La loi de financement de la Sécurité sociale 2023

Renforcer la prévention en santé

La loi vient renforcer le virage pris pour davantage de prévention avec comme principales mesures :

• La mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) dès 2023 ;
• Le dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles sur le modèle de celui du VIH, et pris en charge à 
  
  100 % sous éventuelle condition d’âge ;
• L’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence pour toutes et tous ;
• L’élargissement de la compétence de prescription vaccinale pour les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes, sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) ;
• L’expérimentation pendant trois ans du dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveaux nés.

Améliorer l'accès à la santé

Plusieurs mesures devraient permettre d’améliorer l’accès à la santé sur l’ensemble du territoire :

• Création d’une quatrième année d’internat de médecine générale. Cette année supplémentaire sera consacrée à des stages en cabinet médical, en priorité dans les zones médicalement tendues ;
• Possibilité jusqu’à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans à l’hôpital ;
• Exonération des cotisations vieillesse en 2023 pour les médecins
  
  retraités qui reprennent leur activité ;
• Rationalisation des dispositifs d’aide à l’installation des médecins libéraux ;
• Expérimentation pendant trois ans de l’accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre de structures d’exercice coordonné ;
• Mise en place d’un nouveau modèle de financement des médicaments de thérapie innovante qui permettra à la fois une protection de la trésorerie des hôpitaux et un paiement lié aux résultats en vie réelle ;
• Prolongation d’un an de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique.

Ces mesures seront complétées dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé et par les négociations de la prochaine convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux dont la signature devrait intervenir au plus tard en mars 2023.

Mieux financer l'aide aux familles

La loi réforme le complément de libre choix du mode de garde (CMG), aide sous conditions de ressources destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans. À partir de 2025, le mode de calcul du CMG versé au titre de l’« emploi direct » d’une garde d’enfant permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.

Par ailleurs, les aides à destination des familles monoparentales sont renforcées grâce à la possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre six ans actuellement. En cas de garde alternée de l’enfant, chacun des parents pourra bénéficier du CMG « emploi direct » au titre de cet enfant.

Pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Pour répondre à l’attente forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible, la loi réforme le financement des services proposant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Afin de lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er janvier 2024 à deux heures supplémentaires par semaine dédiées au lien social. Dans la suite du plan d’investissement du Ségur, les EHPAD vont être modernisés et davantage médicalisés pour mieux accompagner les résidents en renforçant la présence de soignants auprès des résidents. D’ici 2027, 50 000 postes doivent être créés dans ces établissements.

Lutter contre la fraude sociale

Un arsenal de mesures vient renforcer les moyens de lutte contre la fraude sociale et visant à accroître la capacité des organismes sociaux à faire face aux fraudes complexes ou de grande ampleur, avec trois priorités : améliorer la prévention et la détection des fraudes, mieux sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de service et accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances.

Garantir la soutenabilité de la Sécurité sociale

La prévision de solde de la sécurité sociale pour 2023 s’établit à -7,1 milliards d'euros, soit un niveau très proche de celui initialement proposé dans le projet présenté par le gouvernement le 26 septembre dernier (- 6,8 milliards d'euros) et en nette amélioration par rapport à 2022 (-18,9 milliards d'euros) et 2021 (-24,3 milliards d'euros).

Cette prévision tient compte des améliorations apportées au cours de la discussion parlementaire, et notamment d’une hausse de plus de un milliard d'euros des crédits des établissements de santé au titre de 2022 par rapport au projet présenté en septembre afin de financer la prolongation des mesures d’urgences de l’été, d’apporter un soutien pour la période hivernale aux services sous tension, notamment de pédiatrie, et de compenser les surcoûts liés à l’épidémie de COVID-19 pour les établissements de santé. En outre, le tarif horaire plancher des prestations d’aide et d’accompagnement a été relevé à 23 euros.

Retrouvez les chiffres clés de la LFSS 2023, le nouveau site de présentation des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale et l’intégralité du dossier législatif du PLFSS 2023 sur le site de la Sécurité sociale.