Un cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger

Ce cadre de référence établi par la HAS, réalisé suite à de nombreux travaux et consultations, a été mis en ligne sur son site Internet le 11 février 2021. 

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit que ce référentiel d’évaluation des informations préoccupantes élaboré par la HAS soit le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger.

Ce cadre de référence permet :

• d’outiller les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d’évaluation et d’harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles ;
• de partager, entre tous les acteurs de la protection de l’enfance y compris les personnes concernées, une culture et un langage communs sur la caractérisation et l’évaluation des informations préoccupantes. 

Ce cadre de référence est composé de plusieurs documents : 

• un préambule présentant les enjeux et les concepts ;
• le livret 1 relatif aux enjeux de la gouvernance départementale du dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes;
• le livret 2 relatif au circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes ;
• le livret 3 est un guide d’accompagnement à l’évaluation qui vise à soutenir les évaluateurs en les aidant à structurer leurs démarches de questionnement et en leur apportant des repères sur les éléments à interroger dans les différents champs de la vie de l’enfant/adolescent et auprès des différents acteurs concernés ;
• une synthèse

Une boite à outils avec huit documents pratiques est aussi disponible :

• des conseils pour les entretiens avec les enfants/adolescents
• des conseils pour les entretiens avec les parents
• des informations pour les parents : modèles de courriers & contenu pour flyer type
• un modèle de journal de bord pour l’évaluation
• une présentation des acteurs concernés
• une trame pour le recueil des informations préoccupantes
• une présentation des modalités d’accueil et d’accompagnement en protection de l’enfance
• une trame de rapport d’évaluation.

Pour rappel, les professionnels prenant en charge des enfants et adolescents ont un rôle de :

• repérage de la maltraitance, aux fins d’aiguiller vers les dispositifs de prise en charge adaptés ;
• mais aussi de révélation des faits de maltraitance à travers la possibilité d’une information préoccupante ou d’un signalement en fonction de la gravité de la situation.

Le réflexe à avoir en cas de repérage de faits de maltraitance est :

• de saisir la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) par la transmission d’une information préoccupante. S’il existe une situation de danger imminent et une nécessité de protection urgente, il convient d’adresser directement un signalement au procureur de la République (avec copie à la CRIP).

La CRIP relève de la responsabilité du président du conseil départemental, chargé (par la loi du 5 mars 2007) du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

• En cas de doute sur une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être, il est possible d’appeler le 119, numéro national d’appel d’urgence gratuit et confidentiel pour toute situation d’enfant en danger, pour demander conseil. Il est aussi possible d’envoyer un écrit au 119 via le formulaire à remplir en ligne ou d’entrer en relation via un chat sur allo119.gouv.fr