Annonce de l'expérimentation de comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE)
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Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance, annonce l’expérimentation de comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE).
En vertu du décret n° 2022-1730 en date du 31 décembre 2022, la secrétaire d’État chargée de l’Enfance annonce l’expérimentation d’un comité départemental pour la protection de l’enfance dans les départements volontaires pour une durée de cinq ans.
Les comités comprendront une diversité d’acteurs intervenant dans la protection de l’enfance sur le territoire :
- le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
- des représentants des services du conseil départemental et des services de l'État ;
- le président du tribunal judiciaire ;
- des représentants de la maison départementale des personnes handicapées ;
- des représentants de la caisse d’allocations familiales, de la caisse primaire d’assurance maladie, de la mutualité sociale agricole ;
- des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
- des associations représentant des usagers.
Instance stratégique visant à faciliter la concertation et la coordination interinstitutionnelle, le CDPE pourra décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance, à l’échelle du département.
Il s’inscrit en complémentarité de l’observatoire départemental de protection de l’enfance (ODPE) sur lequel il pourra s’appuyer en matière de données et d’analyses et de propositions produites notamment dans le cadre du suivi du schéma départemental de protection de l’enfance.
La configuration de ces comités pourra évoluer selon les besoins identifiés. Ils pourront notamment se réunir en formation restreinte, entre les services de protection de l’enfance du conseil départemental, les services déconcentrés de l’État ainsi que l’autorité judiciaire pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de 21 ans, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans cette prise en charge.
La mise en place des comités, à titre expérimental, permettra un pilotage resserré et opérationnel de la politique menée en faveur de la protection de l’enfance sur le territoire.
L’expérimentation de ces comités fera l’objet d’une évaluation en deux étapes, à trois ans puis six mois avant la fin de l’expérimentation. Les rapports d’évaluation ainsi produits devront permettre de déterminer les conditions de leur éventuelle généralisation, sur l’ensemble des départements.
« La mise en place de ces comités doit permettre de partager un diagnostic territorial de l’action menée en matière de protection de l’enfance, d’en déterminer les axes prioritaires mais aussi de produire des indicateurs précis de mesure de leur efficacité. Ces instances pourront aussi être le lieu de discussion de la contractualisation en prévention et protection de l’enfance, démarche engagée sous le précédent quinquennat qui sera reconduite en 2023. »
Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance
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