Lutte contre les violences faites aux enfants : le Sénat vote une nouvelle possibilité de sanction au CSA vis-à-vis des sites pornographiques

Le 20 novembre dernier, à l’occasion de l’anniversaire des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, le président de la République a demandé aux acteurs du numérique de mettre en place un contrôle parental par défaut permettant de diminuer l’accès des mineurs à la pornographie, sans quoi le Gouvernement déciderait de mesures législatives de nature à satisfaire cet objectif. Cet engagement est inscrit dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) présentée par M. Adrien Taquet le 20 novembre également.

Plusieurs actions ont été prises en ce sens. Ainsi, le secrétaire d’État à la Protection de l’enfance salue tout d’abord le vote par les sénateurs à l’article 11 d’une mesure visant à limiter l’accès par des enfants à des contenus pornographiques en durcissant la législation pour que le simple bandeau disclaimer du type « je suis majeur » ou « j’ai 18 ans » à l’entrée des sites des sites pornographiques ne puisse plus suffire pour se prévaloir juridiquement d’une protection suffisante des mineurs face à la pornographie, imposée en France par la loi.

M. Adrien Taquet se réjouit par ailleurs de l’adoption de l’amendement de la sénatrice Mme Marie Mercier, rapporteure du texte au Sénat, ouvrant la possibilité inédite pour le CSA d’instituer une procédure destinée à obliger les éditeurs des sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients. Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra ainsi adresser aux éditeurs une injonction de se mettre en conformité avec la loi, et aller jusqu’à saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il ordonne aux opérateurs de rendre impossible l’accès à la consultation de ces sites depuis la France.

Enfin, le travail des signataires du protocole d’engagement contre l’exposition des mineurs à la pornographie continue son travail sous le co-pilotage du CSA et de l’ARCEP et devrait rendre ses propositions en septembre afin de répondre à la demande du président de la République.

Concernant la pédocriminalité et comme le prévoit le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022), l’alourdissement à cinq ans de la peine encourue pour consultation d’images pédopornographiques, entrainant l’inscription automatique de l’auteur des faits au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), a été également été votée par le Sénat ce mardi. La mesure avait été annoncée par le président de la République Emmanuel Macron le 20 novembre à l’occasion du 30ème anniversaire de la journée internationale des droits de l’enfant.