Allocation de solidarité aux personnes âgées

À savoir

L'ASPA remplace depuis le 1er janvier 2006 le minimum vieillesse. Les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse à cette date peuvent continuer à le percevoir. Mais elles peuvent également, à tout moment, y renoncer pour percevoir l'ASPA, cette décision étant irrévocable.

Au-delà d’une certaine limite, l’ASPA peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire.

Conditions

Pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit remplir des conditions d'âge, de résidence et de ressources.

La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent faire valoir en priorité les droits à pension de retraite auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes de base et complémentaires français ou étrangers ou propres aux organisations internationales.

Âge minimum

Le bénéficiaire doit avoir au moins 65 ans. Cette condition d’âge est abaissée à l’âge légal de départ en retraite (soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) pour :

• Les assurés reconnus inaptes au travail ;
• Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
• Les mères de famille ouvrière qui ont élevé au moins trois enfants, réunissent 120 trimestres d’assurance et justifient avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant cinq ans au cours des 15 années précédant la demande de pension ;
• Les anciens prisonniers de guerre (sous certaines conditions notamment de durée de captivité) ;
• Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), d’une retraite d’inaptitude au travail suite à une pension d’invalidité, d’une retraite anticipée assuré handicapé, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de la carte d’invalidité à 80 % (ou de la nouvelle carte mobilité inclusion portant la mention invalidité).

Cet âge minimum est également abaissé à l’âge légal de départ en retraite pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %.

Résidence en France

Peuvent prétendre à l’ASPA, les personnes qui résident de façon stable et régulière en France ou dans une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la Sécurité sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), c’est-à-dire celles qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal.

La circulaire Cnav n°2009/8 du 29 janvier 2009, citée en référence, définit le foyer comme étant le lieu de résidence habituelle et permanent et le lieu de séjour principal comme celui dans lequel le bénéficiaire est présent plus de six mois (ou 180 jours) au cours de l’année de versement des prestations. Cette condition de résidence est vérifiée au moment de la demande de l’ASPA. Mais, elle peut être contrôlée plus tard notamment lors d’une révision des droits.

Plafond des ressources

Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’ASPA) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond (montants en vigueur au 1^er avril 2023) :

• 961,08 euros par mois pour une personne seule,
• 1 492,08 euros par mois pour un couple (marié, concubin ou pacsé).

Condition relative à la nationalité

Il n’y a pas de condition de nationalité pour prétendre au bénéfice de l’ASPA.

Les personnes de nationalité étrangère doivent toutefois répondre à l’une des conditions suivantes :

1. Être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
2. Être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
3. Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles.

Comment sont appréciées les ressources ?

Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’ASPA. Si leur montant dépasse le quart des plafonds de ressources, une seconde évaluation est effectuée : elle porte sur les ressources des 12 mois précédant la prise d’effet de l’ASPA comparées aux plafonds annuels (en cas d’appréciation des ressources sur 12 mois, aucun abattement forfaitaire sur les revenus professionnels - voir ci-dessous - ne peut être appliqué sur les revenus ainsi déterminés).

Dans les ressources du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, sont pris en compte :

• Toutes les pensions de vieillesse et d’invalidité ;
• Les revenus professionnels ;
• Les revenus des placements financiers, des biens immobiliers (sauf la résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole) : ils ne sont pas retenus pour leur montant réel mais sont estimés à 3 % de la valeur du placement ou du bien immobilier.

Il faut y ajouter les revenus qu’auraient procurés les biens que l’intéressé a donnés à un descendant (enfants, petits-enfants etc.) au cours des dix années précédant la demande d’ASPA:

• Pour une donation consentie dans les cinq dernières années, on considère que le bien procure un revenu égal à 3 % de sa valeur ;
• Pour une donation de plus de cinq ans, le taux descend à 1,5 %.

Pour les biens donnés à des personnes autres que les descendants, la valeur de la donation est convertie en rente viagère.

En revanche, ne sont pas pris en compte dans les ressources du demandeur :

• Les prestations familiales ;
• L’indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l’article L 41 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• La majoration spéciale prévue par l’article L 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité ;
• Les majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne et allouées en application de l’article L. 18 du code des pensions militaires ou des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l’aide sociale ;
• L’allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l’aide sociale ;
• La retraite du combattant ;
• Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
• L’allocation de logement ;
• Les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ;
• Les mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Un abattement sur les revenus professionnels

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés les plus modestes, l’article R. 815-29 du code de la Sécurité sociale permet aux titulaires de l’ASPA de bénéficier, d’une possibilité de cumul partiel de leur allocation mensuelle avec des revenus professionnels (salaires et gains assimilés à des salaires, revenus professionnels non salariaux).

Ainsi, lorsque le foyer est constitué d’une seule personne, les revenus professionnels trimestriels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte pour la détermination des droits au titre de l’ASPA font l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, en vigueur au 1^er janvier de l’année. Ainsi au 1^er janvier 2022, l’abattement forfaitaire trimestriel est égal à 1 422,80 euros pour une personne seule. Cet abattement est égal à 1,5 fois cette valeur et porte sur les revenus professionnels trimestriels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS. Ainsi au 1^er janvier 2022, l’abattement forfaitaire trimestriel est fixé à 2 404,67 euros pour un ménage.

Ces dispositions font l’objet d’une présentation détaillée dans la circulaire Cnav n° 2015/23 du 16 avril 2015 accompagnée de nombreux exemples chiffrés.

Quel est le montant de l'ASPA ?

Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l’Aspa doivent assurer, depuis le 1^er juillet 2022, un revenu minimum égal à :

• 11 533,02 euros par an ou 961,08 euros par mois pour une personne seule ;
• 17 905,06 euros par an ou 1 492,08 euros par mois pour un couple.

Lorsque le total de l’ASPA et des ressources dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement.

Exemple :

Si les revenus de votre couple sont de 1 000 euros par mois, le montant par mois de l'ASPA est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.

À noter qu'il est obligatoire d'informer sa caisse de retraite en cas de changement de situation  familiale ou de revenus.

Les montants de l’ASPA et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année, (voir toutefois précisions ci-dessous), par application d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur (cette disposition est destinée à éviter une diminution du montant de l’ASPA pour le cas où l’inflation s’avérerait négative).

Comment faire sa demande ?

La demande doit être déposée à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui verse la retraite et pour les veufs ou veuves à celle qui versait la retraite au conjoint. Un formulaire de demande est disponible.

Les organismes ou services débiteurs de l’ASPA ont une obligation spécifique à destination des intéressés destinée à les informer des conditions d’attribution de l’ASPA et des procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.

Cette information doit être effectuée au moment de la liquidation de l’avantage vieillesse. Depuis le 1er janvier 2022, cette information doit également être effectuée au cours de l’année précédant l’âge minimum d’ouverture du droit à l’ASPA (65 ans ou 62 ans dans certains cas, voir ci-dessus), lorsque la personne n’est pas déjà bénéficiaire de cette allocation (disposition issue de la loi du 17 décembre 2021 citée en référence). L’objectif est d’éviter des cas de non recours à cette allocation, par méconnaissance de son existence.

La personne titulaire de pensions versées par plusieurs régimes doit déposer sa demande à l’organisme déterminé selon l’ordre de priorité suivant :

• À la caisse de retraite de la mutualité agricole lorsqu’elle est titulaire d’une retraite de non-salarié du régime agricole et a la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande ;
• À la caisse de retraite du régime général des salariés si elle perçoit un avantage vieillesse de cet organisme ;
• À l’organisme qui verse la retraite la plus élevée.

Pour les personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse, l’organisme compétent est, depuis le 1^er janvier 2020, le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et non plus par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les services ou organismes débiteurs de l’ASPA, tels que déterminés ci-dessus, en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l’avantage de vieillesse versé au bénéficiaire. Pour les personnes qui relèvent de la CCMSA, l’allocation est payée par le SASPA à terme échu, le premier jour de chaque mois. Un formulaire de demande est disponible.

L'ASPA est-elle récupérable sur les successions ?

Une partie de l’ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d’autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédent 39 000 euros en métropole et 100 000 euros pour les DOM-TOM.

Le montant de la limite de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA à partir du 1er juillet 2022 s’élève à :

• 7 732,41 euros par an pour une personne seule ;
• 10 344,80 euros par an pour un couple (marié, concubin, pacsé)

Si le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs hérite du bénéficiaire de l’ASPA, la récupération sur la succession est différée dans le temps. Elle ne se fera qu’après son décès. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d’au moins soixante-cinq ans, ou d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d’une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

Afin de limiter l’effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître ainsi le recours à l’ASPA des retraités du monde rural, le capital d’exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d’exploitation) est totalement exclu du champ de ce recouvrement, de même que l’ensemble des bâtiments indissociables de ce capital tels qu’ils sont définis à l’article D. 815-5 du code de la sécurité sociale.)