Allocation de solidarité aux personnes âgées

À savoir

L'ASPA remplace depuis le 1^er janvier 2006 le minimum vieillesse. 

L’ASPA peut être récupérée auprès des héritiers sur la succession du bénéficiaire lorsque le montant net de cette succession dépasse un montant déterminé (voir ci-dessous).

Conditions

Pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit remplir des conditions d'âge, de résidence et de ressources.

La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent faire valoir en priorité les droits à pension de retraite auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes de base et complémentaires français ou étrangers ou propres aux organisations internationales.

Âge minimum

Le bénéficiaire doit avoir au moins 65 ans. Cette condition d’âge est abaissée à l’âge légal de départ en retraite (soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) pour pour certains assurés, notamment les assurés reconnus inaptes au travail, les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou d’une retraite au titre d’une inaptitude au travail.

Résidence en France

Peuvent prétendre à l’ASPA, les personnes qui résident de façon stable et régulière en France ou dans une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du Code de la Sécurité sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), c’est-à-dire celles qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal.

La circulaire n° DSS/2A/2B/3A/2008/245 du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales définit le foyer comme étant le lieu de résidence habituelle et permanente et le lieu de séjour principal comme celui dans lequel le bénéficiaire est présent plus de six mois (ou 180 jours) au cours de l’année de versement des prestations. 

L'article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que cette durée de résidence en France ne peut pas être inférieure à neuf mois. 

Cette condition de résidence est vérifiée au moment de la demande de l’ASPA et est contrôlée régulièrement par la caisse de retraite : la prestation cesse d’être versée s’il est constaté que cette condition n’est pas remplie à l’occasion de ces contrôles. L’absence de déclaration de l’assuré auprès de sa caisse de retraite concernant le transfert de sa résidence hors de France implique en outre le remboursement des sommes versées au titre de l’ASPA (article L. 815-11 du Code de la sécurité sociale).  

Plafond des ressources

Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’ASPA) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond (montants en vigueur au 1^er janvier 2025) :

• 1 034,28 euros par mois pour une personne seule ;
• 1 605,73 euros par mois pour un couple (marié, concubin ou pacsé).

Condition relative à la nationalité

Il n’y a pas de condition de nationalité pour prétendre au bénéfice de l’ASPA.

Les personnes de nationalité étrangère doivent toutefois justifier de leur régularité de séjour sur le territoire français et répondre à l’une des conditions suivantes :

1. être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
2. être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 et L. 426-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
3. être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles.

Comment sont appréciées les ressources ?

Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’ASPA et notamment :

• toutes les pensions de vieillesse et d’invalidité ;
• les revenus professionnels ;
• les revenus des placements financiers, des biens immobiliers (sauf la résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole) : ils ne sont pas retenus pour leur montant réel mais sont estimés à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande de la prestation. 

En revanche, certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment les prestations familiales.

Un abattement sur les revenus professionnels

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés les plus modestes, l’article R. 815-29 du Code de la sécurité sociale permet aux titulaires de l’ASPA prévoit que les bénéficiaires de l’ASPA puissent cumuler partiellement leur allocation mensuelle avec des revenus professionnels.

Les revenus professionnels font alors l’objet d’un abattement forfaitaire établi en fonction du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année : au 1^er janvier 2025, l’abattement forfaitaire trimestriel est égal à 1 621,62 euros pour une personne seule et à 2 702,70 euros pour un couple.

Quel est le montant de l'ASPA ?

Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l’ASPA doivent assurer, depuis le 1^er janvier 2025, un revenu minimum égal à :

• 12 411,44 euros par an ou 1 034,28 euros par mois pour une personne seule ;
• 19 268,80 euros par an ou 1 605,73 euros par mois pour un couple.

Lorsque le total de l’ASPA et des ressources dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement.

Exemple :

Si le total des ressources de votre couple sont de 1 000 euros par mois, le montant par mois de l'ASPA est calculé ainsi :
1 605,73 € - 1 000 € = 605,73 € par mois.

À noter qu'il est obligatoire d'informer sa caisse de retraite en cas de changement de situation familiale ou de ressources.

Les montants de l’ASPA et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année.

Comment faire sa demande ?

Un formulaire de demande est disponible sur le site service-public.fr, rubrique Services en ligne et formulaires.

L'ASPA est-elle récupérable sur les successions ?

Une partie de l’ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire :

• cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette excédant 107 616,60 euros (valeur au 1^er janvier 2025) en métropole et 150 000 euros en outre-mer ;
• le montant maximal des sommes récupérées au titre de l’ASPA (valeurs au 1^er janvier 2025) s’élève à 8 387,93 euros par an pour une personne seule et à 11 221,78 euros par an pour un couple (marié, concubin, pacsé)

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint de l’allocataire ou à une personne âgée ou invalide à sa charge peut être différé jusqu'au décès de ce dernier.

Le capital d’exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d’exploitation) est totalement exclu du champ de ce recouvrement, de même que l’ensemble des bâtiments indissociables de ce capital tels qu’ils sont définis à l’article D. 815-5 du Code de la sécurité sociale.)