L'aide financière versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques vise l’amélioration du quotidien des aides à domicile, en permettant de : 

• Soutenir des programmes d’aide à la mobilité : mise à disposition de véhicules professionnels à faibles ou très faibles émissions, aide au permis de conduire, aide aux abonnements de transport publics, indemnités kilométriques, etc. ;
• Développer l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, afin de lutter contre l’isolement des professionnels et améliorer leurs conditions de travail.
   

Ce sont les départements et collectivités territoriales uniques qui perçoivent l’aide, en soutien à la mise en œuvre de programmes visant à améliorer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et des conditions de travail des professionnels des services, et à la condition de prendre une délibération comportant deux programmes d’actions (un programme général de soutien à la mobilité et un programme favorisant l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels). Ces programmes bénéficieront aux services autonomie à domicile et aux professionnels de l’accompagnement, ces derniers n’ayant aucune démarche à effectuer auprès de la CNSA.

Le montant global de l’aide est de 75 millions d’euros au titre de l’année 2025. Les crédits sont répartis entre les départements et collectivités territoriales uniques en fonction du volume d’heures d’intervention APA et PCH (données 2023) et de la part de la population vivant en zone rurale. Cette clé de répartition permet de porter une attention particulière aux territoires ruraux et ultramarins, où les professionnels parcourent davantage de kilomètres.

Pour percevoir l’aide au titre de l’année 2025, le département ou la collectivité territoriale unique doit transmettre à la CNSA avant le 15 novembre une délibération comportant deux programmes :

• Un programme général de soutien à la mobilité des aides à domicile. Au moins 50% du montant alloué à ce programme doit être destiné au soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles ou très faibles émissions ;
• Un programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile.
   

Il n’y a pas de pourcentage minimum requis pour chacun des programmes pluriannuels, cela est laissé à la discrétion des départements et collectivités territoriales uniques. Toutefois, les deux programmes doivent être dotés de financements.

Le seul prérequis, évoqué à l’article 2 du décret, est qu’au moins 50 % des dépenses du programme pluriannuel général de soutien à la mobilité doivent être allouées à un plan de soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions.

Pour obtenir l’aide en 2025, l’engagement du département ou de la collectivité territoriale unique doit être pluriannuel et s’achever au plus tôt le 31 décembre 2026. Néanmoins, les programmes pluriannuels peuvent aller au-delà de 2026.

Si le département ne s’engage que pour l’année 2026, il ne percevra l’aide qu’à partir de 2026.

Concernant l’aide versée au titre de 2025 : les dépenses portant sur les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques ainsi que celles portant sur l’achat ou la location de véhicules d'entreprise à faibles ou très faibles émissions pourront être réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, pour tenir compte des délais de réalisation des programmes définis dans les délibérations. 

L’aide n’est pas conditionnée à un cofinancement des départements et collectivités territoriales uniques au titre de 2025 ; ces derniers peuvent choisir ou non de venir compléter l’aide de la CNSA par des financements complémentaires. 

L’article 4 pose une règle stricte de non-cumul des aides du décret du 13 août 2025 avec les concours APA et PCH et avec la dotation complémentaire.

Les dépenses faisant l’objet de l’aide définie par le décret du 13 août 2025 ne peuvent figurer ni parmi les dépenses déclarées à la CNSA au titre des concours visés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale (concours APA et PCH), ni parmi les dépenses faisant l’objet d’une aide au titre de l’article L. 314-2-2 du CASF (dotation complémentaire).

Le programme général de soutien à la mobilité doit contenir deux volets :

• Au moins 50 % de l’aide doit permettre de financer des véhicules à faibles émissions et très faibles émissions, correspondant aux critères cités aux articles L224-6-2 à L224-6-4 du code de l’environnement (véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre : seuls les véhicules électriques et à hydrogène et une petite partie des véhicules hybrides entrent dans cette catégorie).
• Le solde peut être utilisé pour financer d’autres formes de mobilité (liste non exhaustive : indemnités kilométriques, mobilités douces, abonnements de transport en commun, permis de conduire, etc.).
   

Le décret prévoit que les départements ou collectivités territoriales uniques établissent deux programmes pluriannuels dont un programme général de soutien à la mobilité des professionnels des services autonomie à domicile, incluant pour au moins 50% de son montant, un plan de soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles ou très faibles émissions.

Ce programme de soutien à la mobilité doit donc obligatoirement inclure l’achat ou la location de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
 

Le décret ne prévoit pas de durée minimale pour les contrats de location mais inscrit le principe d’une présentation du niveau de dépenses via l’attestation annuelle transmise à la CNSA. Le caractère pérenne de l’aide vise néanmoins à favoriser le recours à des contrats de location longue durée.

Le décret ne l’interdit pas, tant que la location du véhicule est financée par le département ou la collectivité territoriale unique. Cependant dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’un véhicule d’entreprise et cette aide ne peut pas être prise en compte dans le quota de 50 % minimum prévu à l’article 2 du décret.

Oui, le financement du passage du brevet de sécurité routière (BSR) peut être financé par l’aide. 

Oui, le département peut utiliser l’aide de la CNSA pour financer le paiement des indemnités kilométriques pour les interventions non consécutives (avenant 36 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile).

En revanche, l’aide prévue par le décret du 13 août 2025 ne peut pas être utilisée pour financer des dépenses déjà déclarées à la CNSA au titre des concours visés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale.
 

Le décret ne conditionne pas l’aide à la nouveauté du programme. Cependant l’aide ne peut couvrir que la partie du programme postérieure à la délibération. Dans un programme d’investissement déjà engagé, seuls les amortissements de la subvention postérieurs à la délibération peuvent être éligibles. Dans un programme de location de longue durée déjà engagé, seule la partie postérieure à la délibération peut être éligible.

La loi et le décret ne précisent pas le type de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques à financer. Ces temps peuvent prendre, par exemple, la forme de : 

• Réunions d'échanges ou d’espaces de discussion sur l’organisation du travail ;
• Réunions d’échanges sur des situations complexes ou problématiques accompagnées à domicile ;
• Ou tout autre temps permettant de renforcer la dynamique collective, prévenir l’isolement et valoriser les parcours professionnels.

Ce programme peut par exemple financer :

• Les temps de travail des professionnels consacrés à ces temps d’échanges ;
• L’animation par un intervenant externe au service (ex : psychologue, consultant RPS, etc.) ;
• Les frais associés à l’aménagement d’un espace (salle de réunion, espace interne ou extérieur au service).

Ce programme peut porter sur des temps internes à chaque service à domicile ou sur des échanges inter-services.

En revanche, des temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels financés au titre de la dotation complémentaire (5° de l’article L. 314-2-2 du CASF) ne peuvent pas à nouveau être financés par le fonds prévu par le décret du 13 août 2025.
 

Une fiche technique comportant une liste d’items devant figurer dans les délibérations prises par les départements et collectivités territoriales uniques, ainsi qu’une annexe type à la délibération, sont proposées à la suite de la présente FAQ.

Oui, le décret mentionne une délibération, qui peut être prise par la commission permanente.

Non, le décret prévoit explicitement à son article 4 que le versement au titre de l’année 2025 est réalisé sous condition de transmission à la CNSA d’une délibération avant le 15 novembre 2025. 

L’aide 2025 sera versée en totalité aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent leur délibération avant le 15 novembre 2025.

L’attestation listant les dépenses réalisées au cours de l'exercice précédent permettra à la CNSA, le cas échéant, d’émettre un titre de recettes si l'aide perçue par le département ou la collectivité territoriale unique est supérieure à la charge nette justifiée.
 

L’article 20 de la loi du 8 avril 2024 vise les professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L’ensemble des services autonomie à domicile sont donc concernés, quel que soit leur statut juridique.

L’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques et la dotation complémentaire peuvent financer des thèmes identiques mais dans l’objectif de produire un « effet levier ». La même dépense ne doit donc pas être financée deux fois, c’est-à-dire à ne pas mobiliser plusieurs sources de financement public pour couvrir les mêmes actions. 

Il en va de même pour des actions déjà financées par le biais de l’appel à manifestation d’intérêt de soutien aux départements 2023-2026, en particulier ses axes 3 et 4.

Par exemple, si un conseil départemental ou une collectivité territoriale unique finance un certain nombre d’heures de groupes d’analyse de pratiques professionnelles au travers de la dotation complémentaire, il ne peut prévoir grâce à la présente aide que le financement de nouvelles heures. 
 

Non, les départements et collectivités territoriales uniques choisissent les modalités de sélection des services autonomie à domicile bénéficiaires. 

Devront être indiqués :

• Le montant total prévisionnel du programme devant entrer en vigueur en 2025 et portant au moins jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• La ventilation annuelle :
  • 2025 (montant à renseigner obligatoirement)
  • 2026 (montant à renseigner obligatoirement)
  • 2027 (montant optionnel)
• Années suivantes (montant optionnel)
• Nombre de SAD concernés et type :

• Pour les aides générales à la mobilité, pourront notamment être prises en compte les mesures suivantes (liste non exhaustive) :
  • Le remboursement intégral des transports en commun,
  • Un soutien à des mobilités douces (vélos, trottinettes…),
  • La prise en charge systématique des indemnités kilométriques entre déplacements non consécutifs pour permettre la bonne mise en œuvre de l’avenant 36 de la BAD du 25 octobre 2017 modifiant les dispositions relatives aux temps et frais de déplacement des salariés intervenant à domicile,
  • Un soutien aux permis de conduire en subsidiarité avec les aides financières de droit commun,
  • Un soutien à l’entretien du véhicule lorsque les aides à domicile utilisent leur propre véhicule et n’ont pas encore de véhicule mis à disposition.
• Pour les aides à la constitution de flottes de véhicules à l’achat ou en location de longue durée (véhicules de service ou véhicules de fonction) :
  • Le programme mobilité devra au moins flécher 50% des dépenses sur un plan de soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles ou très faibles émissions (émettant moins de 50g de CO²/Km)
  • Sont concernées les dépenses suivantes : investissement – aide à l’achat ou amortissement d’une aide à l’achat – ou aide à la location de longue durée. 
    Devront être indiqués :
  • Nombre de véhicules envisagés à l’achat par année et montant,
  • Nombre de véhicules envisagés à la location par année et montant de l’aide du département par véhicule et par an,
  • Type de véhicules : électrique, hybrides, etc.

Les dépenses de soutien à l’achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l’achat ou de 4 000 euros par an pour l’amortissement de l’aide. Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par véhicule et par mois.

Ce programme doit être distinct de celui qui peut être prévu par ailleurs au titre de la dotation complémentaire prévue à l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : les heures financées par le fonds mobilité doivent s’ajouter à celles déjà financées au titre de la dotation complémentaire.

Devront être précisés :

• Les objets (exemple : partager les bonnes pratiques entre professionnels, favoriser la coopération, réduire l’isolement professionnel des aides à domicile...) ;
• Le montant total prévisionnel ;
• La ventilation annuelle :
  • 2025 (montant obligatoire à renseigner),
  • 2026 (montant obligatoire à renseigner),
  • 2027 (montant optionnel),
  • Années suivantes (montant optionnel).
• Types d’actions : il peut s’agir à titre d’exemple d’ateliers thématiques, de groupes de parole, de rencontres territoriales, etc.
   

L’aide pour 2025 est versée en une fois par la CNSA, avant le 31 décembre 2025. 

Cette aide est versée aux départements ou collectivités territoriales uniques qui transmettent, avant le 15 novembre 2025, leurs délibérations à la CNSA.

Cette délibération doit entrer en vigueur en 2025 et viser une mise en œuvre des programmes au moins jusqu’au 31 décembre 2026.

Une attestation, listant les dépenses réalisées au cours de l’exercice précédent au titre des programmes définis à l’article 2 du décret, devra être remise à la CNSA par les départements ou collectivités territoriales uniques avant le 30 juin de chaque année. 

Une évaluation des effets de l’aide sur le soutien au secteur de l’aide à domicile devra être transmise par les départements ou collectivités territoriales uniques à la CNSA avant le 30 juin 2026.

• Montant total prévisionnel : [à renseigner – ≥ montant de l'aide CNSA]
• Ventilation annuelle :
  • 2025 (obligatoire) : [Montant] €
  • 2026 (obligatoire) : [Montant] €
  • 2027 (optionnel) : [Montant] €
  • Années suivantes (optionnel) : [Montant] € pour les années [Année(s)]
• Nombre de SAD concernés et type : 

Volet aide à la constitution de flottes de véhicules à faibles ou très faibles émissions à l’achat ou en location longue durée (obligatoire à 50% minimum des dépenses du programme général de soutien à la mobilité) 

• Achat : [Nombre] véhicules, aide unitaire : [Montant] € (plafond : 20 000 € ou 4 000 €/an pour amortissement), dont :
  • Achat direct : [Montant] €
  • Amortissement : [Montant] €
• Location : [Nombre] véhicules, aide mensuelle : [Montant] € (plafond : 350 €/mois)
• Types : électriques, hybrides, etc.

• Objectifs : […....]
• Montant total prévisionnel : [Montant] €
• Ventilation annuelle :
  • 2025 (obligatoire) : [Montant] €
  • 2026 (obligatoire) : [Montant] €
  • 2027 (optionnel) : [Montant] €
• Années suivantes (optionnel) : [Montant] € pour les années [Année(s)]
• Types d’actions : [………]