Hébergement, mentorat, parrainage : publication de trois nouveaux décrets pour renforcer la protection de l’enfance

Depuis le 1er février 2024, l’hébergement en hôtel est totalement interdit, sans dérogation possible. Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont accueillis dans des structures habilitées par le conseil départemental.  A titre exceptionnel, un conseil départemental pourra organiser l’hébergement d’un jeune de plus de 16 ans dans une structure dite « jeunesse », comme un centre de vacances ou relevant du régime de la déclaration, mais uniquement dans une situation d’urgence, et jamais plus de deux mois. Une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure devra alors être mise en place, par la présence physique sur site de professionnel formé, garantissant ainsi la protection des jeunes qui y sont accueillis. Le conseil départemental au titre de sa mission de protection assure en parallèle un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté par des professionnels diplômés, ainsi que des visites régulières sur site pour vérifier les conditions matérielles de prise en charge.
 
Afin d’offrir à chaque enfant de nouveaux appuis pour l’accompagner individuellement vers l’autonomie et dans son développement, la proposition d'un parrain ou d'un mentor pour l'enfant accueilli à l'ASE est encouragée. L’aide sociale à l’enfance s’ouvre ainsi à tous les bénévoles choisis pour apporter, dans un cadre associatif et donc sécurisé, soutien et accompagnement aux enfants qui le souhaitent.
 
Pour mémoire, ces trois décrets viennent compléter l’ensemble des travaux engagés ces dernières années pour améliorer concrètement la situation des enfants placés comme des professionnels qui les entourent :   

• La possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) est examinée systématiquement avant d'envisager son placement (Décret du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance) ;
• Une solution d’accompagnement doit être garantie à chaque jeune de l’ASE devenant majeur. La règle est désormais que les jeunes de 18 à 21 ans confiés à l’ASE avant leur majorité continuent, de droit, à être pris en charge, dès lors qu’ils ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. (Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022). En outre, les jeunes anciennement confiés bénéficient d’un « droit au retour » à l’ASE jusqu’à leur 21 ans (article 10 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants) ;
• L’engagement des près de 40 000 assistants familiaux a été reconnu par une amélioration de leur rémunération, désormais établie sur la base du SMIC dès le premier enfant (Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022) ;
• Enfin, pour améliorer la gouvernance du secteur, le GIP France Enfance Protégée exerce depuis le 1er janvier 2023 des missions d’appui à la conception et au pilotage, de production d’études et de référentiels, de gestion de la plateforme téléphonique 119 dédiée aux enfants en danger, d’accompagnement vers l’adoption nationale et internationale, et l’accès aux origines personnelles (Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive).

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