Avis du CNLE sur le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour l'année 2022
Publié le |
Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a rendu son avis sur le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire (CSS), dans lequel il relève certains éléments positifs, tel que l’automatisation de la CSS pour les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), intervenue en 2022, mais déplore d’autres aspects, qui peuvent être améliorés, notamment le niveau encore élevé de non recours à la complémentaire santé solidaire, même si le CNLE se félicite des efforts réalisés par les services de l’État, sur ce sujet.
Un préambule sur les difficultés majeures pour entrer et circuler dans notre système de soins
Avant de détailler ses 13 propositions, le CNLE fait part dans un préambule de ses préoccupations sur notre système de santé et pointe certains sujets : les inégalités d’accès aux soins qui touchent une partie croissante de la population, le renoncement aux soins, l’auto médication, ou encore, la question du paiement de dépassement d’honoraires aux spécialistes, qui devient pour certains bénéficiaires de la CSS, un passage quasiment obligatoire, pour poursuivre leur parcours de soins, quand bien même cette pratique est illégale etc. Les effets de ces constats sont démultipliés chez les plus précaires.
Trois thématiques principales et des propositions renouvelées
Les propositions du CNLE sont déclinées dans les trois thématiques principales suivantes :
- Lutter contre le non recours : une insuffisance du recours et de l'accès à la CSS ;
- Améliorer l’accès et le fonctionnement de la CSS : des initiatives importantes qu’il faudrait prendre selon le CNLE ;
- Exemples de dysfonctionnements ou de limites du dispositif : un relevé de cas concrets de difficultés vécus ou observés.
Dans cet avis, le CNLE renouvelle certaines propositions qui sont importantes de rappeler et souhaite qu’une communication soit faite sur la stratégie de lutte contre le non-recours avec des objectifs chiffrés.
Le groupe qui a travaillé à la rédaction de cet avis, a pris en compte les témoignages des membres du collège des personnes concernées par la pauvreté et la précarité (5ème collège du CNLE). Ces membres sont pour la plupart concernés par la CSS.
Les discriminations qui persistent envers les bénéficiaires de la CSS est un sujet qui a été abordé. Le CNLE propose de lutter contre ce phénomène.
Dans la conclusion de l’avis, le CNLE fait part de son souhait que les « demandes et recommandations concernant le dispositif de la CSS soient prises en compte par le Parlement, dans le cadre d’une réflexion nourrie par l’ensemble des rapports qui y sont cités ».
Pour rappel, le CNLE a été saisi par le gouvernement conformément à la loi, pour rendre un avis annexé au rapport annuel sur la complémentaire santé solidaire. Ce rapport a été remis au Parlement, le 28 décembre dernier.
En savoir plus
- En savoir plus sur la complémentaire santé solidaire, les démarches et les conditions
- Pour vérifier votre droit à la complémentaire santé solidaire sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr