Parcours de sortie de la prostitution et aide à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)

Le parcours de sortie de la prostitution

L’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution fait l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet. Ce parcours est élaboré et mis en œuvre avec l’accord du bénéficiaire par une association agréée.

Il est prévu pour une durée de six mois renouvelable, dans la limite de 24 mois. Les personnes engagées dans celui-ci peuvent bénéficier :

• D’un accompagnement individualisé vers la sortie de la prostitution et l’insertion sociale et professionnelle par une association agréée ;
• D’un logement ;
• D’une autorisation provisoire de séjour d’une durée initiale de 6 mois ;
• Du versement de l’aide financière à l’insertion sociale

L'aide financière à l'insertion sociale

L’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) s’adresse aux seuls majeurs, hommes ou femmes, engagés dans un parcours accompagné de sortie de la prostitution.

Elle est accordée par décision du préfet, sur avis d’une commission départementale réunie sous sa présidence qui décide préalablement de l’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution. Cette ouverture de droit à l’aide financière à l'insertion sociale (AFIS) est corrélée à celle du parcours de sortie de la prostitution, sa durée est donc de six mois (renouvelable dans la limite de 24 mois).

Pour percevoir l’AFIS, il faut :

• Être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution ;
• Être âgé de plus de dix-huit ans ;
• Être français ou ressortissant d’un État de l’UE, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou détenir l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 du CESEDA, un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ;
• Ne pas percevoir ou prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation pour demandeur d'asile (ADA) ou de l’allocation temporaire d'attente (ATA) ;
• Justifier, au moment de la demande, de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule (564,79 euros).

Le montant de l’aide est de 343,20 euros par mois pour une personne seule. Ce montant varie en fonction des enfants à charge :

• Une personne seule : 343,20 euros mensuels
• Une personne et un enfant à charge : 449,28 euros mensuels
• Une personne et deux enfants à charge : 555,36 euros mensuels
• Une personne et trois enfants à charge : 661,44 euros mensuels
• Supplément par enfant à charge supplémentaire : 106,08 euros mensuels

L’AFIS est versée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

Pour accéder au formulaire de demande