Les principales actualisations portées par le décret modificatif : 

• Le décret pérennise le montant de 75 M€ annuels ;
• Les objectifs du fonds restent identiques : l’aide permet aux départements et collectivités territoriales uniques de mettre en place des actions en soutien aux services autonomie à domicile (dans leur activité d'aide et d'accompagnement). Les départements restent libres de proposer des actions dans deux programmes distincts :
• Le premier pour soutenir la mobilité (avec au moins 50 % du montant fléché vers l’acquisition ou la location de véhicules à faibles ou très faibles émissions) ; 
• Le second portant sur l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels.
• Mécanisme d’acompte/solde : à partir de 2026, l’aide est versée tous les ans via un mécanisme d’acompte (80 % du programme fixé dans une attestation de dépenses prévisionnelles, dans la limite du montant plafond fixé par département) et de solde (20%, sur la base d’une attestation listant les dépenses réalisées) ;
• À compter de 2026, l’aide doit être intégralement consommée au cours de l’exercice de son versement ;
• Les dispositions prévues pour l’aide versée en 2025 évoluent : l’aide versée en 2025 peut être intégralement dépensée jusqu’au 31 décembre 2026, quel que soit le type de dépenses concernées. La remise de l’attestation listant les dépenses réalisées avec l’aide 2025 est reportée au 30 juin 2027, ainsi que l’évaluation des effets de l’aide sur le secteur du domicile ;
• Attestation annuelle : à partir de 2026, pour bénéficier de l’aide, les départements et collectivités territoriales uniques doivent transmettre à la CNSA une attestation de dépenses prévisionnelles au titre de l’année en cours. En 2026, cette attestation est attendue pour le 31 juillet, une délibération du conseil départemental n’étant pas attendue au titre de cette attestation. 

Règles d'attribution

Répartition de l’aide

Le montant global de l’aide est de 75 millions d’euros par an. Les crédits sont répartis entre les départements et collectivités territoriales uniques en fonction du volume d’heures d’intervention APA et PCH (données 2023) et de la part de la population vivant en zone rurale. Cette clé de répartition permet de porter une attention particulière aux territoires ruraux et ultramarins, où les professionnels parcourent davantage de kilomètres.

Bénéficiaires de l’aide

Ce sont les départements et collectivités territoriales uniques qui perçoivent l’aide. Les programmes définis par le département ou la collectivité territoriale unique bénéficient aux services autonomie à domicile, dans leur activité d'aide et d'accompagnement, quel que doit leur statut juridique (public, associatif, commercial) au bénéfice des professionnels de l’accompagnement, ces derniers n’ayant aucune démarche à effectuer auprès de la CNSA. 

Les modalités de sélection des services, les actions déployées ainsi que les modalités de soutien sont au libre choix des départements. Ces derniers peuvent utiliser l’aide pour soutenir directement les services ou pour financer des actions dont ils sont eux-mêmes gestionnaires.

Nouveaux critères à respecter pour percevoir l’aide

Le département doit transmettre à la CNSA une attestation listant les dépenses prévisionnelles a minima sur l’année en cours (cf. calendrier de l’aide) et portant obligatoirement sur deux programmes :

• Un programme général de soutien à la mobilité des professionnels de l’accompagnement. Au moins 50% du montant alloué à ce programme doit être destiné au soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles ou très faibles émissions ;
• Un programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile.

L’attestation prévoit une présentation des dépenses prévisionnelles pour l’année en cours, les montants au titre des années futures restant facultatifs. Un programme d’action pluriannuel pourra s’appuyer sur autant d’aides que d’années, sans report possible d’une année sur l’autre.

Il n’y a pas de pourcentage minimum requis pour chacun des programmes, cela est laissé à la discrétion des départements. Toutefois, les deux programmes doivent être dotés de financements.

L’aide n’est pas conditionnée à un cofinancement des départements, qui peuvent choisir ou non de compléter l’aide de la CNSA par des financements supplémentaires. 

Nouveau calendrier de versement de l’aide

Le versement de l’aide est annuel et est effectué en deux temps :

• Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de l’année N, dans la limite du montant plafond attribué au département, établi par la CNSA, sur la base de l’attestation prévisionnelle transmise par le département. L’acompte est versé au plus tard le 31 octobre pour l’année 2026, puis le 31 mai les années suivantes ;
• Un solde de l’aide, dans la limite du montant plafond attribué au département, établi en fonction de la charge nette justifiée dans une autre attestation listant les dépenses réalisées en année N. Cette régularisation est versée au plus tard le 30 septembre de l’année N+1.

Le versement de l’aide peut être suspendu si le département n’a pas transmis à la CNSA l’attestation listant les dépenses réalisées au cours de l’exercice précédent.

Calendrier de l'aide

En 2026 :

• Avant le 31 juillet 2026 : transmission par les départements à la CNSA d’une attestation listant les dépenses prévisionnelles du département, a minima pour 2026 ;
• Avant le 31 octobre 2026 : versement par la CNSA de l’acompte de 80% du montant prévisionnel 2026, dans la limite du montant plafond attribué au département ;
• Avant le 30 juin 2027 : transmission par les départements à la CNSA d’une attestation listant les dépenses réalisées pour les aides 2025 et 2026 ainsi qu’une évaluation de l’effet des aides 2025 et 2026 ;
• Avant le 30 septembre 2027 : le cas échéant, versement par la CNSA du solde des aides 2025 et 2026 selon la charge nette justifiée dans l’attestation listant les dépenses réalisées. En cas de charges nettes justifiées inférieures au montant de l’aide perçue, la CNSA procédera à l’émission d’un titre de recettes en vue d’un recouvrement de l’écart.

Les années suivantes : 

• Avant le 31 mars de l’année N : transmission par les départements à la CNSA d’une attestation listant les dépenses prévisionnelles du département, a minima pour l’année N ;
• Avant le 31 mai de l’année N : versement par la CNSA de l’acompte de 80% du montant prévisionnel de l’année N, dans la limite du montant plafond attribué au département ;
• Avant le 30 juin de l’année N+1 : transmission par les départements à la CNSA d’une attestation listant les dépenses réalisées au cours de l'année N ainsi qu’une évaluation de l’effet de l’aide pour l’année N ;
• Avant le 30 septembre de l’année N+1 : le cas échéant, versement par la CNSA du solde de l’aide N selon la charge nette justifiée dans l’attestation listant les dépenses réalisées. En cas de charges nettes justifiées inférieures au montant de l’aide perçue, la CNSA procédera à l’émission d’un titre de recettes en vue d’un recouvrement de l’écart.

Objets finançables

Les dépenses éligibles au programme général de soutien à la mobilité 

Au moins 50 % de ce programme doit permettre de financer un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions :

Ce programme peut financer : 

• l’achat ou la location de véhicules d’entreprise électriques, hydrogènes, gaz et hybrides rechargeables*
  • ces véhicules peuvent être avec ou sans permis, neufs ou d’occasion,
  • dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l'achat et 4 000 euros par an pour l'amortissement,
  • dans la limite d’un loyer de 350 euros par véhicule et par mois (sans durée minimale de contrat ; seules les mensualités de l’année N sont prises en charge par l’aide versée en année N) ;
• les frais relatifs à la mise en service des véhicules, notamment l’achat et l’installation de bornes de recharge ou le remplacement des batteries, peuvent également être pris en charge ;
• les vélos avec ou sans assistance électrique.

* à savoir l’ensemble des véhicules listés dans le premier tableau de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du Code de la route.

Le solde peut être utilisé pour financer toute autre forme de mobilité. Par exemple, de manière non exhaustive, peuvent y être inclus : 

• l’achat ou la location de véhicules thermiques (y compris les véhicules hybrides non rechargeables) :
  • ces véhicules peuvent être avec ou sans permis, neufs ou d’occasion,
  • dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l'achat et 4 000 euros par an pour l'amortissement,
  • Dans la limite d’un loyer de 350 euros par véhicule et par mois (sans durée minimale de contrat ; seules les mensualités de l’année N sont prises en charge par l’aide versée en année N) ;
• les indemnités kilométriques – non compensées par ailleurs – dont :
  • les kilomètres réalisés pour les interventions non consécutives (notamment l’avenant 36 de la branche de l’aide à domicile),
  • les augmentations de barèmes propres à chaque convention collective (notamment l’avenant 76 de la branche de l’aide à domicile au 1^er juin 2026) ;
• les abonnements de transport en commun (au-delà de la prise en charge obligatoire de l’employeur) ;
• les chèques carburant et chèques mobilité, s’ils viennent en complément des indemnités kilométriques ;
• le coût de l’assurance des flottes de véhicules ;
• l’entretien de la flotte de véhicules ;
• les logiciels de gestion de parc ;
• l’obtention du permis de conduire ;
• le brevet de sécurité routière ; 
• ou tout autre objet soutenant la mobilité des professionnels en service autonomie à domicile.

Le financement de l’avenant 76 de la branche de l’aide à domicile

L’avenant 76 correspond à l’augmentation des indemnités kilométriques dans la BAD de 2 centimes par kilomètre parcouru et indemnisé (passage de 38 centimes à 40 centimes). Son impact budgétaire sur les SAD tarifés est estimé en année pleine à 1,1 M€ pour l’ensemble des départements, soit 1,4 % du montant total du fonds mobilité et pour 2026, à 0,6 M€, soit 0,8 % du montant total du fonds. 

Les départements sont dans l’obligation légale de financer l’avenant 76 dans les SAD tarifés (art. L.314-6 du CASF). Dans les SAD non tarifés, ils sont libres de le faire ou non, sachant qu’à défaut le financement reposera sur les personnes accompagnées.

Les départements disposent de deux options pour ce financement : 

• Le financement direct aux SAD, tarifés ou non. Les crédits du fonds mobilité peuvent être mobilisés, à l’initiative du département, jusqu’à 100 % de la dépense ;
• Le financement via le tarif des heures APA/PCH dans les SAD tarifés, avec une compensation de la CNSA dans le cadre des concours APA et PCH.

Les dépenses éligibles au programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels

Ce programme peut par exemple financer, de manière non exhaustive, mais de manière complémentaire aux actions financées par ailleurs par la dotation complémentaire prévue par l’article L. 314-2-2 du CASF : 

• les temps de travail des professionnels consacrés à des temps d’échanges ;
• l’animation par un intervenant externe au service (ex. : psychologue, consultant RPS, etc.) de temps de partage de bonnes pratiques entre professionnels ;
• les frais associés à l’aménagement d’un espace (salle de réunion, espace interne ou extérieur au service).

Ce programme peut porter sur des temps internes à chaque service à domicile ou sur des échanges inter-services.

Les dépenses prises en charge peuvent être des dépenses d’investissement comme de fonctionnement, tant que leur objectif principal est de favoriser l’organisation de ces temps d’échange.

Règle de non-cumul des aides publiques 

L’aide ne peut pas financer des actions déjà prises en charge par un autre financement public existant (concours APA et PCH, dotation complémentaire CNSA, appel à manifestation d’intérêts CNSA de soutien aux départements 2023-2026, CARSAT, CFPPA…). 

Elle peut toutefois faire levier pour en augmenter l’impact, notamment si la totalité du montant de l’action n’est pas prise en charge par un autre financement public. 

La même dépense ne doit donc pas être financée deux fois, c’est-à-dire ne pas mobiliser plusieurs sources de financement public pour couvrir les mêmes actions. 

Par exemple :

• Si un conseil départemental ou une collectivité territoriale unique finance un certain nombre d’heures de groupes d’analyse de pratiques professionnelles au travers de la dotation complémentaire, il ne peut prévoir grâce à la présente aide que le financement de nouvelles heures.
• Si un conseil départemental ou une collectivité territoriale unique finance des véhicules mais pas pour la totalité de leur montant dans le cadre de la dotation complémentaire, l’aide pourra dans ce cas venir couvrir le delta.

Les autres dispositifs mis en place pour soutenir la mobilité des aides à domicile 

En complément de l’aide CNSA de soutien à la mobilité, d’autres dispositifs peuvent favoriser l’acquisition ou la location de véhicules :

• la prime CEE « coup de pouce » (ex-Bonus) : pour l’achat ou la location de voitures électriques neuves (utilisant l'électricité comme source exclusive d'énergie) ;
• la location de véhicules électriques d’occasion pour les aides à domicile (leasing ADOM) ;
• la prime rétrofit pour transformer un véhicule thermique en véhicule électrique.

Un guide d’utilisation de ces aides sera prochainement mis à votre disposition.

Les attestations à remettre à la CNSA

Attestation listant les dépenses prévisionnelles

L’attestation listant les dépenses prévisionnelles doit être transmise à la CNSA avant le 31 juillet 2026, et les années suivantes avant le 31 mars de l’année N. 

Son modèle est défini par la CNSA et elle ne nécessite pas la transmission d’une délibération du conseil départemental.

Elle doit lister les objets et prévisions de dépenses, a minima sur l’année en cours, sur les deux programmes :

• le programme de soutien à la mobilité :
  • dont les actions de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions (à minima 50% du montant alloué au programme mobilité) ,
  • dont les actions générales de de soutien à la mobilité ;
• le programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques.

Cette attestation ayant vocation à présenter des dépenses uniquement prévisionnelles, les départements et collectivités territoriales uniques peuvent opérer des modifications au cours de l’année dans l’emploi des crédits. Ces modifications seront prises en compte dans le cadre du calcul du solde versé en année n+1, à la suite de la remise de l’attestation des dépenses réalisées.

Attestation listant les dépenses réalisées au cours de l'exercice précédent

L’attestation listant les dépenses réalisées doit être transmise à la CNSA avant le 30 juin de l’année N+1. 

Son modèle sera défini par arrêté de la ministre chargée des affaires sociales. La transmission de cette attestation devra être accompagné de pièces justificatives, en particulier une délibération du conseil départemental.

Elle doit comporter les objets et dépenses réalisées au cours de l’exercice précédent, sur les deux programmes :

• le programme de soutien à la mobilité, en distinguant notamment les dépenses afférentes à l'achat et les dépenses afférentes à la location de véhicules, en précisant le nombre de véhicules concernés, pour les deux volets :
  • actions générales de soutien à la mobilité,
  • actions de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions,
  • ce programme doit respecter la règle des 50 % de l’enveloppe consacré aux flottes de véhicules professionnel à faible et très faibles émissions ;
• le programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques.

Cas particulier de l’aide versée en 2025 : l’ensemble des dépenses afférentes à l’aide 2025 peut être pris en compte jusqu’au 31 décembre 2026, ainsi, et par exception, l’attestation listant les dépenses réalisées avec l’aide 2025 sera remise avant le 30 juin de l’année 2027. 

Évaluation de l'effet de l'aide sur le secteur du domicile

L’évaluation de l’effet de l’aide sur le secteur du domicile doit être transmise à la CNSA avant le 30 juin de l’année N+1.

Cas particulier de l’aide versée en 2025 : par exception l’évaluation de l’effet de l’aide 2025 sera remise avant le 30 juin de l’année 2027. Elle pourra se cumuler avec l’évaluation relative à l’aide 2026.

Base juridique

• Article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
• Décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 
• Décret n° 2026-506 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et fixant son montant pour 2025

Contact 

Pour toute question relative au décret, il est possible de s’adresser par mail à la direction générale de la cohésion sociale : dgcs-metiers@social.gouv.fr.