Le saviez-vous ? 53 % des parents français ont déjà partagé du contenu sur leur enfant sur internet. Peut-être que ça vous est déjà arrivé et peut-être même que vous en avez déjà tiré profit. Sachez que désormais la loi française encadre cette activité.

Allez, on vous explique !

Qui ne s'est jamais laisser attendrir par une vidéo d'enfant sur le net ?

J'avoue, même moi ça m'est déjà arrivé.

Et bien tu n'es pas la seule. Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à être suivis et apprécié par les petits comme les plus grands. Alors on est bien d'accord, la plupart du temps, tout cela est très bienveillant. Mais voilà, comme pour tout, il existe des dérives et pour mieux protéger les plus jeunes de certains abus, en octobre 2020, la France s'empare du sujet et adopte une loi pour encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants en ligne.

Rendez-vous au prochain épisode pour comprendre qui est concerné par cette loi.

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Précédemment, nous avons vu que la France avait adopté une loi pour encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants en ligne. Mais concrètement, que dit-elle ?

Eh bien, comme c'était déjà le cas pour les enfants mannequins du spectacle et de la publicité, l'activité des enfants influenceurs est désormais considérée comme un travail. Et pour lutter contre l'exploitation commerciale de l'image des enfants, des règles protectrices sont désormais prévues par le Code du travail. Mais cette nouvelle loi va encore plus loin. Elle ouvre également le droit à l'oubli, initialement réservé aux adultes, à tous les mineurs. Avec cette loi, un enfant peut donc demander aux plateformes le retrait d'un contenu qui le concerne sans l'autorisation de ses parents. 

Vous souhaitez comprendre comment s'applique cette loi ? Rendez-vous dans le prochain épisode.

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Précédemment, nous avons parlé de la loi influenceurs visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des mineurs en ligne. Mais quand s'applique-t-elle ?

Eh bien c'est très simple, cette loi concerne toutes les vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans et dont l'activité en ligne s'apparente à du travail. Plus précisément, on parle de travail quand les trois éléments suivants sont réunis :

• une prestation de travail : c'est quand une action peut générer une rémunération ;
• un lien de subordination : par exemple ici, les enfants à l'image agissent généralement sous l'autorité de leur parents.
• et enfin, un caractère lucratif, qu'il soit recherché ou non et quelle qu'en soit sa forme : argent, gain, cadeau.

Si on résume : dès que l'image d'un enfant de moins de seize ans est utilisée à des fins commerciales, il y a quelques règles à respecter pour être en conformité avec la loi.

Dans le prochain épisode, on vous explique comment la respecter.

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Précédemment, nous avons évoqué le cadre d'application de la loi dite « enfants influenceurs ». Mais comment la respecter ? 

Afin de pouvoir poursuivre votre activité en toute légalité, il y a désormais trois grandes règles à respecter :

• monter une entreprise pour cette activité et la déclarer ;
• obtenir un agrément ;
• et respecter certaines obligations financières. 

Dans cet épisode, on vous explique comment respecter la règle numéro 1 : monter une entreprise et déclarer votre activité. 

Pour débuter, il vous faudra créer une entreprise et la déclarer sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, comme pour n'importe quelle autre activité lucrative. 

Une fois l'entreprise créée, générer un contrat de travail entre la société et l'enfant permet de vous protéger en cas de contrôle. 

Dans le prochain épisode, on vous explique comment obtenir l'agrément qui vous permettra de vous lancer dans cette activité.

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Dans l'épisode précédent, nous avons vu comment respecter le premier point de la loi visant à protéger l'exploitation commerciale de l'image des mineurs.

Eh oui, on vous a déjà expliqué comment monter une entreprise et déclarer votre activité. Mais aujourd'hui, on parle du point numéro deux, et pas des moindres : l'obtention de l'agrément. 

Eh oui, désormais, avant de faire tourner un enfant dans une vidéo, les adultes, notamment les parents doivent demander une autorisation individuelle auprès de la DDETS. La DDETS, c'est la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. En bref, c'est l'organisme chargé de veiller à la protection des enfants dans le cadre de leur activité en ligne. 

Cette demande sera ensuite étudiée par une commission individuelle qui a pour mission de s'assurer que la nature des vidéos, leurs conditions de réalisation et de mise en ligne respectent la santé physique et psychique de l'enfant. 

Parce que oui, la loi a été créée de sorte à protéger les enfants de toutes formes de dérives et d'abus. Lorsque l'enfant a plus de treize ans, son consentement est nécessaire pour l'obtention de l'agrément. 

Une fois tous les éléments étudiés et validés, le préfet du département délivre un agrément annuel. Eh hop, le tour est joué.

Attention, toutefois, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment si la santé physique ou psychique de l'enfant est menacée.
Dans le prochain épisode, on abordera la question financière et notamment l'encadrement de la rémunération de l'enfant.

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Précédemment, nous avons vu comment respecter les deux premiers points de la loi : 

• monter une entreprise et déclarer votre nouvelle activité,
• ainsi que l'obtention de l'agrément. 

Alors aujourd'hui, on parle du troisième point, les obligations financières.

Si votre agrément vous est délivré, il sera transmis aux responsables légaux, mais également à la Caisse des dépôts et consignations. Car désormais, une partie des revenus perçus grâce aux vidéos, ce qu'on appelle le pécule, doit être placée à la Caisse des dépôts. 

Ce pécule représente une part significative des gains de l'enfant et est destiné à être conservé en toute sécurité jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. 

En clair, cela garantit que les fonds sont protégés et disponibles pour l'enfant lorsqu'il atteint l'âge adulte. 

Pour connaître les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi, rendez-vous au prochain et dernier épisode.

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C'est déjà le dernier épisode de la saga sur la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants en ligne. Et aujourd'hui, on parle sanctions. 

Eh oui, comme pour tout, en cas de non-respect de la loi, les responsables légaux des enfants impliqués dans les vidéos encourent des sanctions. Si une ou plusieurs vidéos à but lucratif ont été diffusées sans agrément préalable, sachez que vous encourez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. 

Et si vous ne respectez pas les obligations financières auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, vous encourez jusqu'à 3 750 euros d'amende. 

Pour résumer, si vous êtes le responsable légal d'un mineur de moins de 16 ans et que vous diffusez des vidéos de lui pour en tirer profit en toute légalité, il vous faudra :

• créer votre entreprise,
• obtenir un agrément délivré par la DDETS
• et placer le pécule de l'enfant à la caisse des dépôts et des consignations. 

Pour mieux comprendre ces trois étapes, n'hésitez pas à revoir les épisodes précédents.

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