Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022

Devant une assemblée réunissant l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance et notamment les présidents de conseils départementaux, le secrétaire d’État, a présenté dans un discours les mesures et les objectifs d’une stratégie proposée globale concernant la protection de l’enfance.

Cette stratégie vise à transformer la manière de conduire les politiques publiques et à changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). En premier lieu, elle a pour objectif de garantir les droits des enfants : droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans. Elle vise aussi à leur donner la parole et à mieux prendre en considération leurs avis et ce qu’ils vivent.

Cette stratégie sera également un lieu de dialogue entre l’État et les départements, en améliorer les pratiques et les modes de faire, pas à pas et de manière concrète, sur des sujets aussi essentiels que les délais d’exécution des mesures de justice, les déplacements multiples que subissent certains enfants, le suivi en santé, les impasses de la prise en charge du handicap et de la santé mentale en protection de l’enfance.

Elle vise à mettre en œuvre les objectifs suivants :

Accélérer le virage de la prévention en protection de l'enfance

Le secrétaire d’État a insisté sur la nécessité de faire en sorte que le système de protection de l’enfance de demain soit en capacité de mieux prévenir les risques et les difficultés à la fois en amont, en aval et à chaque étape du parcours de protection.

Les mesures phares :

• Réaliser 100 % des bilans de santé en école maternelle d’ici 2022.
• Atteindre un taux de couverture de 20 % par la protection maternelle et infantile (PMI) des besoins en termes d’entretien prénatal précoce à horizon 2022.
• Doubler d’ici 2022 le nombre de visites à domicile prénatales par les sages-femmes de PMI et le nombre de visites à domicile infantiles par des infirmières puéricultrices juste après l’accouchement.
• Créer 20 nouveaux relais parentaux (ou l’équivalent de 500 nouvelles places) sur le territoire d’ici 2022 pour soutenir les parents en difficulté.
• Renforcer les moyens des cellules de recueil et d’informations préoccupantes (CRIP), en accentuant la pluridisciplinarité.

Faire des enfants protégés des enfants comme les autres

Les mesures phares :

• Mettre en place un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’Assurance maladie pour chaque enfant entrant dans le dispositif de protection de l’enfance (mesure prévue dans le PLFSS 2020).
• Créer des dispositifs d’intervention adaptés aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap : une équipe mobile par département et 50 nouveaux dispositifs ou structure correspondant à cette approche d’ici 2022.
• Pour garantir la sécurité des enfants protégés et prévenir les risques de maltraitance, élaborer d’ici 2022 un référentiel national de contrôle des lieux d’accueil de protection de l’enfance, doté de critères communs objectivant la qualité des prises en charge.
• Créer d’ici 2022 600 nouvelles places d’accueil pour répondre aux besoins spécifiques des enfants placés et notamment permettre aux fratries de rester ensemble.
• Développer les centres parentaux afin d’aboutir à un centre parental par département d’ici 2022 pour soutenir et accompagner les parents d’enfants protégés.
• Pour que le retour à domicile des enfants placés se passe dans de bonnes conditions, systématiser l’accompagnement en respectant un délai minimal entre la levée de la mesure et le retour effectif en famille et en proposant les adaptées à chaque situation familiale (sur le volet éducatif, social, psychologique mais aussi budgétaire).
• Repenser le rôle d’assistant familial pour permettre la construction d’un lien d’attachement avec l’enfant protégé, et mieux associer l’assistant familial au parcours de l’enfant au sein de l’ASE.
• Élaborer une charte des droits des enfants protégés pour le printemps 2020.
• Mettre en place un album de vie pour chaque enfant accompagné pour garantir à chaque enfant devenu adulte ses souvenirs d’enfance.
• Rendre le quotidien des enfants protégés plus facile en simplifiant les notions d’actes usuels et non usuels.
• Garantir la continuité du parcours et de l’accès aux soins des mineurs non accompagnés à leur arrivée à la majorité.•    Créer un fonds de solvabilisation national des jeunes sortants pour l’accès à un logement, de type fonds de solidarité logement.
• Développer les dispositifs d’accompagnement global emploi / insertion / logement des jeunes, y compris pour les jeunes en situations de handicap dont le besoin peut-être plus soutenu.
• Soutenir les accompagnements passerelles des jeunes sortants en situation de handicap et orientés vers les structures adultes.
• Améliorer l’accès aux droits via la mise en place de rendez-vous des droits CNAMTS / CNAF / MSA.

Écouter davantage les enfants protégés pour changer le regard de la société

Le secrétaire d’État insiste également sur la nécessité d’être davantage à l’écoute des enfants protégés et de leurs besoins. Cela passe notamment par un engagement de la société à leurs côtés.

Mesures phares :

• Mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée notamment sur le parrainage, le soutien scolaire ou l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs.
• Lancement d’appels à projets et subventionnement d’associations de parrainage et de soutien pour aboutir en 2022 à : 10 000 parrainages ; 50 % de territoires couverts par un partenariat sur le soutien scolaire : 50 % de territoires soutenus dans le soutien culturel, sportif et l’accès aux vacances des enfants et de leurs familles.
• Permettre aux mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) d’en sortir plus facilement par la voie de l’adoption, en mettant en œuvre les procédures d’adoption simple quand les conditions sont réunies.
• Étendre le dispositif « Devoirs faits » pour les enfants de l’ASE en 2020.
• Renforcer l’accès au service civique des jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance.
• Anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans pour ne pas interrompre les parcours d’insertion des mineurs étrangers.
• Renforcer le recours aux internats scolaires des enfants relevant de l’Aide sociale à l’enfance (dès 2020).
• Faciliter l’accès des jeunes de l’aide sociale à l’enfance aux dispositifs d’excellence (horizon 2021).
• Conventionner avec la conférence des Grandes écoles pour instaurer des dispositifs type Sciences-Po ZEP à destination du public ASE.
• Réserver aux jeunes de l’ASE des places dans les internats des lycées d’excellence.

La méthode de contractualisation pluriannuelle choisie pour déployer cette stratégie permet de conforter le dialogue entre l’État et les départements sur le diagnostic initial, les moyens appropriés pour agir et les indicateurs d’évaluation de l’action publique en matière de protection de l’enfance. 30 départements seront concernés dès 2020 en France métropolitaine et en Outre-mer, avec pour objectif d’apporter une aide volontariste et concentrée à ceux dans lesquels la situation est la plus urgente. 80 millions d’euros seront consacrés par l’État dès 2020 à cette stratégie globale. Elle s’accompagnera d’une réforme de la gouvernance et du pilotage de la politique publique de protection de l’enfance.

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