Avis du CNLE sur le renouvellement de l’agrément OACAS demandé par l’UILV
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Le CNLE a rendu un avis sur la demande de renouvellement de l’agrément en tant qu’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) de neuf établissements de l’Union interrégionale des lieux à vivre (UILV) et l'examen d’une demande d’agrément OACAS, pour une nouvelle structure.
Cette demande a été examinée par les membres du conseil du CNLE à l'occasion d'une réunion plénière extraordinaire organisée le 24 mai dernier, après avoir pris connaissance du dossier d’instruction réalisé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Qu’est-ce qu’un OACAS ?
- Le statut juridique a été créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, au sein du Code de l’action sociale et des familles (article L.265-1 du CASF).
- Les OACAS accueillent des personnes en situation de précarité, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle :
- les personnes sont accueillies dans le cadre de règles de vie communautaires ;
- les personnes participent à une activité dans le champ de l’économie solidaire, mais n’ont pas le statut de salarié.
- Les personnes accueillies ont la garantie :
- d’un hébergement décent ;
- d’un soutien personnel et d'un accompagnement social adapté à leurs besoins ;
- d’un soutien financier assurant des conditions de vie digne.
- OACAS suivent des règles propres et n’entrent donc pas dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux, ni du code du travail.
Rappel du cadre réglementaire de la consultation du CNLE sur toute demande d’agrément OACAS
Depuis la réforme de l’organisation territoriale de l’État, c’est désormais le préfet de région du lieu d’implantation du siège social de l’organisme qui est compétent pour prendre les arrêtés et délivrer l’agrément permettant de bénéficier du statut OACAS, pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être délivré à un organisme qui regroupe plusieurs structures.
Conformément à l’article R. 265-3 – 5° du décret du 14 juillet 2009, le CNLE est consulté pour avis par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les demandes d’agrément concernant les OACAS.
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Arrêté du préfet de la région PACA, portant agrément d'OACAS (Page 8)