Accompagner les familles monoparentales

Le service public d'intermédiation du versement des pensions alimentaires

L'intermédiation financière est un service public gratuit géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires (ARIPA), adossée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce service public a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire qui leur est due, quel que soit l'âge de leur enfant. L’intermédiation financière a également pour but d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

Concrètement, il s’agit de garantir à toutes les familles monoparentales le versement effectif de la pension alimentaire chaque mois et de limiter ainsi les retards de paiement et / ou les impayés. Le principe du dispositif d’intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA et le déclenchement du versement de l’allocation de soutien familial (ASF) lorsque le parent créancier de la pension alimentaire est un parent isolé et en a fait la demande.

Dans l’objectif de renforcer le dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a systématisé l’intervention de l’ARIPA pour toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées. 

Depuis le 1^er mars 2022, l’intermédiation de la pension est ainsi mise en place pour tous les parents qui divorcent devant la justice, sauf refus conjoint des deux parents.

Enfin, depuis le 1^er janvier 2023, la systématisation est étendue à tous les autres types de décisions de justice comportant la fixation d’une pension alimentaire, ainsi qu’aux divorces par consentement mutuel. Cette nouvelle étape achève la systématisation de l’intermédiation, afin que celle-ci puisse pleinement jouer son rôle de prévention des impayés.

L'allocation de soutien familial (ASF)

L’ASF est une prestation familiale versée pour contribuer à élever un enfant privé de l’aide financière de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible.

Sur demande du parent créancier (celui auquel la pension alimentaire est due), l’ASF peut également être versée à titre d’avance sur les pensions alimentaires impayées par l’autre parent. La CAF ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l’allocataire et lui versera le solde s’il y a lieu.

Le montant de l’ASF s’élève désormais à 195,85 euros par enfant et par mois

Pour connaître les conditions et les démarches pour percevoir l'ASF.

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA)

L’Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaire (ARIPA) est une agence publique mise en place le 1^er janvier 2017 et adossée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en lien avec la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA). Ses moyens sont mutualisés au sein de 23 caisses sur l’ensemble du territoire, avec des agents spécialisés dans le recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Le site internet de l'ARIPA propose une offre de services complète et gratuite :

• une information complète pour engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et bénéficier de l’aide au recouvrement des impayés par l’ARIPA  ;
• un outil d’estimation du montant minimal de la pension alimentaire dans le cadre d’un accord amiable ;
• des informations sur l’allocation de soutien familial (ASF) et la demande de versement de cette prestation ;
• des informations sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et la demande de mise en place de ce service pour les parents souhaitant saisir eux-mêmes l’ARIPA sans passer par un professionnel de justice ;
• des informations sur les droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité (médiation familiale, espaces de rencontre, etc.).

Il est également possible de contacter l’Agence de recouvrement via une plateforme téléphonique spécialisée, à partir d’un numéro unique national (0 821 22 22 22).

L'Aide à la garde d'enfants

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) contribue au financement de la garde d’un enfant de moins de six ans par un assistant maternel ou par une garde d’enfant à domicile, ou en cas de recours à un prestataire de garde d’enfants à domicile, à certaines micro-crèches ou certaines crèches familiales. Le CMG est modulé selon le nombre d’enfants à charge et selon les ressources du foyer. Pour les parents isolés, le plafond de ressources pour le bénéfice du CMG est majoré de 40 % et les montants plafond de cette prestation sont majorés de 30 %.

Au-delà de six ans, les dispositifs publics d’aide à la garde d’enfants sont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle restent importants, surtout pour les familles monoparentales qui ne peuvent pas obtenir le relai d’un autre parent. C’est pour répondre à ce besoin que le complément de libre-choix du mode de garde (CMG) sera étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant à compter du 1^er septembre 2025 pour les familles monoparentales afin de faciliter leur accès à un mode de garde formel pour leurs enfants plus âgés.

Enfin, à partir de 1^er décembre 2025, chacun des parents pourra bénéficier du CMG « emploi direct » pour son ou ses enfants en garde alternée.

En savoir plus sur le complément de libre choix du mode de garde.

Les offres de service séparation par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

L’élaboration du parcours usager autour de la séparation a été priorisée au regard de l’évolution des formes familiales (augmentation des séparations et des divorces), des besoins des familles en situation de séparation (soutien financier, maintien du lien parent-enfant, prévention de l’isolement, accompagnement des situations de violences conjugales, etc.) et des nouvelles offres de service de la branche (intermédiation financière, offre de travail social « parents seuls »).

Dans ce cadre, l’objectif du « parcours séparation » est de faciliter toutes les démarches de l’usager, d’accélérer l’accès à ses droits en lui facilitant la complétude de son dossier, de l’informer sur les ressources à sa disposition près de chez lui et de l’orienter le cas échéant vers d’autres services en fonction de sa situation.

Le parcours « séparation » a pour objectif de faciliter l’accès des familles à l’ensemble des offres de services qui constituent le socle commun d’intervention minimum devant être déployé sur chaque territoire, en fonction de leur situation :

• le versement de prestations financières auprès des allocataires ;
• l’appui au versement et au recouvrement des pensions alimentaires ;
• l’information, l’accompagnement et l’orientation des parents.

Les crèches à vocation d'insertion professionnelle

Afin de soutenir activement les parents engagés dans une recherche d’emploi et de lever les freins d’accès au marché du travail, les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) proposent aux parents de jeunes enfants (0 - 3 ans) demandeurs d’emploi et en reprise d’emploi des places d’accueil qui leur sont réservées.

Pour les familles monoparentales (le plus souvent les mères isolées élevant seules leurs enfants), la conciliation entre vie familiales et recherche d’emploi est rendue plus difficile, les exposant davantage au risque d’isolement et de précarité. L’accueil de leur enfant en crèche AVIP représente, pour elles, une opportunité de sortir de l’isolement et de consacrer du temps à leur recherche d’emploi ou de formation, afin de pouvoir se (re)insérer durablement sur le marché du travail et sortir de la précarité par l’emploi.

La mission gouvernementale dédiée aux familles monoparentales

Le ministère en charge des Solidarités a lancé une mission gouvernementale en mars 2024 autour des problématiques spécifiques rencontrées par les familles monoparentales. La mission s’articule autour de six piliers :

1. Accès au droit et définitions dans le champ de la monoparentalité
2. État des lieux autour des prestations sociales et des éventuels manques
3. Le parcours de séparation
4. La préservation de la co-parentalité
5. Le logement
6. Monoparentalité et emploi

Elle est confiée à la députée Fanta Berete et au sénateur Xavier Iacovelli qui auront pour objectif de faire le bilan des dispositifs existants envers ce public et d’identifier des pistes d’amélioration. 

Les conclusions seront dévoilées en juillet 2024.

Liens utiles

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