Prestations sociales : un nouveau modèle de bulletin de paie pour simplifier les démarches des salariés
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Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées et Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, chargé des Comptes publics, présentent de nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions inutiles
Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur les bulletins de paie sont adaptées par un arrêté afin de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits et simplifier ou supprimer certaines informations sans utilité pour eux.
Outils indispensables pour vérifier et comprendre l’ensemble des sommes versées et prélevées à l’occasion du travail, les bulletins de paie feront désormais apparaître de manière lisible et uniforme le montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales.
Cette nouvelle rubrique dénommée « montant net social », qui sera également appliquée sur les relevés de décompte des prestations transmis par les organismes sociaux, permettra à tous les salariés de retrouver facilement les ressources à déclarer aux CAF et caisses de la MSA pour bénéficier de certains droits tels que la prime d’activité et le revenu de solidarité active.
Cette information, calculée en tenant compte de l’ensemble des revenus versés et des cotisations et contributions à déduire, deviendra obligatoire pour les employeurs à compter du 1er juillet 2023. Une concertation sera ouverte dans les prochains jours pour définir avec eux les modalités de mise en œuvre. A compter de 2024, les salariés et bénéficiaires de revenus de remplacement pourront également retrouver toutes les informations sur leurs revenus reçus et à déclarer directement sur leur espace personnel sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.
Pour le Gouvernement, cette évolution constitue une étape importante du chantier de modernisation des prestations sociales. En pleine cohérence avec la logique de simplification et de renforcement de l’accès aux droits, qui sous-tend le Pacte des solidarités en cours de préparation, elle permettra de simplifier les démarches des allocataires qui devaient jusqu’à présent calculer eux-mêmes le revenu « net » à déclarer. Elle réduira les risques d’erreur dans les déclarations de ressources et donc les indus ou les rappels de prestations, sources d’insécurité financière pour les allocataires.
Au-delà, elle prépare le pré-remplissage direct des déclarations de ressources à partir des informations collectées auprès des employeurs et de l’ensemble des organismes qui versent des revenus, dans le cadre de la réforme de la « Solidarité à la source », qui doit permettre de lutter contre le non-recours et contre la fraude afin de rétablir la confiance dans notre système social ainsi que son efficacité.
L’arrêté adapte également les modèles de bulletins de paie, afin de continuer à clarifier le bulletin de paie, pour les salariés comme pour les employeurs :
- Les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés ;
- Les cotisations et contributions sociales obligatoires, qui seules sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes facultatifs et des autres retenues ou versements ;
- L’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettra à chaque salarié de comprendre aisément le montant net qu’il perçoit.
Enfin, certaines informations ajoutées sur les bulletins de paie mais qui n’avaient aucun impact pour les droits des salariés (effet de la suppression des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie sur l’évolution des salaires, montant total des allègements de cotisations payées par les employeurs) et dont le calcul était complexe sont quant à elles, supprimées.
Jean-Christophe Combe déclare : « Dans les moments de « galère », auxquels nous pouvons tous être confrontés, c’est d’informations claires et d’outils simples dont nous avons besoin. Pour la première fois, les Français qui en ont besoin, verront chaque mois sur leur fiche de paie, le montant exact à déclarer pour demander le RSA ou la prime d’activité. Cette avancée concrète du quotidien est un jalon essentiel sur le chemin vers la solidarité à la source, que je porterai dans le cadre du pacte des solidarités, tout au long du quinquennat.»
Contacts presse
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Cabinet de M. Olivier Dussopt
Mél : sec.presse.cabtravail@cab.travail.gouv.fr
Tél : 01 49 55 31 27
Ministère de la Santé et de la Prévention
Cabinet de M. François Braun
Tél : 01 40 56 60 60
Mél : sec.presse.cabsante@sante.gouv.fr
Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées
Cabinet de M. Jean-Christophe Combe
Mél : sec.presse.cabsolidarites@social.gouv.fr
Tél : 01 40 56 45 04
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, chargé des Comptes publics
Cabinet de M. Gabriel Attal
Mél : presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr
Tél : 01 53 18 45 01