Création d’un nouveau conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)

En application de la loi du 7 février 2022 (article 36), le conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) est réformé. Le décret n° 2022-1729 en date du 31 décembre 2022 en précise la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Le Conseil national de la protection de l’enfance émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. À cette fin, il a pour missions :

• de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la prévention et de la protection de l'enfance dans le but de construire une stratégie nationale ;
• d’assister le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la prévention et la protection de l'enfance. Il peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les interventions en protection de l'enfance ;
• de contribuer à orienter les études, les travaux de prospective et d'évaluation menés dans le champ de la prévention et de la protection de l'enfance ;
• de promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local en s'appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l'étranger ;
• de formuler des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la prévention et de la protection de l'enfance.

Désormais composé de 66 membres, le CNPE comprend cinq collèges, représentant respectivement :

• les institutions, collectivités et administrations compétentes ;
• les usagers, anciens usagers ou leurs familles ;
• les fédérations et les associations intervenant dans le champ de la prévention et la protection de l’enfance ;
• les associations de professionnels et organismes de formations ;
• des personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l'enfance.

Le CNPE associera à ses travaux un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance.

Contact presse

Service presse du secrétariat d’État chargé de l’Enfance
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