Dossier thématique Minima sociaux du CNLE

Comparatif des différents revenus minimums proposés

Rapport de Christophe Sirugue sur la simplification des minima sociaux

Saisi par le Premier ministre en octobre 2015 d’une mission de réflexion sur les minimas sociaux, Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, lui a remis, le 18 avril 2016, un rapport qui soumet différentes propositions de réforme : Repenser les minimas sociaux : vers une couverture socle commune.

Pour l’élaboration de son rapport, le député s’était entouré d’un groupe de travail, dans lequel Étienne Pinte représentait le CNLE et qui a auditionné, entre autres experts de ces questions, des membres du 8ème collège du CNLE.

Christophe Sirugue analyse dans son rapport les difficultés d’articulation entre les minimas sociaux en place actuellement, difficultés qui aboutissent à des échecs en matière d’accès aux droits. Il propose de repenser complétement les dispositifs et de tendre vers une couverture socle commune.

Le rapport remis au gouvernement explore trois scénarios ambitieux de réforme des minimas sociaux qui bousculent largement les dispositifs en place.

Dix dispositifs dont l'articulation est souvent peu claire pour les usagers

Les minimas sociaux s’organisent actuellement en dix dispositifs différents, gérés par de multiples acteurs, et dont les conditions d’octroi sont souvent très compliquées à comprendre pour les personnes qui en sont destinataires :

• Revenu de solidarité active (RSA) ;
• Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ;
• Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Prime transitoire de solidarité (PTS) ;
• Allocation temporaire d’attente (ATA) ;
• Allocation veuvage ;
• Revenu de solidarité outre-mer (RSO) ;
• Allocation demandeurs d’asile (ADA) ;
• Allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Ainsi, si plus de quatre millions de personnes bénéficient des minimas sociaux en France, la multiplicité des dispositifs et les parcours complexes pour faire valoir ses droits favorisent des taux élevés de non-recours.

Trois scénarios pour une vraie simplification des minimas sociaux

Le député Christophe Sirugue propose trois scénarios pour refondre les minimas sociaux qui reposent sur une ambition commune : « Créer des dispositifs lisibles, ouverts à tous, sans condition d’âge et centrés sur l’allocataire ».

Ces scénarios se basent sur sept principes fondamentaux :

• Rendre plus aisé le parcours de l’allocataire et donner au système une lisibilité accrue ;
• Réduire le non-recours aux minimas sociaux ;
• Lutter efficacement contre la pauvreté et préserver la situation des allocataires actuels ;
• Garantir l’équité entre les bénéficiaires de minimas sociaux ;
• Assurer le caractère opérationnel des mesures préconisées ;
• Garantir des mesures soutenables financièrement ;
• Assurer l’accès des jeunes aux dispositifs de droit commun.

Le premier scénario proposé vise à implémenter rapidement douze mesures de simplification des minimas sociaux actuels, ce qui permettrait de réduire leur complexité et ainsi de faciliter l’accès au droit des usagers :

• Développer les outils numériques afin de mieux informer les bénéficiaires potentiels et réduire les démarches à effectuer ;
• Favoriser les échanges de données entre opérateurs et réduire drastiquement, voire supprimer le nombre de pièces justificatives demandées ;
• Rendre plus prévisibles les montants versés aux allocataires du RSA en mettant en place le principe d’un effet figé sur trois mois ;
• S’assurer que l’OFII soit en mesure de verser correctement aux demandeurs d’asile l’allocation à laquelle ils ont droit, dans un contexte de forte hausse de la demande d’asile ;
• Aligner le dispositif d’intéressement de l’ASS sur celui actuellement en vigueur pour le RSA ;
• Réaffirmer le caractère différentiel de l’AAH en mettant fin à la possibilité de cumul de l’AAH avec l’ASS ;
• Ouvrir la possibilité d’attribuer à titre définitif l’AAH1 aux personnes en situation de handicap dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ;
• S’assurer d’une explication plus simple des démarches liées à l’attribution de l’AAH, notamment à l’aide des outils faciles à lire et à comprendre (FALC) ;
• Étudier les possibilités d’extension de l’effet figé trois mois pour les personnes travaillant en milieu ordinaire ou protégé ;
• Permettre aux bénéficiaires de l’AAH1 de continuer à percevoir l’AAH, sans avoir à solliciter l’ASPA, lorsqu’ils atteignent l’âge de départ à la retraite ;
• Préparer un guide d’attribution pour remédier aux disparités d’attribution de l’AAH par les MDPH ;
• Accroître le rôle de l’État dans la procédure d’attribution de l’allocation, en particulier au sein des équipes pluridisciplinaires.

Le second scénario propose de regrouper les dix minimas sociaux en cinq pôles cohérents. Ce scénario permet un simplification importante de l’architecture des minimas sociaux et une réduction des interlocuteurs pour les allocataires.

• Trois pôles de synthèse :
  • La fusion du RSA avec l’allocation veuvage, l’allocation temporaire d’attente et le revenu de solidarité outre-mer permet de conforter un socle solidarité unique pour les personnes en difficulté.
  • L’allocation spécifique de solidarité, avec une durée limitée à deux ans, reprendrait son rôle de transition entre le chômage indemnisé et l’emploi en créant un pôle Fin de droits au chômage.
  • Enfin, le rapprochement entre l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’allocation adulte handicapé permettrait la création d’un pôle Handicap et invalidité.
• Deux pôles inchangés : l’allocation demandeur d’asile (ADA) ainsi que les allocations vieillesse (ASPA et PTS).

Le troisième scénario, le plus innovant, promeut la création d’une Couverture socle commune qui viendrait remplacer tous les minimas sociaux.

Ce dispositif aurait pour objectif premier de lutter contre la pauvreté et non de doter tout un chacun d’un revenu universel. Tout individu en difficulté percevrait, dès 18 ans, une allocation de base, qui serait donc uniquement attribuée sous condition de ressources.

Son montant serait fixe (environ 400 € par mois) et pris en charge par l’État. Son attribution devrait à terme se faire automatiquement.

Deux compléments viendraient compléter la couverture socle commune :

• Un complément d’insertion (environ 100 € par mois) à destination des actifs entre 18 et 65 ans serait versé aux personnes inscrites dans une démarche de droits et devoirs. Ce complément serait financé par les départements.
• Un complément de soutien bénéficierait aux personnes qui se trouvent dans des situation d’invalidité ou de handicap ainsi qu’aux plus de 65 ans. Il serait financé par l’État.

Le député Sirugue précise dans son rapport que les trois scénarios proposés sont indépendants, mais que, si le scénario 1 doit être mis en place rapidement, il faut faire un choix entre le scénario 2 et le scénario 3.

Ce choix constituerait le point final de la réforme des minimas sociaux. Il considère toutefois que, du point de vue des objectifs fixés par la lettre de mission du Premier ministre, le scénario 3 est celui qui doit être privilégié car il permet d’atteindre tous les objectifs attendus de la réforme.

Une revalorisation des politiques d'insertion et d'accompagnement

Au-delà de la refonte des minimas sociaux, Christophe Sirugue plaide dans son rapport pour une revalorisation des budgets des politiques locales d’insertion et d’accompagnement car ceux-ci, aujourd’hui, ne représentent plus que 9 % du montant des dépenses des allocations financées par les départements (contre 12,6 % en 2004).

Il demande donc que le nouveau schéma de financement du RSA, qui est en discussion, préserve et renforce les politiques d’insertion.

Le rapport promeut une recentralisation partielle du RSA, dont la part prise en charge par l’État pourrait atteindre 80 %, mais il demande en échange la restauration d’une obligation de financement en matière d’insertion par les départements.

Il propose d’évaluer les politiques d’insertion conduites, grâce à un indicateur de résultat fondé sur le taux de sorties du RSA, et invite à mettre en place de véritables voies de recours pour permettre aux bénéficiaires du RSA de faire valoir leurs droits à l’accompagnement.

Consulter le rapport de Christophe Sirugue sur le site gouvernement.fr

Le Conseil d'analyse économique (CAE) préconise la création d'un revenu de base

Selon le CAE, l’efficacité du système de redistribution français a permis de limiter les effets de la crise de 2008 sur les plus vulnérables. Les aides monétaires y ont contribué de manière significative. Les taux de pauvreté des familles monoparentales et des jeunes restent néanmoins importants, de même que les taux de non-recours.

Les auteurs de la note recommandent de fusionner le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité (PA) au sein d’un revenu de base unique versé sous condition de ressources, en s’appuyant sur la base ressources et l’échelle d’équivalence du RSA actuel.

L’allocation spécifique de solidarité (ASS) serait progressivement intégrée au revenu de base. Des majorations remplaceraient à terme les allocations logement (AL), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En contrepartie du revenu de base, dont le montant serait de 700 € en moyenne par mois pour un célibataire vivant en location, les bénéficiaires devraient accepter une démarche d’insertion sociale et d’accompagnement renforcé vers l’emploi. Le revenu de base serait accessible aux jeunes de 18-24 ans qui ne vivent pas avec leurs parents, ne leur sont pas rattachés fiscalement et ne sont pas étudiants. Le coût des réformes est évalué par le CAE à 8 milliards d’euros.

Le CESE se prononce en faveur d'un revenu minimum social garanti (RSMG)

Dans un avis adopté le 25 avril 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise la création d’un revenu minimum social garanti (RMSG) qui constituerait le socle de la solidarité nationale à l’égard des personnes en situation de fragilité économique et sociale. Vingt-cinq propositions sont formulées.

Pourtant 6ème puissance mondiale, la France compte toujours 8,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Si les minima sociaux ont permis une stabilisation du taux de pauvreté ces dernières années, leur complexité et la persistance d’une pauvreté de grande ampleur soulèvent la question de l’efficacité et de l’accessibilité des minima sociaux.

L’accumulation des dispositifs, qui sont aujourd’hui au nombre de dix, et l’hétérogénéité des critères d’éligibilité rendent les minima sociaux peu lisibles et peu accessibles. Environ 35 % des bénéficiaires potentiels du revenu de solidarité active (RSA) ne font ainsi pas valoir leurs droits.

Afin de simplifier l’accès aux minima sociaux, Christophe Sirugue recommande dans son rapport de fusionner les minima existants dans une couverture socle commune.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) soutient quant à lui la création d’un revenu de base qui résulterait de la fusion de certains minima sociaux. Le RMSG promu par le CESE s’inscrit dans la logique de simplification des droits qui sous-tend les réformes proposées par Christophe Sirugue et le CAE.

Plus proche de la couverture socle commune que du revenu de base, le RMSG proposé par la CESE se substituerait à l’ensemble des minima sociaux existants, à l’exception de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et uniquement partiellement à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

D’un montant de 600€ par mois, le RMSG serait accessible dès 18 ans et serait versé individuellement en tenant compte des revenus du ménage. Des compléments spécifiques seraient versés aux personnes en situation de handicap et/ou âgées pour ne pas léser les actuels bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA.

Parallèlement à la création du RMSG, Le CESE suggère de revaloriser l’ADA à 10 € par jour (contre 6,50 aujourd’hui).

Consulter les proposition du CESE sur le Revenu minimum social garanti sur le site lecese.fr

Rapport de la mission d'information du Sénat sur le revenu de base

Entre le mois de mai 2016 et le mois d’octobre 2016, le Sénat a organisé une mission d’information commune sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France.

Suite à l’audition de plus de 50 personnes (représentants de l’État, partenaires sociaux, associations, , représentants des organismes sociaux nationaux, universitaires, etc.) la mission d’information a rendu son rapport le 19 octobre 2016.

Le revenu de base, universel, d’existence, est une idée ancienne, liée à la réduction des inégalités et de la pauvreté.

Cette idée a avancé, peu à peu, dans la société mais la lutte contre la pauvreté demandant que l’on se focalise sur les plus précaires en premier, l’universalité n’est que récemment redevenu un thème prisé en France.

L’idée de simplification des aides aux plus précaire n’est pas nouvelle, le RMI puis le RSA sont des simplification et des regroupements de différentes aides. Le rapport de Christophe Sirugue vise également, à terme, à aller encore plus loin en regroupant tous les minimas sociaux en un socle et deux compléments spécifiques.

L’idée du revenu universel regroupe différentes conceptions :

• Une approche libertarienne, qui « conçoit le revenu de base comme un transfert du pouvoir de décision depuis l’État vers les individus » ;
• Des approches marxistes et écologistes, qui « conçoivent le revenu de base comme un instrument de sortie du capitalisme productiviste, voire du salariat, découplant les revenus du travail des gains de productivité issus de la robotisation » ;
• Une approche social-démocrate, qui entendrait « assurer à tous les conditions d’une émancipation et d’une vie digne » et permettrait « d’éliminer les problématiques du non-recours aux prestations sociales et de lutte contre la fraude ».

Il se heurte heurte également à plusieurs problématiques :

• Aucune expérimentation n’a réellement été faite dans le monde sur le revenu universel, le peu d’exemples disponibles décrivent, soit la redistribution d’une rente d’état (pétrole avec l’Alaska, jeux à Macao) ou des expériences de courte durée et peu étudiées (USA, Inde, Namibie) ;
• Un coût de financement important, de l’ordre de 445 milliards d’euros selon Arnaud Buissé, chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor ;
• La question de l’intégration dans celui-ci des différentes aides sociales et de l’impact de cette intégration sur les revenus des personnes.

Si la mission d’information a exclu d’intégrer les aides contributives (assurance maladie, assurance chômage et retraite) dans le revenu universel, d’autres aides tel que les aides au logement ou la politique du quotient familial restent en question.

Le rapport de la mission d’information du Sénat propose la mise en place d’une expérimentation du revenu de base d’un montant égal à celui du RSA sur une population de 20 000 à 30 000 personnes en France pendant au moins trois ans, et sous plusieurs formes :

• D’une allocation sous forme inconditionnelle ;
• D’un versement inconditionnel avec obligation d’utiliser l’allocation à des fins spécifiques ;
• D’un versement conditionné au respect d’une obligation spécifique.

Cette expérimentation devra permettre de répondre aux interrogations existantes sur le dispositif : quelles évolutions sur le marché du travail, quels impacts sociaux, quels impacts sur le niveau de vie des personnes, etc.

Auditionné le 28 septembre 2016, Étienne Pinte, président du CNLE, a rappelé que 8 millions à 9,5 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté (avec moins de 1 000 euros par mois) et environ 3 millions sous le seuil de grande pauvreté (avec 600 euros par mois).

Que le non-recours représente aujourd’hui près de dix milliards d’euros. La priorité devrait être d’abord et avant tout de faire progressivement remonter ceux qui sont sous le seuil de grande pauvreté, pour les rapprocher de ceux qui se trouvent à des niveaux de pauvreté moins élevés et de faire remonter, progressivement, les minimas sociaux au niveau du seuil de pauvreté et de lutter contre le non-recours.

La première étape dans le mise en place d’un éventuel revenu de base est la fusion des minimas sociaux sur la base du rapport de Christophe Sirugue.

Au delà de l’audition du président du CNLE, d’autres membres ont émis des réserves sur ce dispositif et ont insisté sur l’importance de l’évaluation des effets de l’implémentation d’un revenu de base avant tout. Un revenu de base mal implémenté pourrait porter atteinte au système de protection sociale français.

Consulter la mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France sur le site senat.fr

Consulter le rapport Revenu de base en France : de l'utopie à l'expérimentation sur le site senat.fr

Revalorisation de certains minimas sociaux de la Prime d'activité au 1er avril 2016

Les décrets du 27 avril 2016 portant revalorisation du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la Prime d’activité ont été publiés ce 3 mai 2016.

Les décrets de revalorisation de deux minimas sociaux et de la Prime d’activité, signés le 27 avril 2016 viennent d’être publiés.

Ces revalorisations sont effectives depuis le 1er avril pour la Prime d’activité (entrée en vigueur le 1er janvier 2016), le RSA et l’AAH.

Cette revalorisation de 0,1 % du montant du RSA s’inscrit dans le cadre de sa révision annuelle légale. Étant basée sur l’évolution des prix, c’est la plus faible constatée depuis 2008. Une revalorisation exceptionnelle de 2 % a eu lieu le 1er septembre 2015, dans le cadre de l’objectif d’une évolution de 10 % de son montant sur cinq ans fixé par le Plan contre la pauvreté. Une revalorisation similaire est attendue cette année.

Ces décrets portent les montants de ces prestations (pour une personne seule) à :

• 524,68 € pour la Prime d’activité (montant forfaitaire pour le calcul de la prestation) ;
• 524,68 € pour le RSA (262,34 € à Mayotte) ;
• 808,46 € pour l’AAH.

Consulter le décret de revalorisation de la Prime d'activité sur le site legifrance.gouv.fr

Consulter le décret de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés sur le site legifrance.gouv.fr

Consulter le décret de revalorisation du RSA sur le site legifrance.gouv.fr

Consulter le décret de revalorisation du RSA à Mayotte sur le site legifrance.gouv.fr

Lancement de la Prime d'activité : le taux de recours ciblé est déjà atteint, mais il convient de le déplacer

De nombreux membres du CNLE s’étaient émus du manque d’ambition pour le dispositif de la Prime d’activité, que laissait supposer l’objectif d’un taux de recours estimé à 50 % dans la Loi de finance initiale.

Il convient donc de se pencher sur les premiers résultats du dispositif et sur les pistes évoquées par le gouvernement pour les perspectives de sa mise en œuvre.

Le premier versement de la Prime d’activité, le 5 février 2016, a touché 1,5 million de personnes (environ 2 millions de ménages), soit 800 000 personnes de plus que les anciens dispositifs qu’elle remplace : la Prime pour l’emploi et le RSA activité.

Rappelons que le taux de recours de ce dernier n’était que de 34 %, tandis que la Prime pour l’emploi était attribuée automatiquement sur la base des déclarations fiscales. L’accès à la Prime d’activité a été volontairement simplifié, ce qui semble être une clé de son succès.

Il est plausible que l’enveloppe budgétaire de 4 milliards d’euros, prévue initialement pour un taux de recours à 50 %, soit dépassée, mais le gouvernement a toujours soutenu qu’il assumerait la dépense si elle allait au-delà du montant prévu.

Outre l’accès dématérialisé au dispositif offert aux personnes qui le souhaitent, près de 8 millions de personnes ont effectué une simulation sur le site de la CAF, sans nécessairement aller jusqu’à la demande de prestation.

Il y a là un levier supplémentaire pour réduire le non-recours, puisque la CNAF envisage une relance des allocataires potentiels. En effet, la prestation est rétroactive jusqu’au 1er janvier pour les demandes effectuées avant le 31 mars.

Notons que 225 000 bénéficiaires de moins de 25 ans ont touché la prime d’activité, mais que la ministre des Affaires sociales et de la Santé pense pouvoir en atteindre près d’un million.

En effet, tous les travailleurs de plus de 18 ans peuvent désormais y prétendre sous certaines conditions, y compris les étudiants salariés, les apprentis et les travailleurs non salariés.

Selon une communication présentée en conseil des ministres le 20 avril 2016, 3,8 millions de personnes ont profité de la prime d’activité, dont plus de la moitié ne percevaient pas le RSA activité.

Ce dispositif bénéficie largement aux jeunes, puisque près d’un adulte bénéficiaire sur cinq, soit près de 400 000 personnes, a moins de 25 ans. Le montant moyen des primes versées est de 164 euros.

En savoir plus sur la Prime d'activité sur le site service-public.fr

Le 8ème collège auditionné par le député Christophe Sirugue

Le Premier Ministre a confié, le 30 octobre 2015, une mission relative à la réforme des minimas sociaux à Christophe Sirugue, député de la 5ème circonscription de Saône et Loire.

Cette mission, qui s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, doit permettre de renforcer l’équité du système des minimas sociaux, d’en réduire la complexité, afin de lutter contre le non-recours et d’accroître l’efficacité des politiques d’insertion.

Étienne Pinte, président du CNLE participe au groupe de travail créé pour accompagner cette mission. Christophe Sirugue auditionne également de nombreux experts et des représentants des publics ciblés par les politiques sociales.

Dans ce cadre, il a auditionné six membres issus du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité (dit 8ème Collège). Lors de cette audition, des personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) étaient également entendues sur le même sujet.

Pour préparer cette audition, les membres du 8ème collège du CNLE avaient eu l’occasion de débattre des thèmes de la mission avec leur entourage associatif local, ainsi qu’avec l’organisme chargé de leur accompagnement à la participation citoyenne, au niveau national.

Cela leur a permis d’être porteurs d’une parole collective et de relayer les souhaits de nombreux usagers de prestations sociales.

Christophe Sirugue a écouté et questionné chacun d’eux, attentif à leurs parcours personnels et à leurs propositions quant à l’avenir des minimas sociaux. Leurs expériences de l’aide à l’insertion qu’apportent les minimas sociaux va lui permettre de mieux envisager les scénarios de réforme qui seront présentés en mars dans son rapport.

Les membres du 8ème collège ont émis de nombreuses propositions visant à améliorer la situation et le vécu des bénéficiaires de minima sociaux, parmi lesquelles :

• Des propositions relatives à la simplification des dispositifs et à la réduction du non-recours :
  • Décloisonnement des minima sociaux et mise en place d’un minima commun de base ; unification des droits annexes ;
  • Meilleure prévention des ruptures des droits et des indus - générateurs de pénalités ;
  • Meilleure formation des personnels administratifs et associatifs ;
• Des demandes liées à la vie quotidienne et au reste à vivre des bénéficiaires de minimas sociaux :
  • Prise en charge des soins dits annexes mais indispensables pour les personnes handicapées à vie ;
  • Réduction des coûts accessoires des démarches administratives (recommandés, timbres etc.) ;
  • Modernisation des aides réservées au téléphone uniquement, aujourd’hui obsolètes face à l’internet.

Les membres ont également souligné l’importance qu’ils accordent à la lutte contre les discriminations sociales vécues et au besoin pour nombre de bénéficiaires de minima sociaux de se sentir utiles et intégrés à la société, et non montrés du doigt et stigmatisés.

Ils ont formulé des propositions visant à réduire le fossé entre les bénéficiaires de minimas sociaux et tout un chacun, comme le droit de cotiser pour une retraite, le droit de s’engager dans des actions de volontariat dans le champ social, afin de se sentir utile.

Cette audition est une belle illustration du principe de participation citoyenne des usagers à la définition des politiques publiques qui est le 3e principe du Plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Les minima sociaux, une politique de redistribution juste

La mise en place progressive de minima sociaux repose à la fois sur l’exigence de solidarité et sur l’idée régulatrice de justice distributive.

D'abord la justice n'est pas l'égalité stricte

La notion de justice distributive a été développé, dès l’Antiquité, par Aristote. Cette justice est considérée non seulement comme le respect de la loi mais aussi la poursuite de l’égalité. Aristote expose sa conception de la justice distributive notamment dans La Politique (III, 9, 1208 a et III, 12, 1282 b).

La justice distributive ne repose pas sur une égalité absolue, mais proportionnelle. Par exemple, l’attribution des charges et des honneurs devra se faire selon la proportion des mérites et des apports personnels de chaque citoyen.

La justice consiste donc à traiter inégalement des individus inégaux : « La justice est relative à des personnes et une distribution doit se faire en gardant la même proportion au sujet des choses et pour les personnes » (1280 a).

Dans le même temps, le gouvernement a une obligation de secours

Penseur de la république, Jean-Jacques Rousseau expose dans son Discours sur l’économie politique (1755) les tâches du gouvernement légitime : suivre en tout à la volonté générale, faire aimer les lois et la patrie, et pourvoir aux besoins publics.

La nécessité de pourvoir aux besoins publics est corrélée au besoin de songer à la subsistance des citoyens. Ceux-ci ne demandent que des conditions satisfaisantes pour travailler. Il s’agit de respecter la propriété et ne pas décourager le travail.

Et pour cause, le philosophe est conscient de la situation d’une personne en situation de pauvreté : « en un mot, toute assistance gratuite le fuit au besoin, précisément parce qu’il n’a pas de quoi la payer ».

Ainsi, le principe de différence légitime d'autant plus les minima sociaux

Dans la pensée moderne, John Rawls reprend, en 2001, dans le cadre d’un contractualisme hérité de Jean-Jacques Rousseau, la réflexion sur la justice distributive. Dans La justice comme équité, il formule ainsi deux principes de justice :

• « (a) Chaque personne a une même prétention indéfectible à un système pleinement adéquat de libertés de base égales, qui soit compatible avec le même système de libertés pour tous ; 
• (b) Et les inégalités économiques et sociales doivent remplir deux conditions :
  • Elles doivent d’abord être attachées à des fonctions et des positions ouvertes à tous dans des conditions d’égalité équitable des chances ;
  • Ensuite, elles doivent procurer le plus grand bénéfice aux membres les plus défavorisés de la société (le principe de différence) ». (Deuxième partie, section 13)

Le principe de différence consiste ainsi à garantir l’amélioration du sort des plus défavorisés, sous contrainte du respect des principes de liberté pour tous et d’égalité des chances. On constate ainsi que c’est le principe de différence qui justifie le recours aux minima sociaux et en fait l’instrument d’une politique juste.

Pour en savoir plus : Lire l’ouvrage Garantir le revenu. Histoire et actualité d’une utopie concrète, écrit par Laurent Geffroy, et paru en 2002 aux éditions La Découverte/M.A.U.S.S.

La mise en place progressive des minima sociaux

La solidarité entre les citoyens est nécessaire pour garantir la cohésion nationale. C’est pourquoi, après la Seconde guerre mondiale, l’État met progressivement en place un revenu minimum de subsistance.

Les textes de référence

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, reconnu par la Constitution du 4 octobre 1958, proclame :  Elle [la Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

D’après l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme proclamée en 1948 : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité ».

Après la Seconde Guerre mondiale

Au cours des Trente Glorieuses, période faste (1945-1975) où la croissance est autour de 5,5 %, la France avance à grands pas vers la solidarité collective : elle instaure en 1956 une loi sur le minimum vieillesse et une loi sur l’aide médicale en 1953 (cette dernière abroge une loi de 1893 sur le principe d’assistance médicale gratuite comme obligation pour la société).

L’État prend aussi conscience de la nécessité d’inclure les personnes handicapées dans la société et, a posteriori, dans le marché de l’emploi. Sont créées, en 1957, l’allocation supplémentaire d’invalidité et, en 1975, l’allocation aux adultes handicapés.

Ainsi, tout au long des années quatre-vingt, l’intervention étatique s’est développée dans de nombreux champs d’action sociale : emploi, maladie, prévention, logement, éducation. Mais il lui devient de plus en plus difficile de répondre à tous les besoins créés : l’État providence entre en crise.

L'accroissement de la pauvreté et les réponses de l'État

Du fait de la perte du lien familial, des individus se retrouvent seuls, et parfois en charge de jeunes enfants. Pour les aider, l’État diversifie ses allocations et cible certains publics : en 1976, l’allocation parent isolé est mise en place, suivie de l’allocation veuvage, en 1980 et de l’allocation d’insertion, en 1984.

Pour lutter contre l’exclusion et permettre un retour au marché du travail, le revenu minimum d’insertion est instauré, en 1988. Il vise à assurer un montant minimum pour subvenir aux besoins fondamentaux et consacre l’idée que la pauvreté est bien un phénomène structurel et non pas conjoncturel.

Depuis les années 1990, pour pallier le risque de rupture sociale, des plans, des programmes, des lois de grande envergure sont mis en place pour lutter contre les problèmes de fond, face à un constat inquiétant : en 2005, 3 millions de ménages, composés de 7,1 millions de personnes sont en situation de pauvreté.

Par ailleurs, l’État, garant de la solidarité nationale, reste compétent pour les personnes sans domicile fixe. L’obligation de mener une politique publique en leur faveur et l’émergence du concept d’urgence sociale débouchent sur la création du Samu social de Paris, en 1993, puis sur l’instauration d’un dispositif de veille sociale.

La loi du 18 décembre 2003 ayant délégué la responsabilité de l’insertion professionnelle aux acteurs départementaux, la gestion de l’allocation leur incombe désormais.

Mais cette décentralisation s’est effectuée dans un contexte difficile, marqué par une forte croissance du nombre des bénéficiaires du RMI (+ 18,5 % entre 2002 et 2005), et par un débat sur la compensation financière de l’allocation. Au 31 décembre 2005, on comptait 1 266 429 bénéficiaires du RMI.

Cependant, l’extrême pauvreté persiste, avec 3,6 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian par unité de consommation, soit 720 euros par mois).

La situation se révèle donc urgente et de grandes initiatives ont débuté avec la loi de 1998 relative à la lutte contre l’exclusion du gouvernement Jospin, pour enrayer le phénomène de pauvreté.

Principaux volets de cette loi : le traitement des exclusions et l’intégration des personnes en difficulté.

En 2002, une autre loi de grande envergure (loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médicosociale) tend à mettre l’usager au centre du dispositif : on l’intègre en tant que citoyen et son point de vue est pris en compte dans le processus d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (évaluation obligatoire tous les trois ans).

Des programmes et des plans sont venus renforcer les initiatives législatives : le programme de lutte contre l’exclusion et la précarité sociale, de juillet 2001, et le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion (PNRLPE), de mars 2003.

Enfin, les dispositifs prévus par la loi Borloo de 2005 (Plan de cohésion sociale) se sont poursuivis jusqu’en 2009.

La dimension européenne du problème de pauvreté

Cependant la politique de lutte contre les exclusions ne reste pas franco-centrée. Elle devient de plus en plus un enjeu européen : la Commission européenne a pour ambition de réduire la pauvreté dans l’ensemble des États membres.

Elle les invite à adopter la méthode ouverte de coordination (MOC) et à se doter d’un plan national d’action pour l’inclusion (PNAI) dont ils présentent les avancées à Bruxelles tous les trois ans. En 2011, le PNAI a été remplacé par un programme national de réforme (PNR), présenté également sur une base triannuelle.

Consulter la page dédiée Système de protection sociale - MISSOC sur le site ec.europa.eu

Un réseau d'acteurs

Depuis quelques années, l’État développe des partenariats avec des associations spécialisées dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (ATD Quart monde, Emmaüs, FNARS, UNIOPSS, pour avoir le point de vue des acteurs de terrain et prendre des décisions plus ciblées sur les domaines d’intervention prioritaires.

De nombreux conseils ont été créés comme le Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE), en 1988, ou l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES), en 1998, qui visent à réunir tous les acteurs étatiques et non étatiques spécialisés autour des questions sociales et à rendre un avis consensuel et neutre au gouvernement.

Ces établissements et organismes s’appuient aussi sur des rapports, tels le rapport présenté au nom du Conseil économique et social par Joseph Wresinski, Grande pauvreté et précarité économique et sociale, récemment réédité, ou les rapports du Comité de suivi du DALO en matière de solidarité pour les aider dans leurs préconisations finales.

Ainsi la pauvreté et l’exclusion deviennent des enjeux de politiques publiques : des acteurs, représentants de l’État ou de la société civile, soulignent l’ampleur du problème et tentent d’y apporter une réponse prenant en compte la globalité de l’insertion des personnes.

Le CNLE illustre cette volonté commune : il a pour vocation de réunir tous les acteurs de la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et, à terme, d’aider le gouvernement à prendre les mesures efficaces pour consolider notre société de droit.

Les minima sociaux, des prestations sociales liées aux risques de la pauvreté et de l'exclusion sociale

Également appelés transferts sociaux, les prestations sociales sont, au sens de l’INSEE, des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques.

Les risques sociaux renvoient à des événements qui peuvent survenir à tout individu et engendrer soit des dépenses importantes, soit une diminution sensible de ses revenus habituels. Ces risques nécessitent donc une prise en charge collective.

Les prestations sociales sont ainsi liées à six grandes catégories de risques :

• La vieillesse et la survie (pension de retraite, pension de réversion, prise en charge de la dépendance) ;
• La santé (prise en charge totale ou partielle des frais liés à la maladie, à l’invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) ;
• La maternité-famille (prestations familiales) ;
• La perte d’emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d’insertion ou de réinsertion professionnelle ;
• Les difficultés de logement (aides au logement) ;
• La pauvreté et l’exclusion sociale (minima sociaux).

Les minima sociaux sont des prestations sociales qui visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à un ménage) en situation de précarité. Elles sont non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations à la sécurité sociale et sont financées par la solidarité nationale.

Ce dossier documentaire ne porte donc que sur une partie des prestations sociales, celles qui sont liées à la 6ème catégorie de risques, à savoir les prestations sociales qui protègent des risques de pauvreté et d’exclusion sociale.

La pauvreté et l'exclusion sociale, des réalités difficiles à définir

Pauvreté

Le mot pauvreté appartient à la catégorie des termes que l’on emploie quotidiennement sans pour autant qu’un consensus existe sur leur définition. Ainsi, la définition du mot pauvreté fait débat. La difficulté à trouver une définition satisfaisante réside dans le fait que le concept de pauvreté est spécifique à une époque et à une société données.

Si la pauvreté ne saurait en effet être une notion universelle, elle présente néanmoins des aspects objectifs.

L’Organisation des nations unies (ONU) a fixé à 1,25 dollar par jour le seuil de pauvreté international. Le calcul de la pauvreté absolue s’effectue par rapport à l’établissement d’un panier-type qui correspond à la quantité minimale de biens et services permettant l’accès à une vie normale.

Cette méthode de calcul est limitée car, d’une manière générale, les revenus moyens d’un pays ont tendance à augmenter et le niveau de vie en-dessous du seuil de pauvreté, s’il n’est pas régulièrement recalculé, ne concerne plus qu’une infime partie de la population.

Les États membres de l’Union européenne ont adopté une autre méthode de calcul, fondée sur des critères relatifs, non fixes. Ils se sont mis d’accord sur un ensemble d’indicateurs, dits de Laeken. Ainsi, le seuil de pauvreté européen est à présent fixé en-dessous de 60 % du revenu médian.

En France, l’Insee considère qu’une personne vivant avec moins de 50 % du revenu médian est une personne en situation de pauvreté.

Cette méthode présente elle aussi des limites puisqu’en effet elle ne peut pas rendre compte de la pauvreté au moment donné : si le revenu médian augmente plus vite que le revenu des pauvres, alors la pauvreté augmente. De plus, elle ne peut pas rendre compte de la situation des plus pauvres parmi les pauvres; elle reste donc très limitée.

On peut ainsi se demander si l’approche monétaire est pertinente pour calculer la pauvreté. La tendance générale est de dire qu’elle est insuffisante et qu’il faut prendre en compte d’autres indicateurs comme le bien-être, l’accès aux droits et à la santé, l’accès à la culture.

Exclusion sociale

L’expression exclusion sociale trouve son origine dans l’ouvrage de René Lenoir, Les exclus, paru en 1974.

Dans les années 1960-1970, c’est un concept qui n’existe pas : on parle simplement de retrait social qui désigne une pauvreté essentiellement économique, en voie de disparition du fait de la croissance économique et des institutions de protection sociale. Depuis, la pauvreté est analysée de façon multidimensionnelle et l’exclusion sociale est mieux prise en compte.

Le concept d’exclusion sociale dépasse celui de pauvreté puisqu’il correspond à la non-réalisation des droits sociaux de base garantis par la loi.

La création du revenu minimum d'insertion en 1988, un tournant dans l'évolution du système français de protection sociale

Le revenu minimum d’insertion a été créé par la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 pour être la matérialisation d’un droit d’obtenir un moyen convenable d’existence pour toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, reconnu par la Constitution du 4 octobre 1958).

Le dispositif du revenu minimum d'insertion

Le revenu minimum d’insertion (RMI) a intégré un système d’aides sociales composé notamment par l’allocation de parent isolé (API) issue de la loi 76-617 du 9 juillet 1976, puis l’allocation d’insertion (AI) instaurée par la loi 98-657 du 29 juillet 1998, l’aide au retour à l’emploi (ARE) et son plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) issus d’une convention du 1er janvier 2001, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) issue de loi 2001-624 du 17 juillet 2001, ou encore l’allocation temporaire d’attente (ATA) issue de la loi de finances pour 2006 et remplaçant l’Allocation d’insertion.

Pour autant, le législateur avait pris soin de préciser que le revenu minimum d’insertion « constitue l’un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté ».

En effet, rappelons que le revenu minimum d’insertion avait été mis en place à une époque où apparaissaient de nouveaux pauvres, des pauvres qui n’avaient pu bénéficier du boom économique d’après guerre. On comprend dès lors qu’historiquement il est devenu le socle des prestations sociales suivantes qui avaient le même objectif.

Il s’agissait d’une prestation financière au profit de tout résident français de plus de 25 ans, ou ayant à charge un ou plusieurs enfants, dont l’ensemble des ressources (sauf exclusion expresse des aides du type aide au logement) est inférieur à un certain seuil.

En contrepartie, les allocataires devaient, en principe, s’engager par un contrat d’insertion à participer à des actions ou activités nécessaires à leur insertion sociale ou professionnelle.

Étaient inclus dans le dispositif les étrangers titulaires de la carte de résident, d’un titre de séjour ou d’un titre de même durée conférant des droits équivalents, ou d’un droit de séjour qui, en vertu d’un traité ou accord international, conférait des droits équivalents à ceux de la carte de résident (Art. 8).

Étaient exclus du dispositif les élèves, mais aussi les étudiants et les stagiaires sauf si leur formation constituait une activité d’insertion prévue dans le contrat d’insertion (Art. 7).

À noter également que, l’allocation étant à la charge de l’État, les actions d’insertion étaient à la charge des départements.

À son origine, le revenu minimum d’insertion était donc un revenu passerelle pour l’insertion ou pour l’activité à proprement parler, notamment par la contrepartie qu’il imposait.

Cette contrepartie marquait une volonté de faire de l’insertion, notamment en cas de chômage temporaire. Mais le revenu minimum d’insertion avait fini par devenir un revenu de survie.

En effet, pour certains, il était un revenu d’attente (attente d’un premier emploi par exemple), pour d’autres, il faisait office de filet de sécurité comme un minima social, pour ceux installés dans le chômage par exemple.

On comprend alors que la prime pour l’emploi (PPE), mise en place par la loi 2001-458 du 30 mai 2001, puis le revenu minimum d’activité (RMA), mis en place par la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion, visaient à inciter à trouver un emploi, ou plutôt incitaient un retour ou une poursuite de l’activité professionnelle.

À noter qu’il s’agissait là de deux systèmes différents : si le montant de la prime pour l’emploi était fonction du montant des revenus de l’année précédente, le revenu minimum d’activité était lui calqué sur le système du revenu minimum d’insertion comme une véritable prestation sociale classique, et en cela complétant sans le remplacer le Revenu minimum d’insertion.

L'articulation du revenu minimum d'insertion avec la couverture maladie universelle

Par ailleurs, la question est de savoir comment le législateur a pu permettre aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) de bénéficier de la couverture maladie universelle, sans que les deux prestations se concurrencent.

La solution a été de mettre en place une affiliation automatique à la couverture maladie universelle, dans la logique même du revenu minimum d’insertion, censé faire partie d’un dispositif plus global de lutte contre l’exclusion.

Il y a eu à la création de la CMU jusqu’en 2009 une affiliation automatique au régime général au titre de la couverture maladie universelle de base et à la couverture maladie universelle complémentaire.

Il suffisait juste de remplir un formulaire indiquant le choix entre une gestion des prestations par une caisse d’assurance maladie ou par un organisme complémentaire volontaire. Le droit à la couverture maladie universelle complémentaire se maintenait durant un an, que les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion gardent ou non le bénéfice du revenu minimum d’insertion pendant cette période.

Il y avait également un droit à l’allocation logement sociale (ALS) pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion qui assumaient une charge de logement et dont l’habitation en charge respectait les normes de peuplement, de superficie et de salubrité.

La grande étape suivante dans l’aide sociale par le revenu est donc la loi portant création du revenu de solidarité active (RSA) qui a en partie remodelé le système de protection sociale dont la complexité et les conditions d’accès créaient en fait de l’exclusion.

À ce titre, il faut rappeler que le sénateur Bernard Seillier avait déjà, en tant que rapporteur du projet de loi sur le revenu minimum d’activité en mai 2003, souhaité une souplesse dans le dispositif existant.

Pour en savoir plus : Lire l’ouvrage RMI, l’état des lieux 1988-2008, réalisé sous la direction de Michèle Lelièvre (DREES) et d’Emmanuelle Nauze-Fichet (DREES), et paru en janvier 2008 dans la collection Recherches, aux éditions La Découverte.

L'institution du revenu de solidarité active en 2008 au-delà d'une simple actualisation du revenu minimum d'insertion

À compter du 1er juillet 2009, le revenu de solidarité active (RSA) a simplifié l’aide sociale en remplaçant le RMI, l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. Il vise à garantir des moyens d’existence convenables et à favoriser l’activité professionnelle.

La Commission Hirsh

La loi concrétise une des propositions de la Commission Hirsch dont le rapport a été publié en avril 2005 sous le titre Au possible, nous sommes tenus. La nouvelle équation sociale.

On pouvait y lire : « Nous avons pris le travail comme axe privilégié pour réduire la pauvreté des familles. La deuxième rupture proposée est de passer d’un système dans lequel on peut soit relever de prestations d’assistance, soit entré dans le monde de travail, sans garantie de sortir de la pauvreté, à un système permettant de combiner revenus du travail et revenus de solidarité. C’est ce que nous avons appelé la nouvelle équation sociale ».

« Elle se résume très simplement : dans tous les cas, chaque heure travaillée doit se traduire par une diminution des prestations inférieures à ce que rapporte le travail. Nous estimons que cette équation peut être la manière de supprimer les effets de seuils, à l’origine de situations absurdes et inacceptables où le travail fait perdre de l’argent et où les minima sociaux, devenus des maxima indépassables pour une partie de la population, sont retenus vers le bas pour créer un écart avec les salaires ».

Le dispositif du RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) a été crée par la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, et rendu effectif à compter du 1er juin 2009.

L’article 1er de la loi est limpide : « Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le RMI, l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité ».

Ainsi, depuis le 1er juin 2009, le RSA socle majoré se substitue à l’allocation pour parent isolé (API), et le RSA socle non majoré au revenu minimum d’insertion (RMI) en métropole. Il garantit un revenu minimum aux personnes en situation précaire (RSA socle) et/ou il complète les revenus modestes tirés du travail quand ils sont insuffisants pour vivre dans des conditions décentes (rSa activité).

Le RSA a été étendu à l’Outre-mer en janvier 2011, et à Mayotte en janvier 2012. Depuis septembre 2010, le RSA est ouvert aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle pendant deux ans durant les trois ans précédant le dépôt de la demande de RSA (soit 3 214 heures de travail).

L’innovation du revenu de solidarité active réside dans le fait qu’il est non seulement un revenu minimum pour les personnes qui ne travaillent pas (RSA socle, ancien RMI), mais aussi un complément de revenu pour les personnes dont le revenu du travail est faible (RSA activité). Ce dispositif a donc trois objectifs clairement affirmés : donner des moyens convenables d’existence, encourager ou favoriser le retour à l’activité professionnelle, et lutter contre la pauvreté des travailleurs.

Le revenu de solidarité active est disponible sans limitation de durée pour toute personne résidant en France de manière stable et effective, ayant plus de 25 ans, ayant la nationalité française ou ayant un titre de séjour depuis au moins cinq ans et autorisant à travailler, et dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.

Ce dernier est un plafond calculé à partir d’un montant forfaitaire qui varie en fonction de la composition du foyer (personne seule, personnes en couple) auquel on ajoute 62 % de l’ensemble des revenus perçus par l’ensemble des membre du foyer (demandeur et personnes à charge).

Ensuite est calculé le revenu de solidarité active en faisant la différence entre le revenu garanti et la somme des ressources du demandeur. Le revenu de solidarité active est ainsi calculé sur la base de deux critères : la composition du foyer et les ressources.

Le revenu de solidarité active donne accessoirement droit à un accompagnement social et professionnel, facultatif ou obligatoire selon les cas, pour aider les allocataires à régler les difficultés d’ordre social (santé, logement, garde d’enfant) et à trouver un emploi ou résoudre les difficultés liées à l’activité professionnelle.

Le revenu de solidarité active s’accompagne également d’une aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) servant à aider l’allocataire à financer ses dépenses en lien avec son emploi.

Consulter le rapport final du Comité national d'évaluation du RSA, décembre 2011

L'obtention de la CMU pour les bénéficiaires du RSA

La circulaire interministérielle 2009-181 du 30 juin 2009 définit les conditions de cette obtention.

Il y a, comme pour le RMI, une affiliation automatique à la CMU de base si les allocataires ne sont pas couverts contre les risques de maladie-maternité ; et cette affiliation est gratuite s’ils bénéficient de la CMU-C, de l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), ou si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Pour l’affiliation à la CMU-C il faut distinguer deux hypothèses :

• Les ressources du bénéficiaire du RSA n’excèdent pas un certain montant. Dans ce cas l’allocataire du RSA est éligible de plein droit à la CMU-C, il faut la demander lors du dépôt de la demande du RSA;
• L’allocataire perçoit des revenus complétés par un versement du RSA. Le droit à la CMU-C est soumis à une étude des ressources perçues au cours des douze derniers mois (les allocations du RSA sont exclues du calcul) et, le cas échéant, faire la demande de cette CMU-C.

Barèmes mensuels des minima sociaux

Sources : DREES, DSS, DGCS, site service-public.fr.
Montants et plafonds en vigueur au 1er avril 2017.

Nota bene : Ces montants sont indicatifs, et ne tiennent pas compte des situations particulières des personnes et des ménages.

Chronologie des lois sur les minima sociaux

• 30 juin 1956 : Minimum vieillesse, remplacé par l’ASPA en 2007
• 2 août 1957 : Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
• 30 juin 1975 : Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• 9 juillet 1976 : Allocation de parent isolé (API), remplacée par le RSA majoré en 2008
• 17 juillet 1980 : Allocation veuvage (AV)
• 1er avril 1984 : Allocation d’insertion (AI), remplacée par l’ATA en 2006 ; Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• 1er décembre 1988 : Revenu minimum d’insertion (RMI), remplacé par le RSA socle en 2008
• 28 décembre 2001 : Allocation équivalent retraite (AER), supprimée en 2011
• 24 juin 2004 : Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse en 2007
• 31 décembre 2005 : Allocation temporaire d’attente (ATA), qui remplace l’AI
• 1er décembre 2008 : Revenu de solidarité active (RSA), qui remplace le RMI et l’API

Définitions

Allocation aux adultes handicapées (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation non contributive, destinée à garantir la dignité des personnes âgées de 20 ans et plus en leur assurant un minimum de ressources. Sous conditions, la prestation peut être versée dès l’âge de 16 ans et au-delà de l’âge de la retraite. Pour ouvrir droit à l’AAH, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité (reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) :

• Soit égal ou supérieur à 80 % ; le bénéficiaire peut alors percevoir l’un ou l’autre des compléments de l’AAH, sous certaines conditions ;
• Soit compris entre 50 % et 79 % ; le droit à l’AAH ne sera alors ouvert que si l’intéressé connaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap.

Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Aide qui permet aux personnes dont les ressources sont supérieures au seuil de la CMU-C de bénéficier d’une réduction sur un contrat d’assurance complémentaire santé, souscrit auprès d’un organisme complémentaire à choisir librement par l’intéressé. Cette aide varie en fonction de l’âge.

Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

L’ADA a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle a remplacé pour ses destinataires, à compter du 1er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS).

Peuvent bénéficier de l’Ada les demandeurs d’asile âgés de 18 ans et plus ayant accepté les conditions matérielles d’accueil qui leur ont été proposées par l’Office français de l’immigration et de l’Intégration (OFII), en possession de l’attestation de demandeur d’asile et ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou les victimes étrangères de la traite ou du proxénétisme en bénéficient également.

Le montant de cette allocation est déterminé en fonction de la situation familiale et est majoré si aucune proposition d’hébergement n’a été effectuée. Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre État responsable de l’examen de la demande d’asile.

Allocation équivalent retraite de remplacement (AER-R)

Allocation de chômage du régime de solidarité, créée en 2002 et supprimée depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation s’adressait aux demandeurs d’emploi totalisant 160 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse avant l’âge légal de départ à la retraite. Seules les personnes dont les droits à l’AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir l’allocation, jusqu’à expiration de leurs droits.

Allocation de logement familial (ALF)

Allocation créée en 1948, destinée aux ménages aux revenus modestes ayant des enfants ou d’autres personnes à charge, et qui prend en amortit une partie du loyer ou des mensualités de remboursement d’un prêt pour les accédants à la propriété.

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L’APA est une aide financière versée aux personnes de plus de 60 ans et dont le degré de dépendance est évalué comme appartenant à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, ce qui traduit une perte d’autonomie nécessitant a minima une aide pour les soins corporels et les repas ou le levage.

L’APA est attribuée par une commission départementale ad hoc, dans le cadre d’un plan d’aide déterminé par l’équipe médico-sociale en charge d’instruire la demande. Son montant est déterminé en fonction du degré de dépendance de la personne ou, dans le cas des personnes résidant dans un établissement d’accueil hébergeant au moins 25 personnes âgées dépendantes, du tarif dépendance en vigueur.

Allocation personnalisée au logement (APL)

Aide au logement, créée en 1978, qui s’adresse à tous les ménages aux revenus modestes indépendamment de leurs caractéristiques démographiques, pour les logements conventionnés dans le cas des locataires ou pour un certain type de prêts pour les accédants à la propriété.

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Créée en 1957, cette allocation est attribuée aux personnes invalides, titulaires d’une rente au titre de l’assurance invalidité ou vieillesse, et qui n’ont pas l’âge requis pour bénéficier de l’ASPA.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’ASPA, qui remplace le minimum vieillesse depuis le 13 janvier 2007, permet d’assurer un niveau minimum de ressources aux personnes à faibles revenus âgées de 65 ans ou plus (60 ans et quatre mois en cas d’inaptitude au travail, et report à 62 ans à compter de la génération 1955). Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Son montant dépend des ressources et de la situation familiale.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation versée, sous conditions de ressources, aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d’assurance chômage.

Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées

De nature subsidiaire, l’allocation simple d’aide sociale à domicile vise à assurer un niveau de ressources identique au montant du minimum vieillesse aux personnes âgées qui n’ont pas opéré de versements obligatoires de cotisations au titre de leur activité professionnelle et qui, de ce fait, se voient refuser l’accès au minimum vieillesse de droit commun (ASPA). Elle est versée par la Caisse des dépôts et consignations.

Allocation temporaire d’attente (ATA)

Allocation de solidarité qui remplace l’allocation d’insertion (AI) pour les nouvelles entrées depuis novembre 2006 : elle est réservée aux anciens détenus libérés et aux salariés expatriés non couverts par l’assurance chômage.

Allocation veuvage (AV)

Créée en 1980, elle est versée aux personnes veuves d’un assuré social du régime général ou agricole ne pouvant pas encore prétendre aux pensions de réversion. La durée du versement est limitée à deux ans, à compter du mois de décès de l’assuré.

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)

Allocation du premier étage du minimum vieillesse, créée en 1941 et attribuée aux travailleurs âgés qui ont insuffisamment cotisé. Cette prestation n’est plus attribuée ; seules les personnes qui en bénéficiaient avant la mise en place de l’ASPA continuent à la percevoir.

Couverture maladie universelle, de base et complémentaire (CMU et CMU-C)

Dispositif institué en 1999, la couverture maladie universelle comprend deux dispositifs distincts.

• La CMU de base qui vise à généraliser le système de protection sociale en matière de santé, en affiliant automatiquement au régime général de l’assurance maladie, sur critères de résidence, toute personne n’ayant pas de droits ouverts à un autre titre à un régime de l’assurance maladie ;
• La CMU-C qui permet de bénéficier d’une couverture maladie complémentaire gratuite, attribuée à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, sous condition de ressources fixée par décret.

Revenu de solidarité active (RSA)

Entré en vigueur le 1er juin 2009 en métropole, le RSA majoré se substitue à l’Allocation pour parent isolé (API), et le RSA non majoré au Revenu minimum d’insertion (RMI). Il garantit un revenu minimum aux personnes en situation précaire.

Le RSA a été étendu outre-mer en janvier 2011, et à Mayotte en janvier 2012. Depuis septembre 2010, le RSA est ouvert aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle pendant deux ans durant les trois ans précédant le dépôt de la demande de RSA (soit 3 214 heures de travail).

À compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). La prime d’activité est un complément de revenu mensuel à destination des travailleurs de 18 ans et plus, aux ressources modestes.

Revenu de solidarité (RSO)

Prestation financière créée en 2001 dans les départements d’outre-mer, qui s’adresse aux bénéficiaires du RSA depuis au moins deux ans, ayant au moins 55 ans et qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail.

Aides au logement

Prestations sociales dont la finalité est de réduire les dépenses de logement des familles (loyer, mensualités d’emprunt). Elles sont accordées sous condition de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné.

Elles sont calculées en tenant compte également de la situation familiale, de la nature du logement et du lieu de résidence du bénéficiaire. Les aides au logement peuvent prendre différentes formes (APL, ALF etc.).

Aide sociale

« Dispositif de protection sociale ancien qui n’a cessé de s’adapter, l’aide sociale occupe dans le paysage social une place originale par ses caractéristiques, son organisation ainsi que par les différentes formes qu’elle prend ».

Une aide sociale ne peut être versée que si le demandeur ne peut faire valoir ses droits pour une prestation sociale analogue (caractère subsidiaire). Ces aides sont notamment prises en charge par le département et peuvent prendre différentes formes :

• Aide sociale à l’enfance ;
• Aide sociale aux personnes âgées ;
• Aide sociale aux personnes handicapées ;
• Aide médicale ;
• Aide sociale à l’insertion.

Aides locales facultatives

Aides extralégales qui recouvrent trois modalités différentes :

• Aides monétaires : il s’agit principalement d’aides répondant à des situations exceptionnelles ou d’urgence (aide alimentaire, cantine, énergie, logement, etc.).
• Aides en nature : celles-ci émanent surtout des associations caritatives et des communes sous forme notamment de colis (alimentaire, de Noël).
• Aides tarifaires : permettant l’accès à des services à tarif préférentiel (restauration scolaire, modes de garde, loisirs, culture, sport, etc.), sont uniquement octroyées par les communes.

Allocation différentielle

Le montant maximal de l’allocation est égal au plafond de ressources à ne pas dépasser.

L’allocation versée est calculée par différence entre le plafond et les ressources initiales : elle vise à compléter strictement ces dernières pour atteindre le plafond. Les allocations RSA et AAH sont calculées sur ce mode.

Allocation forfaitaire

Un montant fixe est versé si le revenu mensuel du foyer ne dépasse pas le plafond de ressources à ne pas dépasser. L’ATA est calculé sur ce mode.

Allocation « forfaitaire / différentielle »

Le montant maximal de l’allocation est inférieur au plafond de ressources à ne pas dépasser.

L’allocation versée est égale au montant maximal si les ressources initiales sont inférieures au plafond moins le montant maximal. Sinon, l’allocation est calculée par différence entre le plafond et les ressources initiales. L’ASS, l’AER-R, l’ASPA, l’ASI et l’AV sont ainsi calculés.

Chômage

Représente l’ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d’emploi et en recherchant un.

Sa mesure est complexe. En France, il existe deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du ministère du Travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d’emploi enregistrés par Pôle Emploi, et l’enquête Emploi de l’Insee, qui mesure le chômage au sens du Bureau international du travail, organisme rattaché à l’Organisation des nations unies (ONU).

Droits connexes

Expression qui recouvre l’ensemble des aides sociales venant en complément de la base nationale et légale des revenus sociaux de transferts (minima sociaux, allocations familiales etc).

Les droits connexes sont donc conditionnés par un statut reconnu par ailleurs mais la démarche actuelle tend à remplacer le lien entre un statut et des droits connexes par un lien entre niveau de ressources et droits connexes.

Les droits connexes comportent des aides à caractère national et légal, telle l’exonération de la redevance télévision. D’autres droits connexes sont des aides locales facultatives (voir plus haut la définition de ces dernières).

Minima sociaux

Ce sont des prestations sociales qui visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à un ménage) en situation de précarité. Elles sont non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations à la sécurité sociale et financées par la solidarité nationale.

Minimum vieillesse

Permet aux personnes âgées d’au moins 65 ans (60 et 4 mois en cas d’inaptitude au travail et report progressif jusqu’à 62 ans d’ici à 2018) d’atteindre un seuil minimal de ressources.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées permet d’atteindre ce seuil. L’ASPA est servie de manière différentielle aux personnes dont la pension de vieillesse est inférieure à son montant.

Personne isolée

Administrativement, on parle de personne isolée dans le calcul des prestations sociales (comme le RSA par exemple) pour désigner les personnes vivant seules (célibataire, personne qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente) ou les personnes qui vivaient en couple mais qui se retrouvent seules.

Prestations sociales

Appelées également transferts sociaux, ce sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. Elles sont associées à six grandes catégories de risques :

• La vieillesse et la survie (pension de retraite, pension de réversion, prise en charge de la dépendance).
• La santé (prise en charge totale ou partielle des frais liés à la maladie, à l’invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles).
• La maternité-famille (prestations familiales : voir définition).
• La perte d’emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
• Les difficultés de logement (aides au logement : voir définition).
• La pauvreté et l’exclusion sociale (minima sociaux : voir définition).

Prestations familiales

Prestations sociales dont l’objet est d’apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des enfants.

Reste à vivre

Différence arithmétique pour un ménage donné entre l’ensemble de ses ressources et l’ensemble de ses dépenses contraintes ou pré-engagées.

Revenu arbitrable

Terme employé par l’INSEE pour désigner ce qui correspond à la définition générale du reste à vivre.

Tarifs sociaux

Aides financières dont les personnes en situation de précarité peuvent bénéficier sur certains postes de dépenses (voir détails :

• Sur l’électricité : tarif de première nécessité pour alléger le montant de leurs factures d’électricité ;
• Sur le gaz : tarif spécial de solidarité pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel ;
• Sur l’eau : les personnes en situation précaire peuvent demander à bénéficier d’une aide exceptionnelle lorsqu’elles ne peuvent plus faire face au règlement de leurs factures d’eau ;
• Sur l’Internet : offre qui inclut un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros, toutes taxes comprises, sans engagement de durée, sans caution ni frais d’activation et est disponible pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Sources : INSEE, DRESS, ONPES, site service public.fr.

Publications sur les prestations sociales

Cette bibliographie non exhaustive présente les principales publications sur les minima sociaux par catégorie. À l’intérieur de chaque catégorie, les publications sont classées selon l’ordre alphabétique des auteurs.

Ouvrage généraux

• Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Minima sociaux – diversité des logiques d’action et des publics, Recherches et Prévisions, n° 91, mars 2008.
• Fabre V., Le système d’information sur les minima sociaux, in Les Minima sociaux en 2008-2009, années de transition, DREES, collection Études et statistiques, juillet 2010, pp. 59-65.
• Horusitsky P., Julienne K., Lelièvre M., Un panorama des minima sociaux en Europe, Études et Résultats, DREES, n° 464, février 2006.
• Lelièvre M., Nauze-Fichet E. (sous la direction de), Les Minima sociaux en 2008-2009, années de transition, collection Études et statistiques, DREES, 2010.
• Lelièvre M., Mathern S., Nauze-Fichet E., Les minima sociaux en France, in Cahuc P., Cette g., Zylberberg A., Salaire minimum et bas revenus : comment concilier justice sociale et efficacité économique ?, rapport du Conseil d’analyse économique, La documentation française, n° 79, novembre 2008.
• Nauze-Fichet E., Historique du système des minima sociaux, in Les Minima sociaux en 2008-2009, années de transition, DREES, collection Études et statistiques, juillet 2010.
• Périgord. A., Les allocataires de minima sociaux en 2009, Études et Résultats, n° 756, DREES, mars 2011.
• Pla A., Des passages plus ou moins durables dans les minima sociaux, Études et résultats, DREES, n° 536, novembre 2006.
• Pla A., Sortie des minima sociaux et accès à l’emploi, Études et Résultats, DREES, n° 567, avril 2007.

Allocation adulte handicapé

• Blanc P., Loi handicap : pour suivre la réforme, rapport d’information fait au nom de la Commission des affaires sociales, Sénat, n° 359, 2007.
• Busnel M. et alii, L’emploi : un droit à faire vivre pour tous - évaluer la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi - Prévenir la désinsertion socioprofessionnelle, rapport d’évaluation au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au secrétaire d’état chargé de la Famille et de la solidarité, décembre 2009.
• Cour des comptes, L’évolution de la charge de financement de l’allocation aux adultes handicapées, 2009. Rapport disponible sur le site internet de la documentation française.
• de Montgolfier A., Cazalet A., Blanc P., L’allocation aux adultes handicapés : aller au bout de la réforme pour mieux maîtriser la dépense, rapport d’information du Sénat n° 36 (2010-2011) - 13 octobre 2010 fait au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Rapport disponible sur le site internet du Sénat.
• Demoly E., La réponse à la première demande d’AAH, Études et Résultats, DREES, n° 687, avril 2009.
• Demoly E., Les demandeurs de l’AAH - une population souvent éloignée du marché du travail, Études et Résultats, DREES, n° 640, juin 2008.
• Demoly E., L’activité des Cotorep en 2005 : une augmentation liée à la création du complément de ressources, Études et Résultats, DREES, n° 527, octobre 2006.

Allocation logement

• Cour des comptes, Rapport public annuel 2010.
• Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC), Éléments de calcul des aides au logement, 2005.
• Renard E., Le logement des ménages modestes, Travaux de l’ONPES 2009-2010, 2010.
• Vanovermeir S., Les prestations familiales et de logement en 2009 – Les bénéficiaires des aides à la garde d’enfants plus nombreux, Études et Résultats, DREES, n° 769, juillet 2011.

Minimum vieillesse

Augris N., Les allocataires du minimum vieillesse, Études et Résultats, DREES, n° 631, avril 2008.

Prestations familiales

Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), Fascicule des prestations légales, des aides au logement, du revenu de solidarité active et du revenu minimum d’insertion au 31 décembre 2009, 2010.

Redistribution

• Bonnefoy V., Cazenave M.-C., Eidelman A., Razafindranovona T., La redistribution en 2009, France, portrait social, INSEE, novembre 2010.
• Cazenave M.-C., La place des minima sociaux dans le système français de redistribution, Les minima sociaux en 2008-2009, années de transition, DREES, collection études et Statistiques, juillet 2010.
• DREES, Les comptes de la protection sociale en 2009, Études et résultats, n° 755, février 2011.

Pauvreté - exclusion sociale

• INSEE, Les approches de la pauvreté à l’épreuve des comparaisons internationales, Économie et statistique, n° 383-384-385, décembre 2005.
• Lombardo P., Missègue N., Seguin E., Tomasini M., Inégalités de niveau de vie et pauvreté de 1996 à 2008, in Les revenus et le patrimoine des ménages, Insee références, édition 2011.
• ONPES, Rapport de l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale 2009-2010, bilan de 10 ans d’observation de la pauvreté et de l’exclusion sociale à l’heure de la crise, La documentation française, mars 2010.
• Seillier B., La lutte contre la pauvreté et l’exclusion : une responsabilité à partager, rapport d’information du Sénat, n° 445, 2008. Rapport en deux tomes disponible sur le site internet du Sénat.
• Sénat, La mesure de la pauvreté et de l’exclusion : quels indicateurs ?, Les documents de travail du Sénat, série études économiques, 2008. Rapport disponible sur le site internet du Sénat.
• Wresinski J., Grande pauvreté et précarité économique, rapport au Conseil économique et social, Journal officiel, 1987.

Régime de solidarité chômage

• Fontaine M., Le Barbanchon T., Les allocataires du régime de solidarité nationale en 2009 – Forte augmentation des entrées à l’ASS consécutive à des fins de droits à l’assurance chômage, Dares Analyses, n° 2011-16, DARES, février 2011.
• Fontaine M., Le Barbanchon T., Rochut J., Les allocataires du régime d’assurance chômage en 2009 – davantage de fins de droits en 2009, Dares Analyses, n° 2011-030, DARES, avril 2011.
• Tuchszirer C., Indemnisation et accompagnement des chômeurs : une articulation à reconsidérer, Connaissance de l’emploi, CEE, n° 51, 2008.

RMI

Lelièvre M., Nauze-Fichet E., (sous la direction de), RMI, l’état des lieux 1988-2008, La découverte, collection recherches, janvier 2008.

RSA

• ANSA, Faciliter les démarches et l’accès aux droits des bénéficiaires du RSA : analyse de pratiques et recommandations pour la mise en œuvre de plateformes RSA, contribution n°13, mai 2011.
• Bonnefoy V., Buffeteau S., Cazenave M.-C., De la prime pour l’emploi au revenu de solidarité active : un déplacement de la cible au profit des travailleurs pauvres, France, portrait social, INSEE, novembre 2009.
• Bourgeois C., Tavan C., Le revenu de solidarité active : principes de construction et effets attendus , Économie et prévision, n° 192, 2010.
• Cazain S., Siguret I., Le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active au 30 septembre 2011, L’e-ssentiel, CNAF, n° 117, décembre 2011.
• Comité d’évaluation du RSA, Rapport final, décembre 2011.
• Comité d’évaluation des expérimentations, Rapport final sur l’évaluation des expérimentations du RSA, 2009. Rapport disponible sur le site internet de la documentation française.
• Cytermann L., L’inclassable RSA, Droit social, n° 677-3, mars 2009.
• Desmarescaux S., Mission parlementaire sur les droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA, rapport du Sénat, mai 2009.
• Domingo P., Donné S., La mise en place du RSA dans les caisses d’allocations familiales, L’essentiel, n°114, octobre 2011.
• Donné S., Isel A., Mathieu F., Les allocataires du RSA fin juin 2011 et leurs trajectoires, Études et résultats, Drees, n° 782, 2011.
• Dujol J.-B., Grass E., La construction du RSA, Droit social, n° 677-3, mars 2009.
• Hirsch M., Livre vert. Vers un revenu de solidarité active, 2008. Rapport disponible sur le site internet du RSA.
• Hirsch M., Au possible, nous sommes tenus, la nouvelle équation sociale, rapport de la Commission familles, vulnérabilité, pauvreté, 2005.
• Lelièvre M., Nauze-Fichet E., Le revenu de solidarité active : minimum social et complément de revenu d’activité, dans l’ouvrage dirigé par Michèle Lelièvre et Emmanuelle Nauze-Fichet, Les minima sociaux en 2008-2009 – années de transition, DREES, collection Études et Statistiques, 2010.
• Vanovermeir S. et Cazenave C., Les prestations familiales et de logement en 2009, Études et Résultats, DREES, n° 769, juillet 2011.
• Périgord A., Donné S., Mathieu F., Les bénéficiaires du RSA fin juin 2010, Études et Résultats, DREES, novembre 2011.
• Roman D., RSA : 20 ans après le RMI, une réforme a minima – Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, La Semaine juridique - Social, décembre 2008.

Source : DGS.