Plusieurs membres du HCTS ont exprimé leurs inquiétudes au regard d’un contexte budgétaire tendu et incertain. Les collectivités territoriales et les associations rencontrent des difficultés financières qui entravent la revalorisation des salaires dans le cadre des accords d’extension du « Ségur ». Cette situation dégrade le climat social dans le secteur et compromet la prise en charge des personnes vulnérables. Les incertitudes politiques viennent encore renforcer ces inquiétudes.

Par ailleurs, le HCTS a adopté une résolution portant sur un « document relatif au diagnostic social et financier (DSF) dans le cadre de la procédure d’expulsion locative ». Cette résolution faisait suite à une saisine de la Commission éthique et déontologie du travail social (CEDTS), par des cadres de l’action sociale des départements fin 2023. Ce document s’inscrit dans le cadre du décret du 5 janvier 2021 relatif à la procédure d’expulsion locative. La CEDTS a été saisie sur les cinq points suivants :

• la finalité de ce formulaire CERFA,
• la manière de le renseigner,
• l’information et la participation des personnes et ménages concernés,
• le rôle et la place du travailleur(se) social,
• et enfin, la dérogation possible au secret professionnel.

La CEDTS a réaffirmé la primauté de l’accompagnement social, faisant le lien avec le Livre blanc, qui préconise de libérer les travailleurs sociaux de la bureaucratisation. Elle a réfléchi aux limites de la prévention, à l’évolution de la politique sociale du logement et à la place du travailleur social dans la procédure d’expulsion locative. Elle a, en outre, analysé les différents stades de cette procédure, soulignant le fait qu’à chaque étape, les difficultés pouvaient être résolues par la personne concernée elle-même.

La Commission éthique a identifié les points de tension éthique suivants :

• un cadre réglementaire ambivalent en matière de levée du secret professionnel ;
• un risque de basculement dans le contrôle social plutôt qu’une recherche de prévention ;
• la bureaucratisation au risque d’une dégradation de la relation humaine ;
• un formulaire administratif réglementé supplantant la note sociale.

Sur ces fondements, la CEDTS formule les recommandations suivantes :

• Instaurer un accompagnement social le plus en amont possible de l’audience : accompagner la personne en risque et rechercher, avec elle, en complémentarité des juristes, des avocats, les pistes de résolution du problème, pour se maintenir dans le logement.
• Développer, par l’accompagnement social, les capacités d’agir des personnes : s’attacher à convaincre la personne et l’inciter à participer à l’audience, en évaluant le soutien éventuel de l’avocat,
• Organiser dans chaque département la prévention des expulsions locatives, pour permettre le déploiement de l’accompagnement social, malgré la crise d’attractivité, la réduction des moyens, et la complexité des organisations,
• Piloter une évaluation nationale de l’utilisation du formulaire CERFA en appui aux décisions des magistrats.

Sur ces fondements et après un débat en séance, l’assemblée plénière du HCTS a adopté à la majorité une résolution qui indique :

1. Le travailleur social doit recueillir le consentement éclairé de la personne concernée pour le renseignement et la transmission du formulaire CERFA.
2. Ce Haut Conseil du travail social demande, sans délai et en lien avec la DIHAL, un travail conjoint de rédaction du futur décret d’application de la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

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