(Chiffres au 31 décembre 2023, Drees)

Quelles sont les missions de l’aide sociale à l’enfance ?

Selon l'article L.221-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’aide sociale à l’enfance a pour mission principale d’aider les enfants et leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance :

• prévenir et repérer les situations de danger pour les mineurs (violences, prostitution, etc.) ;
• protéger les enfants et adolescents en danger ou en risque de l’être ;
• accompagner les familles en difficulté ;
• prendre en charge les enfants confiés (placements en famille d’accueil, foyers, etc.) en leur apportant un soutien matériel, éducatif et psychologique ;
• veiller au maintien des liens d'attachement noués par l'enfant avec sa famille ou d’autres personnes, dans l'intérêt de l'enfant.

L’ASE met en œuvre les décisions administratives et judiciaires (placements ou mesures éducatives) émises par le juge des enfants ou le président du conseil départemental. Elle travaille en lien avec d’autres acteurs : la protection maternel et infantile (PMI), les services départementaux d’action sociale, l’Éducation nationale, les associations, etc.

Quels sont les dispositifs d’intervention de l’aide sociale à l’enfance ?

L’ASE agit principalement selon deux modes d’intervention : l’aide à domicile (aide éducative et prestations financières) proposée en accord avec les parents et la prise en charge matérielle des mineurs et jeunes majeurs jusqu’à 21 ans.

En lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d’action sociale, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance participent à l’évaluation des informations préoccupantes transmises par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

Les aides à domicile

• Les aides financières : les familles dont les ressources ne sont pas suffisantes peuvent bénéficier d’une allocation mensuelle ou exceptionnelle en fonction des situations. Cette aide financière est versée au parent ou à la personne en charge de l’enfant jusqu’à ses 21 ans.
• Les interventions des techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) : afin d’aider les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale dans leurs fonctions parentales quotidiennes, un accompagnement social et familial peut être sollicité. Il correspond à une aide, souvent à domicile, dans le champ de la santé, l’hygiène, l’alimentation, la sécurité, l’éducation, la scolarisation, les loisirs, etc.
• Les mesures administratives d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAAESF) : elles ont pour but d’aider les parents en difficulté dans la gestion du budget familial dont les conséquences peuvent être délétères pour les conditions de vie de l’enfant. Si cette mesure est ordonnée par un juge des enfants, elle devient une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
• L’action éducative à domicile (AED) : cette décision administrative vise à aider la famille sur le plan éducatif grâce à l’intervention d’un éducateur spécialisé ou d’un psychologue afin de maintenir des liens de qualité entre parents et enfants mais aussi avec les institutions comme l’école. Si cette mesure est ordonnée par un juge des enfants, elle devient une mesure éducative en milieu ouvert (AEMO).

Les mesures de placement 

Lorsque la situation familiale ne permet pas le maintien de l’enfant à domicile, l’ASE prend en charge les mesures d’accueil et de placement via plusieurs dispositifs : 

• Les mesures administratives d’accueil concernent :
  • les mineurs placés (à temps complet ou en séquentiel) après décision du conseil départemental, en accord avec la famille ;
  • les pupilles de l’état ;
  • les jeunes majeurs,  anciennement confiés à l’ASE, maintenus dans leur prise en charge s’ils sont dépourvus de ressources ou de soutien familial suffisant.
• Les mesures judiciaires d’accueil : après décision de l’autorité judiciaire, le mineur est confié au service de l’ASE qui décidera des modalités de l’accueil. 

Ces deux types de mesure peuvent être est assurées par un assistant familial, un établissement de l’ASE (cf. infra) un accueillant durable et bénévole, un foyer d’étudiant ou de jeunes travailleurs, etc.

• Les placements directs : ces mesures sont ordonnées par le juge des enfants (autorité judiciaire). Si les services départementaux de l’ASE financent l’accueil du mineur, ils ne décident pas des modalités de l’accueil. 

Le cas particulier des mineurs non accompagnés

Les mineurs non accompagnés (MNA) correspondent aux mineurs de nationalité étrangère présents sur le territoire français, sans protection de leur famille (de façon temporaire ou définitive). Une évaluation du conseil départemental définit leur âge et conclu à l’isolement familial. De fait, ils entrent dans le droit commun de la protection de l’enfance et relèvent de la compétence des départements. .