L’IGAS et l’IGF ont remis leur rapport d’enquête sur le groupe Orpéa : au regard des dysfonctionnements significatifs, l’État saisira la justice et exigera le remboursement des financements publics qui auraient été irrégulièrement employés

Suite à la publication du livre les Fossoyeurs par le journaliste M. Victor Castanet, et afin de faire toute la lumière sur les pratiques et dysfonctionnements qui y sont dénoncés, le Gouvernement a confié à l’IGAS et l’IGF, le 1er février dernier, une double enquête administrative portant sur l’ensemble du groupe Orpéa.

L’IGAS et l’IGF ont mené pendant six semaines un examen approfondi des pratiques et du fonctionnement du groupe, en menant des investigations sur place et sur pièces, à la fois au siège du groupe et au sein de dix EHPAD dont il assure la direction, et en s’appuyant également sur le plan de contrôle demandé par le Gouvernement aux Agences régionales de santé (ARS).

Après le respect d’une période de contradictoire ayant permis au groupe Orpéa de s’expliquer, les conclusions du rapport ont été transmises ce jour. Elles font état de dysfonctionnements significatifs dans l’organisation du groupe au détriment de la prise en charge des résidents. L’IGAS et l’IGF mettent en évidence des fragilités dans l’accompagnement des résidents au sein des établissements du groupe Orpéa.

En particulier, le risque de non transmission d’événements indésirables graves n’est pas suffisamment maîtrisé, et la politique en matière d’alimentation ne présente pas toutes les garanties pour la satisfaction des besoins nutritionnels des résidents.

Sur le plan financier, l’IGAS et l’IGF ont mis au jour des pratiques présumées irrégulières, notamment l’absence de suivi comptable des excédents sur les financements publics et une imputation non conforme à la réglementation de dépenses aux sections soins et dépendance financées par des dotations publiques.

La mission confirme aussi l’existence de probables remises de fin d’année pour des fournisseurs présentées comme des prestations de service et qui auraient pour effet de majorer artificiellement le coût des achats financés par l’argent public.

L’IGAS et l’IGF ont enfin mis au jour des situations de surcapacités dans un certain nombre d’établissements conduisant, sans que cela soit permis par les tutelles, à accueillir plus de résidents que le nombre prévu par les autorisations accordées.

Face à ces dysfonctionnements portés à la connaissance du Gouvernement, M. Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Mme. Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie et M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics ont décidé de signaler au procureur de la République les faits relatifs à ces pratiques financières, afin que des poursuites judiciaires puissent, le cas échéant, être diligentées contre le groupe.

Parallèlement, il sera enjoint au groupe Orpéa de restituer des financements publics qui auraient été irrégulièrement employés. Enfin, le travail de vérification se poursuit par les ARS dans le cadre des contrôles en cours et par les services de Bercy à partir des éléments identifiés par les inspecteurs.

Les conclusions de ce rapport confirment la nécessité de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures annoncées le 8 mars dernier par M. Olivier Véran et Mme. Brigitte Bourguignon visant à renforcer les contrôles, la transparence et la qualité du service dans les EHPAD, autour de cinq engagements :

1. Un vaste plan de contrôles par les ARS des 7 500 EHPAD de France dans les deux ans. Il commencera par les EHPAD qui ont été signalés et sera accompagné d’un renforcement pérenne et significatif des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles ;
2. Un choc de transparence des établissements envers les résidents et les familles, avec la publication chaque année de dix indicateurs clés permettant d’évaluer et de comparer les EHPAD. Un décret soumis à la concertation des parties prenantes sera publié avant le 1er mai ;
3. Engager tous les établissements dans une démarche qualité: un nouveau référentiel d’évaluation a notamment été publié par la Haute autorité de santé (HAS) le 10 mars dernier ;
4. Renforcer le rôle des familles et des résidents dans le fonctionnement quotidien des EHPAD en créant un dispositif de médiation ambitieux. Le décret est actuellement soumis à la concertation des parties prenantes et sera publié avant le 1er mai ;
5. Renforcer les outils juridiques et comptables permettant de mieux réguler les pratiques tarifaires des groupes gestionnaires d’EHPAD, pour assurer la transparence sur le bon usage des fonds publics. Sur ce sujet, un premier décret est actuellement soumis à la concertation des parties prenantes et sera également publié avant le 1er mai. 

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