Les nouveaux usages du numérique ont fait apparaitre de très jeunes influenceurs sur les plateformes en ligne, souvent mis en scène par les parents, dans la recherche de gains financiers ou en nature. Or l’activité des mineurs influenceurs est désormais considérée comme un travail réglementé par le Code du Travail. Pour encadrer ces pratiques et protéger l’intérêt des enfants influenceurs, la loi Studer introduit des règles protectrices pour les enfants de moins de seize ans concernés par l’enregistrement et la diffusion de vidéo dont ils sont l’objet principal à des fins commerciales.

Cette loi nécessite de la visibilité et de la pédagogie auprès des parents et des responsables légaux. Dans cet objectif, l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN) a réalisé une série de sept vidéos informatives et didactiques, avec le soutien financier de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le but de cette saga est d’expliquer simplement la loi Studer aux parents, en détaillant notamment les nouvelles obligations et démarches qui en découlent.   

Retrouver les vidéos en fin d'article.

Qu’est-ce que la loi « Studer » ?

La loi dite « Studer » est la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. 

Elle a pour mission de protéger les enfants de toute forme de dérives et d’abus liés à l’utilisation de leur image en ligne grâce à des règles encadrant ces pratiques. Elle introduit également un droit à l’oubli, précédemment réservé aux majeurs. Un enfant peut donc demander à une plateforme le retrait d’un contenu que le concerne sans l’autorisation de ses parents.

Cette loi s’adresse à toute personne, notamment les parents, qui enregistrent et diffusent, à des fins commerciales, des vidéos en ligne dont l’enfant de moins de seize ans est le sujet principal.

Pour être en conformité avec la loi, trois conditions doivent être respectées : 

• créer une entreprise et déclarer son activité ;
• obtenir un agrément auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pour l’enregistrement et la diffusion de vidéos sur toute plateforme en ligne (dont les réseaux sociaux tels qu'Instagram, Snapchat ou Tiktok) ;
• une partie des revenus reçus dans le cadre de l’activité du jeune influenceur (pécule) doit être déposé à la Caisse des dépôts et consignations et conservé jusqu’à sa majorité ou à son émancipation.

En cas de non-respect de ces obligations, les responsables légaux s’exposent à des sanctions :

• jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’absence d’agrément pour la diffusion de vidéos à but lucratif ;
• une amende de 3 750 euros si les obligations financières ne sont pas respectées. 

Cinq ans après l’adoption de cette loi, ces obligations restent encore peu connues. Elles sont pourtant indispensables à la protection des enfants concernés.

Pour plus d'informations

• OPEN Asso | Observatoire de la Parentalité et de l'Éducation Numérique