sociale

Une réflexion menée par plusieurs conseils consultatifs qui traitent de la pauvreté et de l’exclusion sociale aboutit à la proposition de regrouper dans une structure commune les secrétariats de trois conseils :

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) ;
Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) ;
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD).

Cette proposition est retenue par le Gouvernement lors du Comité interministériel de lutte contre l’exclusion du 6 juillet 2004.

La Maison de la cohésion sociale a pour objectif de rapprocher et mutualiser les capacités d’expertise des trois conseils et leurs logistiques respectives, pour développer la cohérence de leurs travaux et les synergies entre les acteurs.

Elle a été implantée dans une partie des locaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), rue Saint-Georges à Paris.

12 mai 2006

Dominique de Villepin reçoit une seconde fois le CNLE à Matignon. Il veut insuffler une nouvelle dynamique au conseil, qu’il dote d’un secrétariat général, et annonce des mesures d’urgence contre l’exclusion. L’après-midi du même jour se tiendra un second comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE).

Novembre 2006

Les moyens du CNLE sont renforcés avec la création par la DGAS d’un poste de secrétaire général à temps plein (rattaché à la sous-direction des politiques d’insertion et de lutte contre l’exclusion). Christiane El Hayek prend les fonctions de secrétaire générale.

Quatrième mandat du CNLE (2008-2010)

Arrêtés du 23 février 2007 et du 1er octobre 2008 : renouvellement du conseil par arrêtés de nomination puis de désignation des membres. Le président Bernard Seillier est reconduit dans ses fonctions.

Août 2008 : Faute de locaux, la Maison de la cohésion sociale est dissoute. Le secrétariat général du CNLE réintègre les locaux de la DGAS, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, à Paris 14ème.

Cinquième mandat du CNLE (2011-2013)

Arrêté du 28 juillet 2010 : nomination de Etienne Pinte, député des Yvelines, à la présidence du CNLE.

Arrêtés du 20 décembre 2010 : désignation et nomination des autres membres du CNLE, hors membres de droit.

21 octobre 2011

Suite à une commande de Mme Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, lors de l’installation du CNLE, un groupe de travail présente à la ministre un rapport intitulé Recommandations pour améliorer la participation des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques.

Une nouvelle collection de rapports est créée, ainsi qu’une charte graphique propre au CNLE.

4 septembre 2012

Un second groupe de travail du CNLE s’est autosaisi d’une préoccupation à l’égard du niveau de vie des allocataires des minima sociaux. Il remet à Mme Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et à Mme Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, un rapport intitulé Pour une mise en œuvre effective du droit à des moyens convenables d’existence. Analyse établie autour du concept de « reste à vivre ».

De juin 2012 à décembre 2013

Le CNLE s'engage, à titre expérimental, dans une démarche visant à créer en son sein un nouveau collège composé de huit représentants des personnes en situation de pauvreté ou de précarité

Sélectionnés suite à un appel à candidatures national. L’ambition du CNLE est que ce processus de participation citoyenne apporte une réelle plus-value, tant pour les personnes qui participent que pour le conseil dans son ensemble, qui pourra ainsi mieux prendre en compte la parole des usagers dans ses travaux et dans les avis qu’il donne au gouvernement.

À l’issue de l’évaluation de cette expérimentation, il est décidé de pérenniser l’existence de ce collège.

20 septembre 2012

Le CNLE est réuni à Matignon par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, qui souhaite associer étroitement les membres du conseil à la préparation de la Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10-11 décembre 2012.

Six membres du CNLE, dont au moins deux membres du 8ème collège expérimental, ont participé à chacun des sept ateliers thématiques préparant la conférence.

Arrêté du 1er août 2013 : Etienne Pinte est reconduit à la présidence du CNLE.

Sixième mandat du CNLE (2014-2017)

Le décret en Conseil d’état n°2013-1161 du 17 décembre 2013 modifie la composition du CNLE qui passe à 65 membres.

Cet élargissement porte notamment sur le renforcement du collège des associations (qui passe de huit à douze membres) et sur l’ajout du collège des huit personnes en situation de pauvreté ou de précarité.

Le décret stipule que les membres de ce collège seront nommés sur proposition d’associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l’appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.

Bases législatives et réglementaires actuelles : Code de l'action social et des familles

Article L.143-1
Article R.143-1 à R.143-5 et D.143-6 à D.143-8
Décret n° 2005-853 du 25 juillet 2005 modifiant le fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article D. 143-8 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté :
«Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est assuré par la direction générale de l’action sociale».
Décret n° 2005-852 du 25 juillet 2005 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles. Avec ce décret, le CNLE passe à 54 membres, avec notamment l’arrivée de:
- Huit représentants des organisations syndicales nationales de salariés et des organisations professionnelles nationales d’employeurs ;
- Le président du Conseil économique et social ;
- Le président du Conseil national de l’habitat ;
- Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
- Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
- Le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
- Le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi et le délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, ou leur représentant.
Décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le nombre de membres est porté à 38, outre le président, avec notamment l’entrée d’autres conseils consultatifs thématiques (HCLPD, CNIAE, CNML, CNV...) et de l’ONPES qui vient d’être créé.
Décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Décret qui définit la composition du CNLE, qui compte 24 membres, ses missions, son fonctionnement et ses moyens.
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion : c’est l’article 43-1 de cette loi qui institue le CNLE et lui donne pour mission d’animer les réflexions sur la coordination des politiques d’insertion au plan national et local, de réaliser ou de faire réaliser toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d’exclusion sociale et de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.