Cet avis aborde dans sa première partie, les problématiques posées par l’ASU en s’interrogeant sur la priorisation de l’objectif de gain au travail qui implique un changement de finalité des aides au logement (APL) et, de manière plus globale, de la protection sociale. Il présente ensuite, les enjeux du compte social unique (CSU), puis la mesure qui prévoit de faire du revenu social de référence l’instrument unique imposé aux collectivités, pour le calcul des aides sociales locales.

Un projet de réforme aux effets incertains pour les plus précaires, dans un objectif de « gain au travail »

Le projet de loi vise à unifier les modes de calcul du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité (PA) et des aides personnelles au logement (APL) afin de garantir un « gain au travail » homogène. 

Le CNLE souligne que cet objectif est déjà largement atteint dans de nombreuses situations, alors que la sortie de la pauvreté par l’emploi est loin d‘être systématique. Il ne répond pas non plus à un enjeu central : la sortie durable de la pauvreté par un emploi de qualité. 

L’avis met en garde contre :

• un risque de baisse des droits sociaux des personnes sans emploi ;
• une redistribution entre ménages modestes et pauvres plutôt qu’une réduction des inégalités, sachant que la mise en œuvre de cette réforme devrait se faire à budget constant ;
• un nombre important de perdants parmi les populations à bas revenus, selon les simulations réalisées ; 
• une augmentation du non-recours et un renforcement du sentiment d’insécurité des personnes pensant ne pas être concernées par l’ASU ou craignant qu’une erreur déclarative ne leur fasse perdre les trois prestations.

Le maintien du rôle des aides au logement en question 

Le CNLE s’oppose fermement à l’intégration dans l’ASU des aides au logement qui ont une finalité spécifique : permettre l’accès et le maintien dans un logement, indépendamment de la situation sur le marché du travail. Leur redéfinition comme outil d’incitation à l’emploi pourrait fragiliser davantage les ménages les plus précaires, les jeunes et les personnes durablement éloignées de l’emploi. 

Le CNLE s’inquiète des conséquences du compte social unique (CSU) en termes d’exclusion numérique, de protection des données personnelles et de contrôle des allocataires 

La réforme repose notamment sur la création d’un compte social unique, visant à centraliser de manière dématérialisée l’ensemble des revenus et les informations relatives à toutes les prestations et aides sociales des bénéficiaires. Ces données seraient accessibles aux allocataires mais également aux opérateurs, aux collectivités et aux administrations. 

Un impact majeur pour les collectivités territoriales

Le projet de loi prévoit également l’obligation aux collectivités territoriales d’utiliser le revenu social de référence dans l’attribution d’aides sociales locales.

Pour le CNLE, cette évolution :

• limiterait la capacité des collectivités à adapter leurs politiques sociales ;
• engendrerait des coûts de gestion importants ;
• comporterait un risque de désaffiliation sociale en réduisant l’accès aux services publics locaux. 

Un appel à la concertation et à une réforme ambitieuse de lutte contre la pauvreté

La mise en place de l’ASU s’étale sur le temps long. Le CNLE juge inadapté le calendrier et la méthode, reposant sur une loi-cadre dont les paramètres seraient fixés ultérieurement par décret. Il regrette que le Gouvernement ne saisisse pas l’opportunité d’une réforme des prestations sociales pour promouvoir une approche globale et cohérente de lutte contre la pauvreté.

Le CNLE invite le gouvernement à renoncer à présenter ce texte sous cette forme et dans ce calendrier et plaide pour l’ouverture d’une large concertation en vue d’une réforme ambitieuse de simplification des prestations sociales, dans un objectif de lutte contre la pauvreté hors emploi et en emploi et de réduction des inégalités.