Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Cette allocation peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011, aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et aux demandeurs d’emploi indemnisés.

Conditions

Un salarié a droit à l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale, durant lequel il accompagne son proche soit :

• Au domicile du proche ;
• À son propre domicile ;
• Au domicile d'un tiers ;
• Dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

À savoir :

• Des dispositions similaires à celles présentées dans cette fiche sont prévues dans les trois fonctions publiques ainsi que pour les militaires relevant du code de la Défense.
• L’allocation est également versée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Montant et durée

• 63,34 euros brut par jour en cas de congé sans activité à temps partiel* ;
• 31,67 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel*.

L'allocation est versée pendant :

• 21 jours maximum, ouvrables ou non, en cas de congé sans activité à temps partiel ;
• 42 jours maximum, ouvrables ou non, en cas d'activité à temps partiel.

Démarches

Pour obtenir l'AJAP, votre demande d'effectue selon votre régime :

• Régime général : via le CNAJAP, ou à défaut la caisse d'assurance maladie de rattachement.
• Régime agricole : site de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants ou salariés agricoles, 
• Indépendants :  le site de la Sécurité sociale pour les indépendants  

Pour aller plus loin

Effectuer une simulation sur le site service-public.fr 

* montants à date de la dernière mise à jour de cette page