Entrée en vigueur du congé proche aidant
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En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Lancée le 23 octobre 2019 et articulée entre la politique du grand âge et celle du handicap, la stratégie de mobilisation Agir pour les aidants (2020-2022) est destinée à répondre à leurs besoins quotidiens : besoin de reconnaissance, d’accompagnement, d’aide, de répit.
Le congé proche aidant, une mesure forte en soutien de l’accompagnement des aidants
Mesure phare de cette stratégie, le congé proche aidant vient répondre aux besoins exprimés par les aidants d’être soutenu financièrement quand ceux-ci font le choix de s’engager aux côtés de leur proche.
Dès le 1er octobre, tous les aidants auront la possibilité de prendre des congés rémunérés. Les salariés du secteur privé, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois inscrits pourront en bénéficier.
L’aidant de la personne qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière (dépendance, maladie chronique ou de longue durée), peut-être, à titre d’exemple, la personne avec laquelle la personne en perte d’autonomie vit en couple, son ascendant, son descendant, le parent de l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales), une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. L’aidant intervient ainsi à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Reprenant les recommandations formulées dans le cadre de la concertation sur le grand âge et le handicap, la Stratégie de mobilisation et de soutien des aidants du Gouvernement a souhaité faire de ce droit un droit réel, en indemnisant ce congé proche aidant, dans un souci de juste reconnaissance du rôle majeur des aidants dans la prévention de la perte d’autonomie et l’exercice de solidarités concrètes.
Le congé de proche aidant est fixé à une durée maximale, soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise, soit en l’absence de dispositions conventionnelles à trois mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule. Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).
Sur demande de l’aidant, à travers une télé-procédure simple, un accès au compte des jours indemnisés restant à prendre sera possible.
Déclaration de Mme. Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'Autonomie
Nous sommes fiers de pouvoir annoncer la création d’un nouveau droit. Ce droit matérialise un soutien de l’Etat aux 8 à 11 millions d’invisibles qui sont les acteurs de première ligne de la solidarité. Ceux qui, au quotidien, ont fait le choix s’occuper de leur mère âgée, de leur conjoint ou de leur enfant en situation de handicap. Pour qu’ils n’aient plus à choisir entre leur santé et leur engagement, ce répit de plusieurs mois leur permettra de se consacrer à leur proche sans sacrifier leur vie professionnelle et sociale. Toutefois, il n’est qu’un des moyens de soutenir ces aidants qui ont besoin aussi d’informations claires, d’accompagnement, de répit. C’est tout l’objet de la réponse globale que je veux consolider au sein du projet de loi autonomie que je porterai avec le Gouvernement dans les prochains mois.
Déclaration de Mme. Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées
Aider un proche, c’est faire de lui une priorité, quitte à s’oublier parfois. Quand l’aide devient une charge pour l’aidant, elle peut avoir des retentissements sur sa vie personnelle et professionnelle. Reconnaître leur rôle, simplifier et améliorer la qualité de vie des proches aidants participe de la construction d’une société plus solidaire et plus inclusive à laquelle nous œuvrons depuis 2017.
Les Communautés 360 et plateformes de répit : la force du collectif au service de solutions personnalisées
Sur le secteur du handicap, la stratégie nationale de mobilisation en faveur des aidants s’inscrit plus largement dans le cadre de la transformation de l’offre.
Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, l’inconditionnalité de l’accompagnement, reposant notamment sur le déploiement de solutions de répit proposées dans le cadre de communautés territoriales, dites 360, a été annoncée par le président de la République.
La crise de la Covid-19 a révélé avec acuité la difficulté d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap à domicile. Le Secrétariat d’État au handicap a accéléré, en l’adaptant au contexte, la mise en place du numéro unique national 0 800 360 360, pour répondre le plus rapidement possible aux demandes urgentes de répit. Au 31 août 2020, 63 communautés dites 360 ont été constituées à l’échelle départementale.
Ces communautés s’adressent autant aux personnes en situation de handicap qu’à leurs proches aidants et leurs accompagnants, qu’ils s’inscrivent en milieu spécialisé ou dans le droit commun.
Ce nouveau dispositif permet :
- Plus de simplicité pour les personnes et les aidants
- Plus de proximité pour trouver des solutions près de chez eux
- Plus de rapidité pour apporter des réponses dans l’urgence
- Plus de compétences mobilisées pour trouver de nouvelles solutions d’accompagnement
- Plus d’agilité pour s’adapter au contexte de crise
Contact presse
Ministère délégué chargé de l'Autonomie
tél : 01 40 56 63 74
mél : sec.presse.autonomie@sante.gouv.fr
Secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées
tél : 01 40 56 85 57
mél : seph.communication@pm.gouv.fr