Contrôle des antécédents judiciaires : généralisation de l’attestation d’honorabilité sur l’ensemble du territoire
Publié le Mis à jour le 30/09/2025 |

Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires, le Gouvernement a lancé en septembre 2024 la plateforme honorabilité, un nouveau système d’information pour les demandes d’attestation d’honorabilité.
L'attestation d'honorabilité est un document obligatoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant.
Elle garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs. Lors de l’embauche ou d’une demande d’agrément, et à intervalle régulier en cours d’exercice professionnel, la présentation de cette attestation à l’employeur, qui en vérifiera la validité et l’authenticité, est obligatoire.
Cette obligation s’applique notamment aux :
- assistants maternels et assistants familiaux (y compris aux personnes de plus de 13 ans vivant à leur domicile, à l’exception des mineurs placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance) ;
- professionnels et bénévoles intervenant dans des établissements ou services de l’accueil du jeune enfant (crèches) et de la protection de l’enfance (MECS, villages d’enfants, foyers, etc.).
Depuis le 1er octobre 2025, l’attestation d’honorabilité est généralisée sur l’ensemble du territoire, après un déploiement progressif :
- le 23 septembre 2024 : première phase phase de déploiement dans 6 départements pilotes volontaires : le Nord, Paris, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Vendée et le Maine-et-Loire ;
- le 31 mars 2025 : deuxième phase de déploiement dans 23 départements supplémentaires : l’Ain, l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aube, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, l’Eure-et-Loir, la Gironde, l’Ille-et-Vilaine, la Loire, le Loire-Atlantique, la Moselle, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées, la Haute-Saône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-et-Marne, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Var et le Val d’Oise)
- le 1er octobre 2025 : dernière phase avec la généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire.
Depuis les deux premières phases de déploiement :
-
Plus de 342 000
attestations d’honorabilités délivrées
-
1 733
personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation d’honorabilité en raison de condamnations
Prochaines étapes
- Au 1er trimestre 2026 : l’attestation d’honorabilité sera également obligatoire pour les candidats à l’adoption, pour mieux protéger les enfants.
- En 2026 : l’État engagera un chantier pour étendre le dispositif aux professionnels et bénévoles accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
En savoir plus
La plateforme honorabilite.social.gouv.fr