Lancement de la Complémentaire santé solidaire

Une nouvelle complémentaire santé plus lisible et simple d’accès

• La nouvelle Complémentaire santé solidaire s’inscrit dans la lignée des mesures de simplification des démarches. Ainsi, celles pour accéder à la Complémentaire santé solidaire pourront être effectuées en ligne auprès de l’Assurance maladie ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA) et les pièces justificatives demandées seront limitées.
• Le choix de l’organisme gérant la protection complémentaire sera facilité pour le bénéficiaire :
  • Il n’y aura plus de niveau de couverture à choisir parmi trois choix (A, B et C) du moins protecteur ou plus protecteur, comme cela était le cas pour les bénéficiaires de l’ACS : la couverture la plus protectrice sera automatiquement assurée ;
  • Le bénéficiaire sera libre de choisir, au sein d’une liste unique, entre son organisme d’assurance maladie ou un organisme complémentaire ;
  • Le bénéficiaire aura simplement à s’acquitter de la participation financière auprès de l’organisme choisi, selon son niveau de ressources.
• Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) bénéficieront toujours du renouvellement automatique. Pour les autres bénéficiaires, la demande devra être effectuée chaque année.

Particularité concernant l’ACS :

La suppression de l’ACS se fera progressivement à compter du 1er novembre 2019, avec l’impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours au 1er novembre 2019 pourront aller jusqu’à leur terme ou être transformés en Complémentaire santé solidaire. L’ACS disparaîtra complètement au plus tard fin octobre 2020.

Une nouvelle complémentaire santé plus large

• Au 1er novembre, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) sera élargie aux bénéficiaires actuels de l’aide à la complémentaire santé (ACS).
• Cette extension constitue un réel progrès pour l’accès aux soins des populations disposant de faibles ressources. Elle devrait contribuer à la diminution du non-recours aux soins, alors que celui-ci concerne d’abord les personnes modestes et celles ne disposant pas de complémentaire santé.
• Alors que, fin juin 2019, 7,1 millions de personnes étaient couvertes par une complémentaire santé grâce à la CMU-C et à l’ACS, ce sont potentiellement entre 9,5 millions et 12,1 millions de personnes qui y sont éligibles et pourront bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

Chiffres et données clés, pour rappel :

• Le taux de non-recours à la CMU-C se situe entre 34 et 45 %, tandis que celui que l’ACS entre 41 et 59 % ;
• Les populations les plus touchées par le renoncement aux soins sont les ouvriers et les inactifs davantage que les cadres ou les professions intermédiaires ;
• Si 23,7 % des Français couverts par une complémentaire santé déclarent renoncer à certains soins, ce taux s’élève à 54,6 % parmi les Français ne bénéficiant pas d’une telle couverture .

Une nouvelle complémentaire santé plus protectrice

• Plus protecteur, le nouveau dispositif garantit aux personnes modestes d’avoir accès à un large panier de soins sans reste à charge et avec un niveau de cotisation nul ou limité :
  • La couverture des soins de base sera garantie : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisations, médicaments, analyses médicales etc. ;
  • Les lunettes, prothèses dentaires et auditives faisant partie du panier de soins 100 % santé et pour lesquelles le reste à charge pouvait être élevé dans le cadre du dispositif ACS, seront intégralement prises en charge. Ce panier intégrant un large choix d’équipements et de soins répondant aux besoins de santé, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire auront accès, sans reste à charge, aux mêmes prestations que le reste de la population ;
  • En cas d’hospitalisation, le forfait journalier sera pris en charge sans limitation de durée ;
  • Les bénéficiaires seront, en outre, exonérés de toute participation forfaitaire de un euro et de la franchise médicale ;
  • Comme avec l’ACS et la CMU-C, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne font pas l’avance des frais médicaux et aucun dépassement d’honoraires ne peut leur être facturé par les professionnels de santé, quel que soit le secteur.
     
• La nouvelle Complémentaire santé ne coûtera rien aux foyers dont les ressources les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 euros par mois pour une personne seule). Pour les foyers sous le plafond d’attribution de l’ACS (1 007 euros par mois pour une personne seule), la Complémentaire santé solidaire donnera lieu à une participation financière maîtrisée, variable en fonction de l’âge, pour un coût de moins de un euro par jour par personne.
• La nouvelle Complémentaire santé sera particulièrement favorable aux personnes âgées, qui doivent parfois payer des primes de complémentaire santé très élevées, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap :
  • À titre d’exemple, un couple de personnes âgées bénéficiera d’une couverture sans reste à charge pour une participation financière de 60 euros - quand sa cotisation pour un contrat ACS le plus protecteur s’élevait à 87 euros ;
  • Autre exemple, les personnes en situation de handicap anciennement éligibles à l’ACS se verront ouvrir le droit à la prise en charge intégrale des dispositifs médicaux pris en charge dans l’ancienne CMU-C (fauteuils roulants, sondes, pansements par exemple).

Pour vérifier leur éligibilité, les assurés peuvent utiliser les simulateurs en ligne sur le site Ameli et Mesdroitssociaux.

Pour en savoir plus sur le lancement de la Complémentaire santé solidaire

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Contact presse

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