Aide à l'acquisition de véhicules électriques d'occasion pour les aides à domicile et services autonomie à domicile (prime CEE aides à domicile)
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À compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2026, les aides à domicile et les services qui les emploient pourront bénéficier d’une aide pour acheter ou louer une voiture électrique d’occasion.
À compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2026, les aides à domicile et les services qui les emploient pourront bénéficier d’une aide pour acheter ou louer une voiture électrique d’occasion.
Avec cette mesure, le Gouvernement apporte une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les aides à domicile, en facilitant l’accès à des véhicules électriques moins coûteux, avec des garanties sur leur autonomie et l'état de leur batterie.
La prime s'élève à environ 2 000 € pour une voiture particulière. Elle devrait permettre d'accéder à des offres de location sans apport initial, avec un loyer mensuel réduit, pouvant être inférieur à 100 €, selon le modèle choisi.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Seules les aides à domicile et les services autonomie à domicile peuvent en bénéficier, en apportant les justificatifs suivants :
- les aides à domicile salariées doivent fournir une attestation valide d’enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) en qualité d’aide à domicile ou d’aide à domicile qualifiée ou, à défaut, une attestation de leur employeur apportant la preuve de l’exercice en qualité d’aide à domicile accompagnée des 3 derniers bulletins de paie ;
- les aides à domicile employées par un particulier employeur doivent fournir une copie de leur contrat de travail apportant la preuve de l’exercice en qualité d’aide à domicile, accompagnée des 3 derniers bulletins de paie ;
- les services autonomie à domicile doivent fournir un avis de situation au répertoire SIRENE mentionnant le code APE 8810A ainsi que leur numéro d’enregistrement au répertoire FINESS. Ce dispositif exclut de fait les SSIAD non encore intégrés à un SAD mixte.
Comment en bénéficier ?
À partir du 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2026, les aides à domicile et les services autonomie à domicile, peuvent se tourner vers un concessionnaire automobile ou un loueur conventionné munis des documents justifiant leur situation.
En détail
Cette aide correspond à une nouvelle fiche d’opération standardisée certificats d’économie d’énergie (CEE), qui concrétise une aide à l’achat ou la location de véhicules appliquée par les concessionnaires automobiles, spécifique aux aides à domicile. Elle implique un engagement minimum de 3 ans : durée de location, ou durée de conservation du véhicule en cas d'achat.
Les véhicules proposés par les concessionnaires conventionnés doivent remplir les conditions suivantes :
- date de première immatriculation comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 ;
- coût d’acquisition inférieur ou égal à 25 000 € ;
- masse en ordre de marche inférieure à 1,8 tonne ;
- état de santé de la batterie supérieur ou égal à 80 % – à défaut, l’autonomie résiduelle est supérieure ou égale à 80 % de l’autonomie établie lors de l’homologation du véhicule ou supérieure ou égale à 200 km.