Aide sociale à l’enfance : cinq engagements retenus pour en finir avec les sorties non accompagnées

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Pour mettre un terme aux sorties non préparées de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le Gouvernement entend aider les conseils départementaux à faire plus et mieux et contractualise avec eux sur cinq engagements. Ces derniers ont été remis ce jeudi 14 février à Christelle Dubos et Adrien Taquet, secrétaires d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi qu’à Michèle Berthy, représentante de Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France.

Ces cinq engagements sont le fruit d’un groupe de travail réuni autour de Fouzy Mathey, vice-présidente de l’association départementale Repairs 94 et composé pour moitié de jeunes accueillis ou récemment sortis de l’Aide sociale à l’enfance. Ils seront intégrés aux conventions de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi signées entre l’État et les départements. Ils portent sur : 

  • La préservation du lien social et d’un point de référence pour chaque jeune ;
  • L’accès à un logement stable ;
  • L’accès aux droits et à des ressources financières ;
  • L’insertion sociale et professionnelle ;
  • L’accès à la santé.

Les conseils départementaux, signataires des contrats avec l’État pour la mise en œuvre de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, sont engagés dans trois grands objectifs : la suppression dès 2019 des sorties sèches de la protection de l’enfance, l’accès aux droits et l’insertion. Les signatures seront effectives avec tous les départements d’ici la fin du 1er semestre 2019. 

De son côté, l’État assumera pleinement son rôle dans la mise en œuvre des mesures qui lui reviennent. À ce titre, Christelle Dubos et Adrien Taquet ont annoncé : 

  • L’attribution automatique de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à tous les jeunes avant leurs 18 ans, pour leur garantir une couverture santé dès leur sortie de l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure sera prioritairement mise en œuvre dans les territoires démonstrateurs de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
  • Pour les jeunes poursuivant leurs études, des référents ASE seront désignés dans chaque CROUS pour leur garantir un maintien en résidence universitaire l’été. 
  • Aujourd’hui 70 % des jeunes de l’Aide sociale à l’enfance n’ont aucun diplôme, 15,8 % de ces jeunes ne sont plus scolarisés à 16 ans, une personne sans domicile fixe sur quatre vient de la protection de l’enfance.