Économie circulaire : mise en œuvre de la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel

Une possibilité de remettre en bon état d’usage certains dispositifs médicaux à usage individuel en vue d’une nouvelle utilisation

Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la remise en bon état d’usage autorise et donne un cadre pour la réutilisation de dispositifs médicaux par un nouveau patient. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de déployer l’économie circulaire pour les dispositifs médicaux tout en offrant une meilleure accessibilité financière pour certains produits pour lesquels il peut y avoir un reste à charge. Elle fait suite notamment aux recommandations issues du rapport Denormandie-Chevalier sur les aides techniques afin de promouvoir une économie circulaire de qualité, s’appuyant sur des normes réglementaires opposables, qui permettra de structurer une filière pour améliorer les réponses aux besoins, à domicile et en établissement.

La remise en bon état d’usage prévoit l’ensemble des opérations d’entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service, par des centres ou professionnels certifiés afin de garantir la qualité et la sécurité d’emploi du dispositif remis en bon état d’usage, dans le cadre d’une durée établie. La certification, valable quatre ans, assurera que les pratiques des acteurs sont conformes à la normes AFNOR NF S97-414. La liste des centres ou professionnels certifiés sera consultable directement sur le site du ministère de la Santé, afin de permettre aux utilisateurs de restituer le dispositif lorsqu’ils n’en ont plus l’usage ou que le dispositif ne correspond plus à leur besoin.

Les catégories de produits, comme les fauteuils roulants et d’autres aides techniques, pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage seront définies par arrêté.

L’ouverture de la prise en charge par l’Assurance maladie de certains dispositifs médicaux à usage individuel remis en bon état d’usage

Le texte ouvre également la prise en charge pour des dispositifs remis en bon état d’usage. Le dispositif permettra tant de réduire le reste à charge possible pour un assuré, que de contribuer à la soutenabilité et au bon respect de l’objectif national de dépenses d'Assurance maladie.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce nouveau dispositif, la prise en charge des produits visés pourra être subordonnée à l’engagement de restitution du dispositif médical par l’assuré lorsqu’il n’en a plus l’usage ou que le dispositif ne correspond plus à son besoin. Une traçabilité de ces produits est également prévue afin d’assurer un suivi de leur utilisation et permettre de retrouver, en tant que de besoin, les opérations de remise en bon état d’usage avec un enregistrement dans un système d’information nommé « Enregistrement relatif à la circulation officielle des dispositifs médicaux ».

En savoir plus sur le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux

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