Conseil national de la protection de l’enfance
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Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) est une instance instituée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (article L.112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement ont été précisées dans le décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 (articles D 148-1 à D 148-3 du CASF).
La loi du 7 février 2022 (article 36) a réformé le Conseil national de la protection de l’enfance. Le décret n° 2022-1729 en date du 31 décembre 2022 en précise la nouvelle composition, ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Les missions du CNPE
Le Conseil national de la protection de l’enfance émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. À cette fin, il a pour missions :
- de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la prévention et de la protection de l'enfance dans le but de construire une stratégie nationale ;
- d’assister le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la prévention et la protection de l'enfance. Il peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les interventions en protection de l'enfance ;
- de contribuer à orienter les études, les travaux de prospective et d'évaluation menés dans le champ de la prévention et de la protection de l'enfance ;
- de promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local en s'appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l'étranger ;
- de formuler des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la prévention et de la protection de l'enfance.
La composition du CNPE
Le CNPE est composé de 66 membres, répartis selon cinq collèges, représentant respectivement :
- les collectivités, institutions et administrations compétentes ;
- les usagers, anciens usagers ou leurs familles ;
- les associations et fédérations intervenant dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance ;
- les organismes de formations et associations de professionnels ;
- des personnalités qualifiées agissant dans le champ de la protection de l'enfance.
Le CNPE sollicite pour ces travaux un collège d’enfants et de jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance.
Le fonctionnement du CNPE
Le CNPE est structuré autour :
- de l’assemblée plénière ;
- du bureau ;
- de cinq commissions thématiques approuvées lors de la séance du 1er février 2017 :
- adoption ;
- prévention et repérage précoce ;
- adaptation des interventions aux besoins de l’enfant ;
- amélioration de la connaissance en protection de l’enfance et développement de la recherche ;
- améliorer la formation en protection de l’enfance.
Le CNPE organise régulièrement des tables rondes thématiques que vous pouvez retrouver sur cette page.
Vidéos de la journée sur « Les enjeux de la formation des professionnels de la protection de l’enfance »
Le CNPE, l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont organisé trois tables rondes sur les enjeux de la formation des professionnels de la protection de l’enfance, le 21 octobre 2021, à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Cette cession comprend trois tables rondes thématiques :
- usagers, professionnels et employeurs ;
- acteurs de la formation ;
- décideurs publics et élus.
La captation vidéo de la journée est disponible en replay :
Consultez le programme de la journée :
Vidéos des tables rondes « Gouvernances »
Cette session comprend trois tables rondes thématiques :
Vidéos des tables rondes « Adoptions »
Cette session comprend deux tables rondes thématiques :
- Programme de travail du CNPE en 2021
- Calendrier prévisionnel pour 2020
Le calendrier ci-joint précise les dates des séances 2020 des instances du CNPE.
- Assemblée plénière
L’assemblée plénière regroupe l’ensemble des membres du CNPE. Elle donne un avis sur le programme de travail annuel du Conseil, avant qu’il soit arrêté par le président. Au nom du Conseil, elle se prononce sur les textes, avis et recommandations proposés et/ou préparés par le bureau.
Les membres de l’assemblée peuvent demander au président du bureau l’inscription de toute question à l’ordre du jour du Conseil.
L’assemblée plénière suit l’exécution du programme de travail annuel.
→ Les séances de l’assemblée plénière :
| Assemblée plénière du 27 janvier 2020 | |
| Assemblée plénière du 26 novembre 2019 | |
| Assemblée plénière du 1er juillet 2019 | |
| Assemblée plénière du 13 décembre 2018 | |
| Assemblée plénière du 27 juin 2018 | |
| Assemblée plénière du 15 janvier 2018 | |
| Assemblée plénière du 21 juin 2017 | |
| Assemblée plénière du 1er février 2017 | |
| Séance d’installation le 12 décembre 2016 |
- Son bureau
Le bureau est chargé de préparer les réunions plénières du Conseil et mettre en œuvre le programme annuel. Il peut aussi s’autosaisir de certains sujets du programme annuel ou de toutes questions d’actualité.
Il prépare les avis qui seront soumis à l’assemblée plénière, sur la base des rapports préparés par la commission permanente adoption, les commissions permanentes thématiques éventuelles et les groupes de travail.
Il assure le suivi de la mise en œuvre du programme annuel de travail du Conseil dont il rend compte à l’assemblée plénière.
→ Les séances du bureau :
Avis 2021
- Avis 2021 – 1 : Décret relatif aux modalités de suivi et d’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil
- Avis 2021 – 2 : Évolutions du droit pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles
- Avis 2021 – 3 : Relatif au projet de Loi « sur l’enfance »
- Avis 2021 – 4 : Relatif au projet de loi 4D
- Avis 2021 – 5 : Relatif à la proposition de loi n°3161 sur l’adoption
- Avis 2021 – 6 : Relatif au PAED
- Avis 2021 – 7 : Relatif à l’accès aux origines des personnes adoptées à l’étranger
Avis 2020
- Avis 2020 - 1 : Projets de décret et d’arrêté relatifs à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Avis 2020 - 2 : Rapport sur l’adoption de Mme Monique Limon, députée, et de Mme Corinne Imbert, sénatrice
- Avis 2020 - 3 : Normes, critères, modalités d’encadrement et d’organisation dans les lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance
- Avis 2020 - 4 : Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs
- Avis 2020 - 5 : Décret organisant la transmission des informations sous forme anonyme par le ministère de la Justice à l’Observatoire national de la protection de l’enfance
Avis 2019
Avis 2018
- Avis Éducation sans violence du 21 juin 2018
- Communiqué sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en particulier l’article 2 relatif à la répression des infractions sexuelles sur mineurs du 17 juin 2018
Avis 2017
Dans le cadre de l’avis 10-2017 du CNPE, qui recommande la publication annuelle de données prioritaires en protection de l’enfance, l’ONPE et la DREES ont publié une note explicative pour les données au 31 décembre 2016, rendues publiques en novembre 2017 :
- le nombre d’enfants bénéficiant de mesures de protection de l’enfance : 299 600 et 20 000 jeunes majeurs ;
- le nombre de mineurs ayant l’objet d’une saisine du juge des enfants en assistance éducative : 92 639 ;
- l’estimation des dépenses de l’ASE : 7 milliards 825 millions ;
- le nombre d’enfants décédés de mort violente : 131 dont 67 au sein de leur famille.