Bonus inclusion handicap : des conditions étendues pour la garde des enfants en situation de handicap

Afin de développer l’accueil des jeunes enfants en situation de handicap, le Gouvernement a créé dès le 1er janvier 2019 le bonus inclusion handicap, une aide financière complémentaire destinée à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant (crèche, halte-garderie, établissement multi-accueil, etc.) accueillant au moins un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH). Depuis le 1er janvier 2020, les critères d’attribution sont étendus et bénéficieront à un nombre plus important d’établissements.

L’accueil des enfants en situation de handicap requiert des moyens supplémentaires, depuis la formation et le renfort des professionnels jusqu’à l’acquisition de matériel spécifique. C’est pour aider les structures d’accueil du jeune enfant à faire face à cette exigence de moyens et encourager l’accueil collectif des enfants en situation de handicap que le bonus inclusion handicap été mis en place par le Gouvernement.

Versé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ce bonus plafonné à 1300 euros par place s’applique à toutes les places de la structure dès le premier enfant en situation de handicap accueilli. Son montant augmente en fonction du pourcentage d’enfants en situation de handicap accueillis.

Le bonus inclusion handicap a bénéficié en 2019 à environ un quart des places en crèches, pour un budget total de sept millions d'euros en 2019.

Le bonus inclusion handicap ne s’appliquait en 2019 qu’aux enfants bénéficiant de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ce qui ne permettait pas de prendre en compte tous les enfants en situation de handicap, le bénéfice de l’AEEH pouvait parfois être tardif. C’est pourquoi le Gouvernement élargit au 1er janvier 2020 à titre expérimental les critères d’attribution de ce bonus, afin qu’il prenne en compte davantage de situations.

Les critères suivants sont retenus à compter du 1^er janvier pour l’obtention du bonus inclusion handicap :

• La prise en charge par une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement ;
• Un enfant orienté par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) etc.
• Toute attestation de prise en charge régulière par un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
• Toute attestation d’un service / consultation hospitalière mentionnant « la nécessité d’une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie grave ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave. »

Déclaration de Mme. Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées

Déclaration de Mme. Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé

Les enfants en situation de handicap ont en effet, encore aujourd’hui, un accès limité aux modes de garde formels, puisque 54 % des enfants en situation de handicap de moins de trois ans sont gardés exclusivement par leurs parents contre 32 % pour les autres enfants.

Contact presse

Ministère des Solidarités et de la Santé
tél : 01 40 56 60 65
mél : sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr

Secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées
tél : 01 40 56 88 02
mél : seph.communication@pm.gouv.fr